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Demander la modification des informations vous concernant sur le FICP

boss — Sat, 06 Apr 2013 11:13:13 +0000

A savoir : avant d’accorder un crédit à un particulier, toutes les banques et les établissements de crédit interrogent le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de répertorier notamment tous les particuliers ayant eu un incident de paiement pour un crédit. Il est nominatif et comporte les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque emprunteur qui n’a pas correctement honoré le remboursement de ses crédits. Un particulier est inscrit sur ce fichier si un incident de paiement caractérisé a été constaté : non-remboursement total ou partiel d’un crédit à la consommation, immobilier, revolving… pendant au minimum 90 jours. Les incidents qui ont été régularisés par un paiement ne figurent pas sur le fichier.
Il peut arriver que l’état civil d’une personne figure dans ce fichier par erreur : homonyme, usurpation d’identité… De plus, même si un crédit n’a pas été payé, l’inscription dans le FICP ne peut excéder cinq ans. L’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi de l’informatique et des libertés, stipule que tout citoyen a un droit d’accès qui lui permet d’obtenir communication des données qui sont répertoriées à son nom, ainsi que la rectification des mentions erronées ou fausses.
En pratique : pour accéder aux informations vous concernant, vous devez envoyer un courrier en LRAR à la Banque de France accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de litiges, vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès des gestionnaires du fichier pour exiger la rectification des mentions inexactes.

Objet : Rectification des mentions me concernant sur Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Monsieur,

Ma demande de crédit auprès de __________ (nom de l’organisme de crédit ou de la banque) a été refusée, car mon nom est semble-t-il inscrit au fichier des incidents de paiement. Or, je n’ai jamais eu aucun incident de remboursement de crédit (ou encore j’ai eu un incident de paiement que j’ai régularisé).

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaiterais accéder aux informations me concernant et en obtenir la rectification.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander sa radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

boss — Thu, 29 Mar 2012 12:07:44 +0000

A savoir : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France (d’où l’expression être fiché Banque de France) recense les incidents de remboursement de crédit, les découverts et autres problèmes financiers constatés par les banques et les établissements de crédit. Dès qu’une échéance n’est pas payée, un débiteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’organisme de crédit peut demander l’inscription du débiteur au FICP. Cette mention est faite pour cinq ans maximum. Pour faire supprimer une inscription concernant un incident de remboursement de crédit, il faut d’abord régulariser sa situation. L’établissement de crédit doit alors informer la Banque de France en lui demandant de procéder à la radiation du FICP. Si l’établissement de crédit omet ou refuse de faire cette demande de radiation, il faudra lui adresser une requête, en prouvant que l’incident a été régularisé, faute de quoi il faudra saisir le tribunal d’instance.
En pratique : assurez-vous que vous avez régularisé vos échéances en retard, puis si malgré cela, vous êtes toujours fiché au FICP, adressez en LRAR le courrier type ci-dessous à l’organisme de crédit ou à la banque à l’origine de votre inscription au FICP pour lui demander de faire le nécessaire auprès de la Banque de France. Joignez une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ainsi que tous les documents prouvant que la situation a bien été régularisée.

Objet : Demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Monsieur,

Numéro de dossier : __________

En demandant l’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Banque de France m’a indiqué que j’y étais inscrit à votre demande.

J’ai régularisé ma situation financière auprès de votre organisme le __________ et à ma connaissance je ne vous suis plus redevable d’aucune échéance en retard pour le remboursement de mon crédit.

Je vous demande donc de bien vouloir en informer la Banque de France pour qu’elle fasse le nécessaire pour procéder à ma radiation du FICP.

Je joins à ma demande une copie de ma carte d’identité ainsi que le dernier relevé de mes opérations qui justifie que je suis à jour dans mes échéances.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Demander l’accès au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

boss — Wed, 28 Mar 2012 14:02:17 +0000

A savoir : après avoir sollicité un prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement bancaire, celui-ci vous est refusé, car vous figurez au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est géré par la Banque de France avec l’objectif de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement et les organismes de crédit contre le risque d’insolvabilités des emprunteurs. Votre nom peut y figurer par erreur (homonymie, données incorrectes, usurpation d’identité…). Vous pouvez demander l’accès au FICP (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et éventuellement le faire rectifier.
En pratique : adressez votre demande en LRAR à la Banque de France en y joignant une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport.

Objet : Demande d’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Monsieur,

On vient de me notifier un refus à ma demande de crédit en me précisant que mon nom figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Je souhaite accéder aux données me concernant conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Contester le rejet de votre dossier par la commission de surendettement

boss — Sun, 18 Mar 2012 10:12:58 +0000

A savoir : après avoir déposé votre dossier de surendettement, la Commission l’a rejeté, en motivant sa décision. Elle peut en effet considérer que votre dossier est incomplet, qu’il manque des pièces justificatives, que le demandeur n’est pas de bonne foi ou tout simplement que vous n’êtes pas en situation de surendettement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour déposer un recours (article R. 331-8 du code de la consommation).
En pratique : adressez votre recours au secrétariat de la Commission de surendettement en LRAR qui le transmettra au Juge de l’exécution qui examinera votre dossier. Fournissez un maximum de justificatifs pour démontrer que vous êtes dans une situation financière très difficile que vos revenus seuls ne sont pas suffisants pour y faire face et qu’en conséquence vous demandez l’intervention de la Commission de surendettement.

Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière.

Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________ (date de réception de la notification de refus).

Mon recours est motivé par les raisons suivantes (expliquez en quelques phrases votre situation personnelle et financière en fournissant des données chiffrées) :

Situation familiale
Situation professionnelle
Revenus
Charges fixes : loyer, EDF, assurances…
Echéances des crédits à rembourser : crédits à la consommation, crédit immobilier, crédit auto
Autres dettes : loyers en retard, frais bancaires…

Vous trouvez ci-joint les justificatifs de ma situation financière.

Au regard de ma situation, je sollicite que ma demande soit transmise au Juge de l’exécution avec mon dossier complet.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander un dossier à la Commission de surendettement

boss — Fri, 09 Mar 2012 13:26:45 +0000

A savoir : quand on se retrouve dans une situation financière difficile (crédits à la consommation multiples, dettes…), et qu’on ne sait pas comment s’y prendre pour en sortir, le mieux est de saisir la Commission de surendettement afin qu’elle élabore un plan d’apurement des dettes. La procédure de surendettement des particuliers est complètement gratuite. Elle est prévue par la loi Niertz du 31 décembre 1989, plusieurs fois modifiée depuis. La Commission de surendettement ne dispose pas de locaux propres, elle est hébergée dans les bureaux de la Banque de France. On en trouve une dans chaque département.
En pratique : une personne fortement endettée peut se rendre dans la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile ou envoyer le courrier type ci-dessous pour demander un dossier intitulé Déclaration de surendettement. Ce dossier est assez simple à remplir, mais en cas de difficultés vous trouverez de l’aide auprès d’une assistante sociale.

Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement

Monsieur,

Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers.

Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Vérifier la régularité d’un chèque

boss — Fri, 02 Mar 2012 14:02:28 +0000

A savoir : l’article L. 131-86 du Code monétaire et financier (loi du 30 décembre 1991) stipule que toute personne recevant un chèque en paiement d’un bien ou d’un service peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque est régulier, c’est-à-dire s’il n’a pas été déclaré volé, perdu, établi sur un compte qui a été clôturé ou par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Ce service est payant. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est alimenté par les informations transmises par les établissements bancaires.
En pratique : écrivez ou déplacez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en demandant la vérification de la régularité d’un chèque. Si l’émission n’est pas régulière, la Banque de France vous en informera, mais sans vous indiquer la nature de l’irrégularité.
Pour éviter ce genre d’incident, il est plus prudent pour un particulier d’exiger un paiement en espèces, par chèque de banque ou par virement bancaire. Si l’acheteur refuse ou prétexte des difficultés pratiques, refusez lui la vente, vous avez sans le moindre doute affaire à un escroc.

Objet : Vérification de la régularité d’un chèque

Monsieur,

En paiement de la vente d’un bien à Monsieur xxx (nom et adresse de l’acheteur), j’ai reçu en paiement un chèque dont je souhaiterais vérifier la régularité.

Voici les références figurant sur ce chèque :

Numéro du chèque
Identification et coordonnées de la banque tirée
Coordonnées du signataire du chèque

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Exiger l’annulation d’une interdiction bancaire suite à une erreur de votre banque

boss — Mon, 20 Feb 2012 13:42:37 +0000

A savoir : suite à une erreur, votre banque a rejeté le paiement d’un chèque en raison de l’absence de provision sur votre compte. En conséquence, vous vous retrouvez interdit bancaire. Cette absence de provision n’est pas de votre fait. Cette erreur peut provenir d’une erreur de la banque dans la gestion de votre compte, d’un virement ou d’un chèque qui vous était destiné, mais qui a été crédité sur le compte d’un autre client, d’un chèque en votre faveur que votre banque a égaré ou mis très longtemps à créditer, d’un retard dans le virement de votre salaire, d’une prestation sociale…
Selon les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier, la Banque de France annule une interdiction bancaire lorsque le rejet du paiement résulte d’une erreur de la banque du client ou d’une circonstance dont le titulaire du compte n’est pas responsable (versement de salaire en retard par exemple).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre banque pour lui demander d’intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire. Votre banque dispose de dix jours pour faire procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire qui vous frappe.

Objet : Demande d’annulation d’une interdiction bancaire

Monsieur,

Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, vous avez rejeté le paiement du chèque numéro yyy d’un montant de zzz euros (préciser le numéro et le montant du chèque) pour absence de provision sur mon compte.

Ce découvert a été provoqué par une erreur de votre part puisque vous avez crédité le virement (ou le chèque) d’un montant de xxx euros au crédit du compte d’un autre client au lieu du mien (expliquer que cette erreur n’est pas de votre fait).

Cela a engendré un découvert sur mon compte.

Vous venez de rectifier cette erreur en créditant correctement mon compte, mais entre-temps ce chèque rejeté m’a valu d’être fiché comme interdit bancaire.

Je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier en demandant à la Banque de France d’annuler l’interdiction bancaire qui a indûment été prononcée à mon encontre.

Vous remerciant par avance pour votre diligence, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander à la Banque de France la levée d’une interdiction bancaire

boss — Sun, 19 Feb 2012 14:40:46 +0000

A savoir : pour ne plus être fiché comme interdit bancaire, si l’interdiction est ancienne, il faut passer par la Banque de France pour connaître la banque qui vous a fiché et obtenir le détail des chèques impayés.
Quand on fait un chèque sans provision, on dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Dans ce cas, aucune interdiction bancaire n’est prononcée à votre encontre. Passé ce délai de deux mois, si le chèque demeure impayé, votre banque vous interdit alors d’émettre des chèques, vous ne disposez plus de chéquier et vous êtes fiché comme interdit bancaire pour cinq ans. Passés les cinq ans, vous retrouverez le droit de faire des chèques, sans avoir à rembourser vos créanciers.
Vous pouvez aussi régulariser votre situation sans attendre les cinq ans pour retrouver le droit d’avoir un chéquier et d’émettre des chèques. Si vous n’avez pas ou plus le détail de votre situation, il faudra passer par la Banque de France pour obtenir les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire et pour connaître le détail du montant des chèques impayés.
En pratique : écrire à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en y joignant une copie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile :

Demander les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire
Demander le montant des chèques impayés
Bloquer la somme correspondante auprès de cette banque (pas votre banque actuelle)

L’interdiction bancaire est levée dès que la somme est bloquée en banque.
La somme est bloquée en banque pour une durée de un an. Passé ce délai, si vos créanciers n’ont pas réclamé leur dû, vous récupérerez la somme totale ou restante dans le cas de plusieurs chèques sans provision.

Objet : Levée d’une interdiction bancaire

Monsieur,

Depuis quelques années, je fais l’objet d’une interdiction bancaire qui m’interdit d’émettre des chèques. Ma situation financière s’étant améliorée, je suis maintenant en mesure de rembourser mes créanciers bénéficiaires des chèques sans provision que je leur ai remis à l’époque.

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la banque à l’origine de mon interdiction bancaire ainsi qu’un état récapitulatif des chèques restants impayés et de leur montant.

Vous trouverez ci-joint à ce courrier une copie de ma carte d’identité et d’un justificatif de domicile

A l’aide de ces éléments, je pourrai procéder au blocage de la totalité de cette somme auprès de cet établissement bancaire afin de régulariser ma situation.

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander à la Banque de France son retrait du fichier central des interdits de cartes bancaires

boss — Sat, 04 Feb 2012 15:30:04 +0000

A savoir : vous êtes inscrit au fichier des interdits de cartes bancaires, après avoir régularisé votre situation, vous êtes en droit d’en demander votre retrait auprès de la Banque de France. Faute de quoi, aucune banque ne vous accordera l’usage d’une carte bancaire ou de retrait.
En pratique : adressez un courrier en LRAR à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en exigeant votre retrait du fichier des interdits de cartes bancaires en y joignant une copie de votre carte d’identité. A défaut de réponse, saisir la CNIL ou le Médiateur de la République.

Objet : Droit d’accès et demande de rectification au fichier des interdits de cartes bancaires

Monsieur,

Mes coordonnées figurent manifestement au fichier central des interdits de cartes bancaires que vous gérez.

Par ce courrier, je vous demande de bien vouloir lever le fichage dont je fais l’objet comme le prévoit la loi sur l’informatique et les libertés. Pour ce faire, vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité.

Cette inscription n’a plus lieu d’être, car j’ai régularisé ma situation concernant le fonctionnement de ma carte (ou aucun incident n’a jamais été constaté concernant l’utilisation de ma carte bancaire).

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander à la Banque de France si on est inscrit sur le fichier des interdits de cartes bancaires

boss — Fri, 03 Feb 2012 15:38:16 +0000

A savoir : il n’est pas évident de savoir si on est inscrit au fichier des interdits de cartes bancaires. Cela peut arriver quand on n’honore pas un paiement fait par carte bancaire. Votre banque peut vous inscrire sans vous prévenir sur ce fichier pour une durée de deux ans. Il vous sera alors impossible d’obtenir une carte bancaire ou de retrait auprès d’une banque. En théorie, votre banque doit demander votre désinscription de ce fichier après régularisation de votre situation, mais elle oublie fréquemment de le faire.
En pratique : pour savoir si vous êtes inscrit sur le fichier des interdits de cartes bancaires, adresser un courrier en LRAR à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en y joignant une photocopie de votre carte d’identité. A défaut de réponse, saisir la CNIL ou le Médiateur de la République.

Objet : Droit d’accès au fichier des interdits de cartes bancaires

Monsieur,

Je vous prie de m’indiquer si je suis inscrit sur le fichier central des interdits de cartes bancaires que vous gérez. Pour ce faire, vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité.

Ce droit d’accès au fichier est prévu par la loi sur l’informatique et les libertés.

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.