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Faire prendre en charge les frais de réparation après la mise en fourrière d’un véhicule

boss — Tue, 18 Jun 2013 09:00:48 +0000

A savoir : les véhicules stationnés dans des lieux considérés comme dangereux ou très gênants peuvent faire l’objet d’un enlèvement. Concrètement, la municipalité a un accord avec une société spécialisée qui, à la demande des agents de police ou de la police municipale, procède à l’enlèvement des véhicules pour les placer en fourrière. Il arrive que des dégâts soient occasionnés au moment des opérations d’enlèvement. Après avoir acquitté les frais de fourrière, il faut vérifier systématiquement que la carrosserie du véhicule n’a pas été endommagée.
En pratique : si après la mise en fourrière de votre véhicule, vous constatez un dommage, demandez au fonctionnaire de service de vous remettre un imprimé de réclamation. Remplissez-le immédiatement en donnant le maximum de détails sur les dégâts, ainsi que les coordonnées de votre assureur. Un exemplaire de cette réclamation vous est remis. Vous devrez l’envoyer au service contentieux de la préfecture de police. Si vous constatez des dégâts seulement après avoir quitté la fourrière, envoyez votre réclamation, accompagnée d’une photocopie de votre carte grise au préfet de police du département, en indiquant tous les détails. Si les dégâts sont importants, faites systématiquement une déclaration à votre assureur. C’est plus sûr, car le service contentieux de la préfecture peut donner une suite défavorable à votre réclamation.

Objet : Dégâts sur véhicule suite à une mise en fourrière

Monsieur,

Le __________, mon véhicule, immatriculé __________, a été enlevé et déposé à la fourrière de __________ (ville).

Après avoir repris mon véhicule, j’ai constaté que la portière avait été rayée (ou autre dégât).

Selon le devis du garagiste, les travaux de remise en état devraient s’élever à __________ euros.

Je vous soumets donc ma réclamation en vous priant de bien vouloir prendre en charge le coût de cette réparation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Effectuer un recours gracieux après la suspension d’un permis de conduire

boss — Mon, 17 Jun 2013 09:23:06 +0000

A savoir : en cas d’infraction au Code de la route, des points peuvent être retirés du permis de conduire, ce qui à terme peut entraîner son annulation. À ces retraits de points peut s’ajouter une suspension, voire une annulation du permis de conduire. L’annulation du permis de conduire ne peut être prononcée que par un tribunal. En revanche, la suspension peut résulter d’une mesure administrative prise par le préfet. Il n’agit pas personnellement, le préfet délègue son pouvoir aux forces de police et de gendarmerie qui sont sur le terrain et qui peuvent confisquer immédiatement un permis de conduire pour les infractions les plus graves. La suspension du permis de conduire peut également être décidée par un tribunal de police.
En pratique : si l’infraction n’est pas trop grave, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du préfet. Ce pouvoir gracieux permet aux préfets de corriger le zèle des agents de police et des gendarmes. Si vous le pouvez, joignez des justificatifs à votre demande à envoyer en LRAR.

Objet : Recours gracieux après la suspension de mon permis de conduire

Monsieur,

Je sollicite votre bienveillance de rapporter votre décision en date du __________ (date de l’arrêt de suspension) aux termes de laquelle mon permis de conduire a été administrativement suspendu.

Je ne conteste pas la réalité de l’infraction. Je roulais en effet à 110 km/h sur une route nationale dont la vitesse est limitée à 80 km/h.

Cet excès de vitesse est dû à des raisons familiales graves.

Expliquez vos raisons, par exemple :

Je devais de toute urgence accompagner mon épouse à la clinique, car son accouchement était imminent.

ou encore :

J’étais perturbé, car je devais me rendre au chevet de mon fils conduit à l’hôpital à suite d’une blessure.

Vous trouverez ci-joints les certificats qui attestent de cette situation.

Je comprends naturellement que les services de police ne puissent pas prendre en compte toutes les situations particulières des contrevenants. C’est pourquoi je sollicite, à titre exceptionnel, votre bienveillance.

Je vous remercie par avance et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Contester une amende quand on n’est pas le conducteur du véhicule en excès de vitesse

boss — Wed, 12 Jun 2013 09:55:20 +0000

A savoir : selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. Toutefois, il peut s’exonérer s’il établit l’existence d’un vol ou de tout autre évènement de force majeure, ou bien encore s’il apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
En pratique : vous ne serez pas exonéré sur la foi de vos seules déclarations. Il faut joindre à votre contestation de l’amende des témoignages de personnes qui peuvent attester qu’elles étaient avec vous lors de la commission de l’infraction. Pour contester, vous devez envoyer une lettre recommandée (LRAR) à l’institution compétente dont les coordonnées sont indiquées au dos de l’amende.

Objet : Contestation de procès verbal

Monsieur,

J’ai reçu le __________ le procès verbal numéro __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, me réclamant le paiement d’une amende de __________ euros pour dépassement de la vitesse maximale autorisée sur route (ou autoroute).

Je vous demande d’être exonéré de cette amende pour les raisons suivantes :

Indiquez le cas qui vous concerne

Si votre véhicule a été volé : Je ne suis pas l’auteur de l’infraction, car mon véhicule a été volé ce jour-là. Vous trouverez ci-joint copie de la plainte déposée le jour même au commissariat de __________ qui démontre la véracité de cette affirmation.
Si vous pouvez justifier d’un cas de force majeure : Je ne suis pas l’auteur de l’infraction, car j’avais prêté mon véhicule à un ami dont le propre véhicule était en panne. Vous trouverez ci-joint la déclaration écrite complète de cette personne ainsi que ses coordonnées.
Autre motif : Je ne suis pas l’auteur de l’infraction, car j’ai prêté depuis le __________ mon véhicule à Monsieur __________, demeurant à __________ qui en avait un besoin impérieux. Au jour et à l’heure où cette infraction a été commise, je me trouvais sur mon lieu de travail comme le montre l’attestation ci-jointe du service du personnel de la société qui m’emploie.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Saisir le maire quand un établissement neuf n’est pas accessible aux handicapés

boss — Fri, 16 Nov 2012 11:24:53 +0000

A savoir : la loi du 11 février 2005 énonce notamment que la construction de locaux d’habitation ou d’établissements recevant du public doit être réalisée de manière à en permettre l’accessibilité aux personnes handicapées. Toute construction nouvelle ou opération de rénovation doit donc posséder cette accessibilité. Le maire est responsable des constructions qu’il autorise sur sa commune. D’ailleurs, la CCDSA (commission départementale consultative de la protection civile, la sécurité et de l’accessibilité) obligatoirement consultée avant la délivrance du permis de construire (et lors de l’autorisation d’ouverture) peut émettre un avis négatif si l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées n’est pas prévue. Cet avis négatif s’impose au maire ce qui signifie qu’il doit obligatoirement en tenir compte.
En pratique : vous pouvez demander au maire qu’il ordonne des travaux si une construction nouvelle (commerce, cinéma…) ne prévoit pas d’accès pour les personnes handicapées.

Objet : Accessibilité des personnes handicapées

Monsieur,

Le __________ (cinéma, stade, commerce, centre commercial, immeuble de logements…) situé sur votre commune à l’adresse __________ n’est pas accessible aux personnes handicapées.

C’est pourquoi je souhaite obtenir une copie de l’avis de la CCDSA sur ce programme.

De plus, je voudrais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation en contraction avec la loi du 11 février 2005.

Je vous remercie de me donner une réponse rapide, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Contester le refus d’enregistrement d’une plainte

boss — Thu, 15 Nov 2012 11:12:50 +0000

A savoir : l’article 15-3 du Code de procédure pénale stipule que la police judiciaire (Commissariats de police et Gendarmeries) est tenue de recevoir les plantes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un récépissé à la victime. Si celle-ci en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
La loi ne prévoit pas que le fonctionnaire qui enregistre la plainte ait un pouvoir d’appréciation. La « main courante » qu’on peut vous proposer n’est pas l’équivalent d’une plainte.
En pratique : pour déposer une plainte, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Peu importe qu’il ne s’agisse pas de celui de votre domicile ni celui de votre lieu de travail, ni celui où l’infraction a été commise. La plainte sera transmise au commissariat ou à la gendarmerie qui est géographiquement compétente. Si pour une raison ou une autre, un fonctionnaire de police judiciaire refuse d’enregistrer votre plainte, adressez ce courrier en LRAR, au Procureur de la République.

Objet : Refus d’enregistrement d’une plainte

Monsieur,

A la suite de __________ (précisez le motif de votre plainte), je me suis présenté au commissariat de police de __________ (coordonnées complètes) dans le but d’y déposer une plainte, le __________ vers ________ heures.

J’ai été reçu par un fonctionnaire qui a refusé d’enregistrer ma plainte. Il m’a proposé de « faire une main courante » en affirmant que cela revenait au même. Face à mon refus, il m’a déclaré que de toute façon, il était inutile de déposer plainte, car celle-ci serait classée sans suite.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale n’a pas donné aux forces de l’ordre un pouvoir d’appréciation pour enregistrer ou non les plaintes. Je suis donc étonné par ce refus.

Je voudrais savoir quelle suite vous comptez donner à ces faits.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander l’indulgence suite à un PV mérité

boss — Tue, 13 Nov 2012 12:51:28 +0000

A savoir : si un procès verbal est mérité, vous devez le payer. Dans ce cas, il faut mieux reconnaître votre faute et demander l’indulgence pour être dispensé de paiement en faisant état de vos difficultés financières.
En pratique : si le paiement d’un PV grève lourdement votre budget, vous pouvez tenter d’obtenir une dispense en y joignant une copie du PV.

Objet : Dispense du paiement d’un PV

Monsieur,

Je sollicite votre indulgence pour me dispenser du paiement du procès verbal qui m’a été délivré le __________ à __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie.

Je ne conteste pas le bien-fondé de ce PV, mais le montant de l’amende dépasse largement mes capacités financières. Je suis dans une situation extrêmement difficile, au chômage depuis plusieurs mois, je perçois une allocation mensuelle de __________ euros, qui sert à régler en priorité mon loyer et les dépenses nécessitées par l’éducation de mes deux enfants.

Je vous remercie de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à ma demande, et je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Contester la majoration d’une amende quand on n’a pas reçu le PV initial

boss — Thu, 03 May 2012 12:38:00 +0000

A savoir : vous avez reçu un avis de majoration pour une amende impayée pour une infraction pour laquelle vous n’avez jamais reçu l’amende initiale ou pour le cas où vous n’avez jamais trouvé le PV sur votre pare-brise. Sous un délai de 30 jours, il est possible de demander la remise de cette majoration en adressant au Trésor public un courrier motivé expliquant la situation.
En pratique : adressez le courrier type ci-dessous en LRAR au comptable du Trésor en lui joignant une copie de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Pour preuve de votre bonne volonté, joignez y aussi le règlement de l’amende initiale, cela facilitera l’annulation de la majoration.

Objet : Contestation de majoration d’une amende

Monsieur,

Je viens de recevoir un courrier (copie jointe) me demandant de m’acquitter d’une amende majorée pour un montant de __________ euros concernant __________ (type d’infraction).

Je n’ai jamais reçu l’amende initiale d’un montant de _________ que j’aurais réglée immédiatement si tel avait été le cas.

Vous trouverez ci-joint le règlement par chèque de cette amende initiale, soit __________ euros et vous demande de bien vouloir annuler cette majoration.

D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Demander son bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

boss — Tue, 01 May 2012 12:34:48 +0000

A savoir : vous recevez un avis vous demandant de payer une amende majorée, mais vous n’avez jamais été verbalisé ou vous ne vous souvenez plus si vous avez déjà payé vos contraventions. Il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le Trésor public en lui demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Les amendes qu’elles soient simples ou majorées y sont inscrites, celles qui ont été payées et celles qui ne l’ont pas été. Cela permet de faire le point avant de payer en double ce qui a déjà été acquitté.
En pratique : adressez ce courrier type en lettre simple au centre des impôts concerné en lui demandant de vous communiquer ce bordereau.

Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP)

Monsieur,

Je souhaite connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor.

Merci de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).

D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Contester un PV de stationnement pour vice de forme

boss — Sun, 29 Apr 2012 12:54:20 +0000

A savoir : pour être valable une contravention de stationnement (interdiction de stationner, défaut de paiement, place de livraison, place réservée aux handicapés, stationnement gênant…) doit comporter obligatoirement certaines mentions et des informations exactes : numéro d’immatriculation du véhicule, lieu de l’infraction, date et heure, type d’infraction, montant de la contravention à payer. S’il manque des informations ou si certaines d’entre elles sont inexactes, vous pouvez contester le PV. Les informations obligatoires sont précisées par les articles A 37 et suivants du code de procédure pénale.
En pratique : vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une contravention. Adressez le courrier type ci-dessous en LRAR à l’adresse indiquée sur la carte de paiement en y joignant une copie de la contravention.

Objet : Contestation d’un PV de stationnement interdit

Monsieur,

Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention.

Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le type d’infraction, ou le montant de l’amende à payer).

Cette contravention ayant un vice de forme, car ne respectant pas les dispositions des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale, je vous demande de bien vouloir l’annuler et de m’exonérer de son paiement.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

Lettre pour demander à une mairie l’arrêté municipal prévoyant un stationnement payant

boss — Sat, 28 Apr 2012 13:10:22 +0000

A savoir : pour être valable, un PV pour stationnement payant non acquitté doit s’appuyer sur un arrêté municipal motivé qui justifie les raisons du paiement demandé. Pour contester ce type de contravention, il faut obtenir une copie de l’arrêté municipal afin de s’assurer de sa validité. Par exemple, en cas de stationnement payant, l’arrêté municipal doit préciser que le ticket de parking doit être visible sous le pare-brise du véhicule. Pour résumer, pour être sanctionnée, une infraction doit être prévue par un texte. Les raisons du stationnement payant doivent aussi être énumérées : meilleure circulation, rotation des places de stationnement…, faute de quoi, le PV n’est pas considéré comme étant valable et peut donc être contesté par le contrevenant devant la justice.
En pratique : avant de contester un PV pour défaut de paiement d’un stationnement, demander à la Mairie du lieu de l’infraction une copie de l’arrêté municipal pour vérifier s’il est conforme à la loi. Adressez votre demande en LRAR, car en cas de non-réponse il vous faudra prouver votre démarche si vous décidez d’entreprendre une action devant les tribunaux.

Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune

Monsieur,

Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune.

Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal d’indiquer dans les arrêtés municipaux le prévoyant une mention qui précise que le ticket de stationnement doit être visible sous le pare-brise du véhicule et une autre indiquant les motivations justifiant que les stationnements soient payants.

Ayant été verbalisé pour défaut de paiement pour un stationnement sur le territoire de votre commune, avant de m’acquitter de cette contravention, je tiens à m’assurer qu’il a correctement été prévu par votre arrêté municipal.

Merci de me communiquer, dans les délais les plus brefs, les différents documents relatifs aux stationnements payants dans votre commune.

Dans l’attente, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes sentiments distingués.