Tag Archives: bail
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Donner congé à un locataire pour vendre son logement à un parent proche

Objet : Non-renouvellement de bail Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, par la présente, je vous informe que je vous donne congé aux fins de vendre mon logement. Cette vente est consentie à __________ (indiquez le lien de parenté et le nom de l’acquéreur ; par exemple : ma fille Louise  Lire la suite…

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Demander à un locataire de justifier son préavis d’un mois

  Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit  Lire la suite…

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Donner congé à un locataire pour loger un membre de sa famille

Objet : Congé Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, je vous informe que je vous donne congé aux fins de reprendre le logement que je vous loue pour y installer __________ (mon fils, ma fille…) __________ (précisez le nom de la personne), demeurant __________ (adresse de la personne). Ou bien :  Lire la suite…

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Donner congé à un locataire pour vendre son logement

Objet : Fin du contrat de location Monsieur, Votre contrat de location venant à échéance le __________, je vous informe que je vous donne congé par la présente aux fins de vendre ce logement. La vente sera faite au prix de (par exemple) : Deux pièces de 50 m² avec cave 120 000 euros Parking  Lire la suite…

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Obtenir le renouvellement de son bail quand on est âgé

  Objet : Renouvellement de bail Monsieur, Notre bail prend fin le __________. Je suis âgé de __________ ans (plus de 70 ans pour bénéficier de la protection de la loi) et ma femme de __________ ans. Nos ressources, si on les divise par deux sont inférieures à une fois et demie le montant du  Lire la suite…

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immobilier

Accepter l’offre de vente du logement que vous louez

Objet : Acceptation de votre offre de vente Monsieur, Vous m’avez notifié par lettre recommandée du __________ un congé assorti d’une offre de vente du logement dont je suis actuellement le locataire. Je vous informe que j’ai décidé d’accepter votre offre au prix mentionné dans votre courrier. Je précise que cette acquisition sera financée au  Lire la suite…

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Demander à un locataire d’effectuer des réparations d’entretien

Objet : Entretien et remise en état du logement loué Monsieur, J’ai constaté que le logement que je vous loue situé __________ (adresse de la location) n’était pas convenablement entretenu. En effet, j’ai pu voir de l’extérieur que les carreaux des fenêtres étaient tous cassés (indiquer les dégradations constatées). Je vous rappelle que l’article 7  Lire la suite…

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Refuser une augmentation de loyer au renouvellement d’un bail

Objet : Augmentation de loyer Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant que vous envisagez d’augmenter mon loyer, lors du renouvellement du bail, d’un montant de __________ euros, soit une hausse de __________ %. Selon vous, mon loyer serait manifestement sous-évalué en comparaison de ceux du voisinage pour un logement comparable. Les références que vous  Lire la suite…

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Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Objet : Hausse de loyer abusive Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant de l’augmentation annuelle du montant de mon loyer, mais j’en conteste le montant que je considère comme étant abusif. En effet, vous m’appliquez une augmentation de __________ euros sans indiquer sur quelle base ce montant est calculé et qui est très supérieur  Lire la suite…

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Rappeler à un propriétaire qu’un préavis d’un mois s’applique pour donner congé d’une location en meublé

Objet : Préavis d’un mois pour une location en meublé Monsieur, Par lettre recommandée du __________, je vous ai donné congé pour le meublé que je vous me louez en respectant un préavis d’un mois comme la loi le prévoit. Dans votre réponse, vous affirmez que je dois respecter un préavis de trois mois. Comme  Lire la suite…

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