Archive | septembre, 2012
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Contester la décision d’un employeur qui refuse d’aménager des horaires de travail dans le cadre d’un congé parental à mi temps

Objet : Aménagement de mes horaires de travail Monsieur, Conformément à l’article L. 1225-47 du Code du travail, je vous ai informé par lettre recommandée du __________ (date) de mon intention de bénéficier d’une réduction de ma durée du travail de __________ (pourcentage) à celle qui est en vigueur dans l’entreprise à l’occasion de la  Lire la suite…

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Contester la décision d’un employeur qui vous décompte un jour de congé exceptionnel

  Objet : Jour de congé exceptionnel Monsieur, J’ai déposé au service du personnel une demande de congé de __________ jour pour le mariage de mon fils (ou une autre circonstance familiale donnant droit à des jours de congés exceptionnels) pour le vendredi __________ (date). Cet événement tombant un samedi, le service du personnel m’a   Lire la suite…

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Contester le calcul d’une indemnité de congés payés

Objet : Calcul de mon indemnité de congés payés Monsieur, Pour le calcul de mon indemnité de congés payés, vous avez utilisé la méthode du maintien du salaire. Il s’avère que l’application de la méthode du dixième m’aurait été plus avantageuse. En effet, j’ai effectué un nombre important d’heures supplémentaires au cours de la période  Lire la suite…

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Informer votre employeur que son décompte de vos congés est inexact

Objet : Décompte de mes jours de congé Monsieur, Je vous ai communiqué le __________ les dates à laquelle où je prendrai le solde de mes congés payés, soit du __________ au __________. Vous m’avez informé que selon vos calculs il me restait seulement __________ jours de congé et que par conséquent je devrai prendre  Lire la suite…

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Demander un contrat de travail et un rappel de salaires quand on est rémunéré par chèque emploi service

Objet : Rappel de salaire et contrat de travail Monsieur, Vous m’avez engagé le __________ en tant que __________ (précisez la nature de votre travail : employé de maison à temps partiel…) afin d’effectuer les tâches suivantes __________ (précisez lesquelles). Je perçois une rémunération de __________ euros sous forme de chèques emploi service correspondant à  Lire la suite…

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Réclamer le paiement d’heures supplémentaires quand on est au forfait jours sans disposer d’autonomie

Objet : Convention de forfait en jours Monsieur, J’ai été engagé le __________ (date) en qualité de __________ (indiquez la qualification professionnelle), cadre (indiquez le niveau ou la dénomination) selon la classification de la convention collective __________ (précisez laquelle). Devant disposer d’une grande autonomie, j’ai conclu avec vous une convention de forfait en jours comme  Lire la suite…

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Réclamer une indemnité si votre rémunération au forfait annuel en jours est trop faible

Objet : Demande d’indemnité compensatrice Monsieur, Depuis le __________, en application de l’accord instaurant la réduction du temps de travail à 35 heures, je bénéficie d’une convention de forfait en jours prévoyant __________ jours travaillés sur l’année. Je vous informe que je ne bénéficie pas d’une réduction effective de ma durée de travail compte tenu  Lire la suite…

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Réclamer le paiement d’heures supplémentaires quand on est au forfait

Objet : Paiement d’heures supplémentaires Monsieur, En application de mon contrat de travail, je suis soumis à une convention de forfait, laquelle prévoit, sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures, le versement d’une rémunération incluant un nombre de __________ heures supplémentaires. Durant les derniers mois, j’ai effectué en réalité un nombre d’heures supplémentaires  Lire la suite…

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Demander la requalification d’un contrat de professionnalisation en contrat de travail

Objet : Contrat de professionnalisation Monsieur, J’ai conclu avec vous un contrat de professionnalisation pour une durée de __________, du __________ au __________. Selon ce contrat, vous vous êtes engagé à assurer ma formation de __________ (précisez l’action de formation) auprès de l’organisme de formation __________ (indiquez lequel, nom et adresse). A ce jour et  Lire la suite…

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Contester une clause de mobilité qui vous oblige à déménager

Objet : Mutation et déménagement Monsieur, Vous m’avez informé le __________ par courrier recommandé ma mutation à __________ (indiquez le nouveau lieu de travail). Par la même occasion, vous m’avez demandé d’envisager rapidement le changement de mon domicile actuel qu’impliquerait cette mutation. La clause de mobilité figurant à mon contrat de travail prévoit effectivement votre  Lire la suite…

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