Le site des modèles de lettres gratuites et des démarches administratives » clôture

Lettre pour signifier à sa banque la conservation d’un PEL de plus de 10 ans

boss — Fri, 11 May 2012 11:55:17 +0000

A savoir : Un Plan épargne logement (PEL) peut rester ouvert même après une durée supérieure à 10 ans et il continue chaque année à rapporter des intérêts. On l’ignore souvent, mais la durée maximale d’un PEL n’est pas de dix ans et n’a donc pas à être clôturé comme certaines banques le demandent à leurs clients. Par contre, il n’est plus possible d’alimenter le PEL en y déposant des nouvelles sommes et attention, car au moindre retrait il sera clôturé.
En pratique : si votre banque vous demande de clôturer votre PEL sous prétexte qu’il a plus de 10 ans, adressez en LRAR au directeur de votre agence bancaire le courrier type ci-dessous en lui indiquant que vous désirez le conserver.

Objet : Conservation de mon PEL

Numéro du PEL __________

Monsieur,

Vous m’avez informé à plusieurs reprises (de vive voix et par courrier) que mon PEL avait atteint une ancienneté de dix ans et qu’il conviendrait de le clôturer puis d’envisager un autre placement.

Cette demande me surprend, car contrairement à ce que m’a signalé mon conseiller financier, un PEL, même s’il ne peut être prolongé au-delà de dix ans n’est pas clôturé pour autant et que les sommes qui s’y trouvent continuent à produire des intérêts conformément au contrat.

Je vous informe donc que je souhaite conserver ce PEL, étant donné qu’aucune législation ne prévoit sa clôture à l’échéance des dix ans.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander le remboursement des frais engendrés après la clôture sans préavis de votre compte bancaire

boss — Sat, 28 Jan 2012 15:58:52 +0000

A savoir : votre banque peut fermer votre compte sans vous donner d’explications particulières. Par contre, elle doit vous donner un préavis suffisant (en principe 45 jours sauf si la convention d’ouverture de compte mentionne un autre délai) pour vous organiser afin d’ouvrir un compte bancaire dans un autre établissement. Ce préavis ne s’applique pas si vous êtes en faute : découvert chronique, chèques sans provision…
Sauf faute manifeste de votre part, la banque ne peut donc pas fermer un compte sans vous accorder un préavis suffisant, car cela constitue une irrégularité souvent sanctionnée par les tribunaux. Si c’est néanmoins le cas, vous êtes en droit de lui demander le remboursement des frais que cette fermeture intempestive a pu provoquer : chèques refusés, prélèvements automatiques rejetés, carte bancaire rejetée, retard pour les salaires virés sur le compte…
En pratique : un courrier demandant le remboursement du préjudice subi est à adresser au directeur de votre banque en LRAR. Envoyer une copie de courrier au siège social de votre banque ainsi qu’à la direction régionale. N’hésitez pas à demander plus, surtout si vous êtes amené à vous défendre devant la justice

Monsieur le Directeur,

Vous avez fermé mon compte bancaire numéro xxx (préciser le numéro de votre compte) le yyy (indiquer la date) sans aucun préavis (ou sans respecter le délai prévu dans la convention d’ouverture de compte, ou sans respecter un délai suffisant).

Tous les prélèvements automatiques domiciliés sur ce compte ont été rejetés ainsi que bon nombre de chèques et de paiements par carte bancaire. Cela a engendré d’importants frais et des intérêts que j’ai dû payer aux différents bénéficiaires.

Cette façon de procéder constitue une faute manifeste de votre part. Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de zzz euros (préciser le montant en le majorant pour couvrir la totalité du préjudice) correspondants aux frais que j’ai engagés pour rétablir la situation que votre négligence a provoquée. En cas de refus, je me verrai contraint de vous assigner devant le tribunal compétent pour obtenir un juste dédommagement pour le préjudice financier subi.

J’adresse une copie de ce courrier au siège social de votre banque afin de tenir informés vos responsables de votre légèreté dans la gestion de l’agence dont vous avez la responsabilité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma considération distinguée.

Courrier pour clôturer un compte bancaire

boss — Tue, 24 Jan 2012 15:33:19 +0000

A savoir : Tout compte bancaire peut être clôturé sans préavis ou justification à donner. Il s’agit d’une convention à durée indéterminée entre vous et votre banque. Une convention peut être révoquée unilatéralement ou par consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Si le solde du compte est négatif, il faudra le créditer de la somme nécessaire pour l’équilibrer. Si le compte présente un solde positif, demander un virement (ou un chèque) sur un autre compte ou présentez vous au guichet pour retirer les espèces restantes. N’oubliez pas d’annuler tous les prélèvements automatiques se faisant sur ce compte ainsi que de prévoir une somme suffisante pour couvrir les montants des chèques et des encours en cartes bancaires non encore présentés, mais qui vont venir impacter le solde du compte.
Conseil : Anticipez au maximum la fermeture d’un compte en ouvrant un compte dans une autre banque pour y transférer virements, paiements par chèques et par cartes. Ne laisser pas la possibilité que le compte à fermer ait un solde négatif car votre banque actuelle en profiterait pour vous débiter des frais de gestion exorbitants. Videz et épurer votre compte avant de le fermer, c’est plus prudent.
En pratique, envoyer le courrier en LRAR au directeur de votre agence bancaire.

Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément à la législation en vigueur qui me permet de clôturer un compte bancaire, je vous demande de bien vouloir fermer le compte numéro xxx (préciser le numéro du compte bancaire) à la date du yyy (préciser la date) dont je suis titulaire dans votre établissement.

Jusqu’à cette date, une provision suffisante sera laissée pour assurer le paiement des prélèvements, des chèques et des cartes qui pourraient encore se présenter.

Après cette date, merci de me faire parvenir mon relevé de compte accompagné d’un chèque correspondant au solde définitif de ce compte (vous pouvez aussi demander un virement sur un autre compte, joindre le RIB).

Dans l’attente, je vous prie, de bien vouloir accepter, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.