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Comment contester après le rejet d’un chèque de moins de 15 euros

boss — Fri, 16 Mar 2012 15:10:15 +0000

A savoir : votre banque a rejeté un chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 euros pour insuffisance de provision. Il peut s’agir d’un de vos chèques ou d’un chèque qu’une personne vous a remis pour vous payer. En l’absence de provision suffisante sur un compte, une banque peut rejeter un chèque sauf dans deux cas bien précis.

Si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 euros, une banque est dans l’obligation de le payer à condition toutefois qu’il soit présenté moins d’un mois après son émission (article L. 131-82 du code monétaire et financier)
Si le chèque a été émis par une personne qui est interdit bancaire, cela constitue une erreur de la banque qui est responsable de l’émission, car elle n’a pas récupéré les formules de chèques de son client

En pratique : adresser un courrier en LRAR à votre banque pour lui signaler son erreur en lui demandant réparation.

Objet : Contestation du rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 15 euros

Monsieur,

Je suis titulaire du compte numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement. Le __________ (date de la remise du chèque rejeté), j’ai remis sur mon compte bancaire le chèque numéro __________ (numéro du chèque) d’un montant de __________ euros (montant du chèque rejeté) qui a été rejeté pour insuffisance de provision. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise.

Comme vous pouvez le constater, le montant de ce chèque est inférieur à 15 euros. Vous n’êtes pas sans savoir que l’article L. 131-82 du code monétaire et financier prévoit qu’une banque est dans l’obligation de payer tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros.

Je vous demande donc de rectifier cette erreur en procédant sans délai à l’encaissement de ce chèque.

Par avance, je vous en remercie et dans cette attente, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’expression de ma considération distinguée.

Réclamation pour un retard d’encaissement d’un chèque

boss — Thu, 15 Mar 2012 15:00:15 +0000

A savoir : après avoir déposé un chèque à l’encaissement auprès de votre banque, au bout de quelques jours vous constatez que celui-ci n’est pas crédité sur votre compte. Ce chèque a pu s’égarer ou être versé sur le compte d’une autre personne. En règle générale, il faut entre 24 et 48 heures pour qu’un chèque soit crédité sur un compte. Passé ce délai, il vous faudra faire une réclamation.
En pratique : conservez toujours une copie ou le talon du bordereau de remise utilisé pour déposer un chèque sur votre compte. Adressez cette lettre type de réclamation en LRAR à votre banque en y joignant une copie du bordereau de remise.

Objet : Retard d’encaissement pour un chèque versé sur mon compte

Monsieur,

Titulaire du compte numéro __________ (préciser le numéro de votre compte) dans votre agence, j’ai procédé au versement d’un chèque de __________ euros (montant du chèque) le __________ (date de la remise).

A ce jour, je constate que ce chèque n’a pas été crédité sur mon compte. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise que j’ai utilisé pour effectuer ce dépôt.

Merci de bien vouloir procéder à une recherche de cette remise et rectifier cette erreur.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Courrier de désistement pour un chèque non reçu

boss — Wed, 14 Mar 2012 13:45:52 +0000

A savoir : en France, un chèque bancaire est valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission, durée pendant laquelle vous pouvez le présenter à l’encaissement. En paiement d’une facture, un client vous a fait un chèque puis vous l’a expédié, mais celui-ci s’est perdu. Pour lui demander qu’il accepte d’en émettre un autre, adressez-lui une lettre de désistement pour renoncer à vos droits sur le chèque égaré afin de lui garantir qu’il ne sera jamais encaissé même s’il venait à être retrouvé.
En pratique : adressez en LRAR une lettre de désistement au tireur du chèque en lui demandant d’en établir un nouveau. Par ce courrier, le bénéficiaire renonce à ses droits sur le premier chèque, celui qui a été perdu. Envoyer également une copie de ce courrier à votre banque.

Objet : Désistement pour un chèque non reçu

Monsieur,

Vous m’avez adressé par courrier un chèque bancaire numéro __________ (indiquer le numéro du chèque non reçu, demander cette information au tireur du chèque) d’un montant de __________ (préciser le montant du chèque) émis le __________ (date d’émission du chèque) en paiement d’une facture.

Comme je vous l’ai indiqué au téléphone, je n’ai jamais reçu ce chèque. Afin que vous puissiez m’en établir un nouveau du même montant, je vous informe renoncer à mes droits concernant la provision constituée par ce chèque.

D’autre part, j’adresse une copie de ce courrier auprès de ma banque.

En vous remerciant par avance, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Désigner un responsable unique d’un compte joint

boss — Mon, 05 Mar 2012 13:48:21 +0000

A savoir : si au moment de l’ouverture d’un compte joint aucun responsable n’a été nommément désigné, tous les cotitulaires du compte sont responsables en cas de découvert ou d’émission de chèques sans provision. Tous les cotitulaires du compte peuvent se retrouver interdits bancaires pour ce compte joint et pour leur compte personnel. L’article L. 131-80 du code monétaire et financier prévoit qu’il est possible de désigner un des cotitulaires du compte joint comme responsable unique de ce compte. Cela protège les comptes personnels des autres cotitulaires, cependant tous les cotitulaires seront interdits bancaires sur ce compte joint en cas d’émission de chèque sans provision. N’accepter d’être désigné responsable d’un compte joint qu’avec des personnes de grande confiance, car en cas de difficultés c’est vers vous que la banque se tournera pour récupérer la dette même si vous n’en êtes pas à l’origine.
En pratique : adressez un courrier en LRAR à la banque pour désigner un responsable unique d’un compte joint. Tous les cotitulaires doivent signer ce courrier.

Objet : Désignation d’un responsable sur un compte joint

Monsieur,

Cotitulaires du compte joint numéro __________ (précisez le numéro du compte joint) dans votre agence, nous souhaitons comme le prévoit l’article L. 131-80 du code monétaire et financier désigner un responsable unique pour le fonctionnement de ce compte à savoir Monsieur __________ (indiquer le prénom et le nom de la personne désignée).

Vous trouverez ci-joint une copie de la convention d’ouverture du compte joint.

Par avance, nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distinguées.

Prénom et nom du cotitulaire 1 + Signature 1 __________

Prénom et nom du cotitulaire 2 + Signature 2 __________

Demander la copie d’un chèque pour vérifier sa signature

boss — Sat, 03 Mar 2012 10:23:40 +0000

A savoir : par un moyen frauduleux un de vos chèques a été volé et votre signature grossièrement falsifiée. Votre banque n’a pas vérifié l’authenticité de votre signature et a payé ce chèque ce qui vous cause un préjudice financier. La responsabilité de votre banque est engagée, car la signature apposée sur le chèque volé n’est manifestement pas la vôtre. Attention, la banque va essayé de dégager sa responsabilité en prétendant que vous avez été négligent dans la garde de votre chéquier ou que vous n’avez pas fait opposition. En général, les banques ne vérifient les signatures sur les chèques qu’à partir d’un certain montant. Elles engagent leur responsabilité quand la falsification est grossière et évidente. Par contre si la falsification est difficilement décelable sa responsabilité sera dégagée.
En pratique : adressez la lettre type ci-dessous en LRAR en demandant à votre banque dans un premier temps la copie du chèque litigieux puis après avoir constaté qu’il ne s’agissait pas de votre signature la réparation pour le préjudice subi.

Objet : Demande de copie d’un chèque

Monsieur,

En vérifiant mon relevé de banque pour mon compte xxx (numéro de votre compte), j’ai constaté que vous aviez procédé au paiement du chèque numéro xxx, pour un montant de yyy euros débités le … (numéro du chèque, montant, date du débit).

N’ayant jamais signé ce chèque, je vous demande de bien vouloir m’en faire parvenir une copie afin que je vérifie l’authenticité de la signature.

Je vous rappelle que vous ne pouvez payer un chèque qu’après avoir vérifié que la signature apposée est conforme à celle du titulaire du compte.

S’il s’avère qu’il s’agit d’une falsification évidente, c’est que vous n’avez pas procédé à cette vérification et qu’en conséquence vous pouvez voir votre responsabilité engagée.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Vérifier la régularité d’un chèque

boss — Fri, 02 Mar 2012 14:02:28 +0000

A savoir : l’article L. 131-86 du Code monétaire et financier (loi du 30 décembre 1991) stipule que toute personne recevant un chèque en paiement d’un bien ou d’un service peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque est régulier, c’est-à-dire s’il n’a pas été déclaré volé, perdu, établi sur un compte qui a été clôturé ou par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Ce service est payant. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est alimenté par les informations transmises par les établissements bancaires.
En pratique : écrivez ou déplacez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en demandant la vérification de la régularité d’un chèque. Si l’émission n’est pas régulière, la Banque de France vous en informera, mais sans vous indiquer la nature de l’irrégularité.
Pour éviter ce genre d’incident, il est plus prudent pour un particulier d’exiger un paiement en espèces, par chèque de banque ou par virement bancaire. Si l’acheteur refuse ou prétexte des difficultés pratiques, refusez lui la vente, vous avez sans le moindre doute affaire à un escroc.

Objet : Vérification de la régularité d’un chèque

Monsieur,

En paiement de la vente d’un bien à Monsieur xxx (nom et adresse de l’acheteur), j’ai reçu en paiement un chèque dont je souhaiterais vérifier la régularité.

Voici les références figurant sur ce chèque :

Numéro du chèque
Identification et coordonnées de la banque tirée
Coordonnées du signataire du chèque

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander un remboursement si votre banque a payé des chèques malgré votre opposition

boss — Wed, 22 Feb 2012 14:51:46 +0000

A savoir : après avoir fait opposition auprès de votre banque pour donner suite à la perte ou au vol de votre chéquier, celle-ci a honoré et débité de votre compte des chèques qui ont été émis après avoir reçu cette opposition. Dès que la banque reçoit une opposition, le titulaire du compte dégage sa responsabilité et il n’a pas à payer les chèques indûment honorés par sa banque.
La banque va tout faire pour dégager sa responsabilité et vous faire payer les chèques qu’elle a honorés par erreur. Elle va prétexter votre négligence dans la garde de votre chéquier, une opposition tardive, une absence d’opposition sachant que vous saviez que votre chéquier avait disparu, un retard dans la découverte de la disparition du chéquier…
En pratique : Exigez le remboursement des sommes prélevées en adressant un courrier en LRAR. En cas de refus, contactez le siège social de votre banque.

Objet : Demande de remboursement de chèques débités de mon compte malgré mon opposition

Monsieur,

Par courrier recommandé avec avis de réception du xxx (indiquer la date de votre courrier LRAR), je vous ai signifié que je faisais opposition au paiement des chèques numéros yyy à zzz (préciser les numéros des chèques en opposition) s’ils venaient à être présentés sur mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte).

En vérifiant mon relevé bancaire, j’ai constaté que mon compte a été débité des chèques suivants qui correspondent à des chèques pour lesquels j’ai porté opposition :

Chèque numéro xxx (numéro du chèque honoré par votre banque) d’un montant de xxx euros (montant du chèque)
Chèque numéro yyy (numéro du chèque honoré par votre banque) d’un montant de yyy euros (montant du chèque)
…

Ce qui représente un total de zzz euros (calculer le montant des chèques qui n’auraient pas dû être payés par votre banque.

Vous avez procédé au paiement de ces chèques alors que vous aviez connaissance de mon opposition à leur paiement.

Je vous demande donc de bien vouloir créditer mon compte de la somme de zzz euros (indiquer le total des chèques en question) qui correspond au total des chèques que vous avez indûment honorés.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Exiger l’annulation d’une interdiction bancaire suite à une erreur de votre banque

boss — Mon, 20 Feb 2012 13:42:37 +0000

A savoir : suite à une erreur, votre banque a rejeté le paiement d’un chèque en raison de l’absence de provision sur votre compte. En conséquence, vous vous retrouvez interdit bancaire. Cette absence de provision n’est pas de votre fait. Cette erreur peut provenir d’une erreur de la banque dans la gestion de votre compte, d’un virement ou d’un chèque qui vous était destiné, mais qui a été crédité sur le compte d’un autre client, d’un chèque en votre faveur que votre banque a égaré ou mis très longtemps à créditer, d’un retard dans le virement de votre salaire, d’une prestation sociale…
Selon les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier, la Banque de France annule une interdiction bancaire lorsque le rejet du paiement résulte d’une erreur de la banque du client ou d’une circonstance dont le titulaire du compte n’est pas responsable (versement de salaire en retard par exemple).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre banque pour lui demander d’intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire. Votre banque dispose de dix jours pour faire procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire qui vous frappe.

Objet : Demande d’annulation d’une interdiction bancaire

Monsieur,

Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, vous avez rejeté le paiement du chèque numéro yyy d’un montant de zzz euros (préciser le numéro et le montant du chèque) pour absence de provision sur mon compte.

Ce découvert a été provoqué par une erreur de votre part puisque vous avez crédité le virement (ou le chèque) d’un montant de xxx euros au crédit du compte d’un autre client au lieu du mien (expliquer que cette erreur n’est pas de votre fait).

Cela a engendré un découvert sur mon compte.

Vous venez de rectifier cette erreur en créditant correctement mon compte, mais entre-temps ce chèque rejeté m’a valu d’être fiché comme interdit bancaire.

Je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier en demandant à la Banque de France d’annuler l’interdiction bancaire qui a indûment été prononcée à mon encontre.

Vous remerciant par avance pour votre diligence, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander à la Banque de France la levée d’une interdiction bancaire

boss — Sun, 19 Feb 2012 14:40:46 +0000

A savoir : pour ne plus être fiché comme interdit bancaire, si l’interdiction est ancienne, il faut passer par la Banque de France pour connaître la banque qui vous a fiché et obtenir le détail des chèques impayés.
Quand on fait un chèque sans provision, on dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Dans ce cas, aucune interdiction bancaire n’est prononcée à votre encontre. Passé ce délai de deux mois, si le chèque demeure impayé, votre banque vous interdit alors d’émettre des chèques, vous ne disposez plus de chéquier et vous êtes fiché comme interdit bancaire pour cinq ans. Passés les cinq ans, vous retrouverez le droit de faire des chèques, sans avoir à rembourser vos créanciers.
Vous pouvez aussi régulariser votre situation sans attendre les cinq ans pour retrouver le droit d’avoir un chéquier et d’émettre des chèques. Si vous n’avez pas ou plus le détail de votre situation, il faudra passer par la Banque de France pour obtenir les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire et pour connaître le détail du montant des chèques impayés.
En pratique : écrire à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en y joignant une copie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile :

Demander les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire
Demander le montant des chèques impayés
Bloquer la somme correspondante auprès de cette banque (pas votre banque actuelle)

L’interdiction bancaire est levée dès que la somme est bloquée en banque.
La somme est bloquée en banque pour une durée de un an. Passé ce délai, si vos créanciers n’ont pas réclamé leur dû, vous récupérerez la somme totale ou restante dans le cas de plusieurs chèques sans provision.

Objet : Levée d’une interdiction bancaire

Monsieur,

Depuis quelques années, je fais l’objet d’une interdiction bancaire qui m’interdit d’émettre des chèques. Ma situation financière s’étant améliorée, je suis maintenant en mesure de rembourser mes créanciers bénéficiaires des chèques sans provision que je leur ai remis à l’époque.

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la banque à l’origine de mon interdiction bancaire ainsi qu’un état récapitulatif des chèques restants impayés et de leur montant.

Vous trouverez ci-joint à ce courrier une copie de ma carte d’identité et d’un justificatif de domicile

A l’aide de ces éléments, je pourrai procéder au blocage de la totalité de cette somme auprès de cet établissement bancaire afin de régulariser ma situation.

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Courrier à sa banque pour régulariser un chèque sans provision

boss — Mon, 13 Feb 2012 13:40:10 +0000

A savoir : si vous faites un chèque sans provision, votre banque va vous adresser un courrier vous demandant de ne plus émettre de chèques et restituer votre chéquier. En outre, vous serez interdit bancaire jusqu’au moment où vous régulariserez votre situation en procédant au paiement du chèque. Vous disposez d’un délai de deux mois (article L. 131-73 du code monétaire et financier) pour approvisionner votre compte et pour demander au bénéficiaire de représenter le chèque en question, faute de quoi vous serez interdit bancaire durant cinq ans. Cette interdiction bancaire peut être levée dès que la situation est régularisée.
Il est préférable de demander au bénéficiaire lésé de représenter le chèque impayé à l’encaissement. Si vous optez pour un autre moyen de paiement, espèces, virement…, n’oubliez pas de vous faire restituer le chèque impayé qui est nécessaire pour faire lever l’interdiction bancaire.
En pratique : adresser une lettre en LRAR à votre banque pour lui indiquer que vous avez régularisé la situation en procédant au paiement du chèque rejeté. Cela vous permettra de conserver votre chéquier et de ne pas être fiché comme interdit bancaire.

Objet : Régularisation d’un chèque sans provision

Monsieur,

Vous m’avez adressé un courrier recommandé me demandant de ne plus émettre de chèques et de vous restituer mon chéquier suite à l’émission d’un chèque sans provision concernant mon compte numéro xxx (préciser le numéro de votre compte).

L’article L. 131-73 du code monétaire et financier m’accorde un délai de deux mois pour régulariser ma situation. Ce délai expirera le yyy (indiquer la date de fin du délai).

- J’ai régularisé ma situation en approvisionnant mon compte et en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque à l’encaissement. Celui-ci a été payé, l’incident est donc clos.

- ou j’ai adressé un mandant postal au bénéficiaire du chèque impayé. Vous trouverez ci-joint le chèque correspondant qu’il m’a restitué.

Ayant régularisé ma situation, je vous demande donc de lever l’interdiction bancaire dont je fais l’objet.

D’avance je vous en remercie et vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.