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Demander l’annulation d’un prêt bancaire quand le vendeur renonce à la vente immobilière

boss — Sun, 19 May 2013 10:56:28 +0000

A savoir : en vertu de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé, sans pénalité financière, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si l’opération immobilière pour laquelle il a été demandé n’est pas réalisée. L’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte, ainsi que les intérêts y afférant. L’établissement financier ne peut retenir du montant du prêt que les frais d’étude dont le montant maximal est fixé à 0.75 % sans que cette somme puisse excéder 150 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité (article L. 312-14 du Code de la consommation).
En pratique : si après avoir obtenu votre prêt bancaire pour financer un achat immobilier le vendeur se désiste après avoir signé la promesse de vente, vous pouvez demander l’annulation de votre prêt immobilier en adressant ce courrier en LRAR à l’établissement de crédit. Si on vous retient des frais supplémentaires, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Objet : Annulation du contrat de prêt

Monsieur,

Vous m’avez accordé un prêt de __________ euros pour financer l’achat d’un bien immobilier. Malheureusement, le __________, le vendeur a renoncé à cette opération.

Je vous prie de procéder à l’annulation du contrat de prêt numéro __________ du __________, accepté le __________.

Conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation, ce contrat ayant été accepté il y a moins de quatre mois, je le résilie sans qu’aucune pénalité ne puisse m’être imputée.

Dans l’hypothèse où vous envisageriez de procéder à une retenue pour frais d’étude, je vous rappelle que celle-ci ne peut pas dépasser 0.75 % du montant du prêt dans la limite d’un plafond de 150 euros, selon les dispositions de l’article L. 312-14 du Code de la consommation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander la modification des informations vous concernant sur le FICP

boss — Sat, 06 Apr 2013 11:13:13 +0000

A savoir : avant d’accorder un crédit à un particulier, toutes les banques et les établissements de crédit interrogent le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de répertorier notamment tous les particuliers ayant eu un incident de paiement pour un crédit. Il est nominatif et comporte les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque emprunteur qui n’a pas correctement honoré le remboursement de ses crédits. Un particulier est inscrit sur ce fichier si un incident de paiement caractérisé a été constaté : non-remboursement total ou partiel d’un crédit à la consommation, immobilier, revolving… pendant au minimum 90 jours. Les incidents qui ont été régularisés par un paiement ne figurent pas sur le fichier.
Il peut arriver que l’état civil d’une personne figure dans ce fichier par erreur : homonyme, usurpation d’identité… De plus, même si un crédit n’a pas été payé, l’inscription dans le FICP ne peut excéder cinq ans. L’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi de l’informatique et des libertés, stipule que tout citoyen a un droit d’accès qui lui permet d’obtenir communication des données qui sont répertoriées à son nom, ainsi que la rectification des mentions erronées ou fausses.
En pratique : pour accéder aux informations vous concernant, vous devez envoyer un courrier en LRAR à la Banque de France accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de litiges, vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès des gestionnaires du fichier pour exiger la rectification des mentions inexactes.

Objet : Rectification des mentions me concernant sur Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Monsieur,

Ma demande de crédit auprès de __________ (nom de l’organisme de crédit ou de la banque) a été refusée, car mon nom est semble-t-il inscrit au fichier des incidents de paiement. Or, je n’ai jamais eu aucun incident de remboursement de crédit (ou encore j’ai eu un incident de paiement que j’ai régularisé).

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaiterais accéder aux informations me concernant et en obtenir la rectification.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un établissement de crédit l’annulation d’une inscription dans le fichier national des incidents de paiement (FICP)

boss — Fri, 05 Apr 2013 10:33:26 +0000

A savoir : un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier, etc., consenti par une société de crédit ou par une banque permet à l’établissement prêteur d’inscrire, sous certaines conditions, sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) les mauvais payeurs qui cessent de rembourser leur crédit (article L. 333-4 du Code de la consommation). Pour se retrouver inscrit sur le FICP, il faut avoir au moins trois mensualités de crédit non payées ou un non-paiement de sommes supérieures à 500 euros pendant 90 jours ou encore une décision de la banque de prononcer la déchéance du terme (annulation du crédit avec remboursement immédiat du montant encore dû). S’il y a régularisation de la situation, l’établissement prêteur doit demander à la Banque de France, qui gère le fichier FICP, l’annulation de l’inscription. Certains organismes de crédit permanent (revolving) ne le font pas systématiquement et refusent même d’annuler une inscription tant que le crédit n’est pas intégralement remboursé, ce qui est contraire à la loi.
En pratique : après avoir régularisé votre situation, si l’établissement de crédit refuse de vous radier du fichier FICP, adressez-lui ce courrier en LRAR. En cas de refus ou de non-réponse, déposez une réclamation auprès de la CNIL.

Objet : Demande de radiation du FICP

Monsieur,

J’ai régularisé les échéances impayées et j’honore désormais le remboursement de mon crédit aux dates convenues par notre contrat. Malgré cette régularisation, vous refusez de demander à la Banque de France l’annulation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP).

Il s’agit d’une violation manifeste des articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation et de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je vous mets en demeure d’annuler mon inscription dans ce fichier sous huit jours. À défaut d’obtenir satisfaction, je déposerai une réclamation, voire une plainte auprès de la CNIL.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Saisir la CNIL quand une société de crédit refuse d’annuler une inscription au fichier national des incidents de paiement

boss — Thu, 04 Apr 2013 09:54:48 +0000

A savoir : l’article L. 333-4 du Code de la consommation permet à un établissement prêteur (banque, organisme de crédit) de demander l’inscription des mauvais payeurs sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) suite à des incidents de remboursements pour les crédits classiques, à la consommation, immobiliers… Ce fichier est géré par la Banque de France. Pour qu’un particulier soit inscrit dans ce fichier, il faut qu’il totalise au moins trois mensualités de crédit non payées, un non-paiement de sommes supérieures à 500 euros pendant 90 jours ou une décision de la banque de prononcer la déchéance du terme (le paiement immédiat des sommes restant dues). Lorsque la situation est régularisée et que les échéances sont payées, l’établissement prêteur doit demander l’annulation de l’inscription au fichier. Certaines sociétés de crédits permanents refusent d’annuler l’inscription tant que la totalité du crédit n’est pas remboursée, ce qui est totalement illégal.
En pratique : en cas de difficulté pour obtenir votre désinscription du fichier national des incidents de paiement, il faut s’adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en lui adressant ce courrier en LRAR. Elle interviendra auprès de la société de crédit pour régler le litige.

Objet : Inscription au fichier national des incidents de paiement

Monsieur,

Je saisis votre Commission afin d’obtenir la radiation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP).

Cette inscription a été demandée par __________ (coordonnées de la banque ou de l’établissement de crédit) à la suite d’échéances impayées au cours de la période du __________ au __________. J’ai depuis, régularisé ma situation et réglé la totalité des impayés. En outre, j’honore le remboursement des échéances aux dates fixées par le contrat.

Cependant, cet organisme refuse de me radier de ce fichier tant que je n’aurai pas remboursé la totalité du prêt qui m’a été consenti.

C’est pour cette raison que je dépose cette réclamation auprès de votre Commission.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Mettre en demeure un débiteur de vous rembourser une dette

boss — Thu, 07 Feb 2013 10:33:52 +0000

A savoir : en elle même, la mise en demeure (de payer, de livrer, de faire…) n’a pas de valeur contraignante, l’interlocuteur qui le reçoit peut décider de ne pas obtempérer. Elle présente l’intérêt d’apporter à l’expéditeur la preuve que son destinataire l’a reçue et qu’il ne peut donc ignorer la mise en garde qu’elle contient. En effet, le Code civil prévoit qu’on ne peut exercer de contraintes (des poursuites) contre un débiteur sans l’avoir auparavant mis en demeure de payer. La mise en demeure est donc tout simplement un dernier avertissement. Selon l’article 1139 du Code civil, la mise en demeure doit clairement indiquer qu’elle est « une interpellation » du destinataire.
En pratique : la mise en demeure s’envoie obligatoirement sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi demander à un huissier de justice de la signifier au destinataire. Si le débiteur ne répond pas à votre mise en demeure de payer, engagez une procédure d’injonction de payer.

Objet : Mise en demeure de payer

Monsieur,

Je vous rappelle que je vous ai consenti le __________ un prêt d’une somme de __________ euros, remboursable le __________ ou bien remboursable en __________ mensualités de __________ euros chacune, le __________ de chaque mois.

Malgré mes rappels téléphoniques et mes courriers, vous n’avez toujours pas réglé cette dette (ou bien : les échéances des mois de __________ n’ont pas été réglées).

En conséquence, je vous mets en demeure de me payer cette somme (ou ces échéances) dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de règlement de votre part dans ces délais, j’utiliserai les procédures légales de recouvrement forcé, avec toutes les conséquences de droit qui en résulteront pour vous.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Un modèle de reconnaissance dette

boss — Wed, 06 Feb 2013 11:37:24 +0000

A savoir : rien n’oblige à rédiger un écrit chaque fois que l’on prête de l’argent à un proche. Par contre, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’un prêt supérieur à 760 euros ne peut être prouvé que par un acte écrit. Pour une somme inférieure, la preuve peut se faire par tout autre moyen : témoignages… On ne connaît jamais assez les réactions d’une personne face à l’argent. On a déjà vu des individus intègres escroquer leurs amis en niant avoir reçu un prêt. Il ne faut pas sous-estimer non plus les problèmes en cas de décès de l’emprunteur.
En pratique : pour éviter toute ambiguïté, faites signer à l’emprunteur une reconnaissance de dette. Elle devra être rédigée de la main de l’emprunteur, datée et signée. La reconnaissance de dette doit impérativement indiquer l’intention de rembourser le prêt, sinon l’emprunteur pourra toujours prétendre qu’il s’agit d’un don d’argent. Faites toujours vos prêts par chèque ou par virement bancaire et conservez une photocopie de la transaction.

Objet : Modèle de reconnaissance dette

Je soussigné __________ (nom, prénom et domicile) reconnais devoir à __________ (nom, prénom et domicile) la somme de __________ euros (à écrire en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise de chèque numéro __________, tiré sur la banque __________, daté du __________ ou par virement sur mon compte bancaire numéro __________.

Je m’engage à lui rembourser cette somme au plus tard le __________, avec intérêts au taux de __________ % par an (ou sans intérêts).

ou bien

Je m’engage à lui rembourser cette somme en ___________ mensualités d’un montant de __________ euros à compter du __________.

Fait à __________

Le __________

Signature

Si le texte est tapé à l’ordinateur, il faut que l’emprunteur ajoute de sa main « Je reconnais devoir la somme de __________ euros (en toutes lettres et en chiffres) » et fasse suivre cette mention de sa signature.

Informer vos créanciers que vous aller tous leur verser la même somme pour les rembourser

boss — Tue, 05 Feb 2013 11:48:01 +0000

A savoir : lorsque l’on demande le bénéfice de la procédure de surendettement, on doit respecter un grand principe : l’égalité entre les créanciers ; ce qui signifie que l’on n’a pas le droit de régler un créancier avant un autre. Le montant disponible pour le remboursement de différentes dettes doit être réparti à égalité entre les différents créanciers. Le fait de ne pas respecter cette égalité de traitement en défavorisant un créancier peut entrainer la contestation par un autre créancier du dossier de surendettement ou du plan établi par la commission.
En pratique : même si vous êtes en difficulté, ne cessez pas de payer vos loyers ou le remboursement de votre crédit immobilier si vous êtes propriétaire. Pour le reste, respectez scrupuleusement le principe d’égalité entre tous vos créanciers sans vous laisser tenter par ceux qui prétendent vous offrir des arrangements.

Objet : Remboursement de créance

Monsieur,

Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme de __________ euros par mois. Et ce, afin de ne pas rompre l’égalité entre mes créanciers.

Ainsi, le __________ de chaque mois, je vous ferai parvenir un chèque de ce montant.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un organisme de crédit d’évaluer le coût d’un remboursement anticipé d’un emprunt immobilier

boss — Sat, 02 Feb 2013 12:05:03 +0000

A savoir : il est possible de rembourser de manière anticipée un emprunt immobilier. L’article L. 312-21 du Code de la consommation n’oblige l’organisme de crédit à accepter le remboursement anticipé que s’il représente au moins 10% du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit du remboursement du solde.
Les contrats de crédits immobiliers prévoient assez souvent l’application de pénalités de remboursement anticipé. Selon l’article L. 312-21 du Code de la consommation, cette pénalité de remboursement anticipé ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement, sans pouvoir dépasser un semestre d’intérêts sur le capital remboursé. Ce texte protecteur s’applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieure à ce plafond.
Pour les contrats de crédits signés depuis le 29 juin 1999, aucune pénalité ni indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, au décès ou au chômage de l’un d’eux.
En pratique : vérifiez si votre contrat de prêt prévoit ou non une indemnité de remboursement anticipé. Si votre emprunt date de la période où les taux d’intérêt étaient élevés, un remboursement anticipé peut être avantageux. Demandez à l’organisme de crédit d’évaluer le coût d’une telle opération de remboursement.

Monsieur,

Le __________, j’ai contracté un emprunt auprès de votre établissement afin de financer l’achat de ma résidence principale.

J’envisage d’effectuer, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement anticipé de ce prêt (ou bien : de rembourser une somme de __________ euros à valoir sur ce prêt).

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le montant exact du capital restant dû, les éventuelles pénalités et le montant des autres frais que j’aurais éventuellement à supporter.

ou bien si on vous applique des pénalités trop élevées :

Je vous rappelle que, selon l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la pénalité de remboursement anticipé est plafonnée à 3%, sans pouvoir excéder un semestre sur le capital restant dû.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Contester un refus d’emprunt sur les droits acquis sur un PEL

boss — Fri, 01 Feb 2013 10:47:32 +0000

A savoir : les sommes versées sur un PEL (Plan Epargne Logement) sont bloquées, mais rapportent des intérêts, calculés chaque année. Lorsqu’un PEL arrive à échéance, on peut effectuer un emprunt à un taux très avantageux. Cet emprunt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement ou à la réalisation de travaux dans un logement dans lequel on est locataire ou propriétaire. La somme que l’on peut emprunter dépend des droits à prêts qui ont été acquis. Plus l’effort d’épargne a été important, plus les droits à prêts sont élevés.
Malgré l’existence du droit à prêts, la banque peut refuser d’accorder un prêt à taux réduit aux motifs suivants : surendettement, impossibilité de prendre une hypothèque sur le logement que le prêt doit financer, impossibilité de prendre une assurance décès-invalidité si l’emprunteur est âgé ou malade… Le refus d’accorder un prêt ne doit pas être abusif.
En pratique : si on vous refuse un prêt, adressez un courrier en LRAR à la banque pour lui demander de revenir sur son refus. Ne vous laissez pas intimider, la banque doit, sauf cas très particuliers, vous accorder le prêt.

Objet : Demande de prêt

Monsieur,

Le __________, j’ai ouvert un Plan d’épargne logement (PEL) auprès de votre établissement sous le numéro __________.

Je viens de déposer une demande prêt pour financer l’achat d’un logement (ou pour effectuer des travaux), correspondants aux droits à prêts que j’ai acquis pendant la période d’épargne.

Or, vous opposez un refus à ma demande pour des motifs qui me semblent bien vagues.

Je vous rappelle que la législation relative à l’épargne logement vous oblige à m’accorder ce prêt dans la mesure où je ne dépasse pas les normes d’endettement.

Selon l’article 23 de la circulaire du 11 juillet 1986, il est fait application des normes d’endettement appliquées pour tous les crédits immobiliers.

Je vous rappelle aussi que les normes habituellement retenues fixent l’endettement maximal de l’emprunteur à 30% de ses revenus. Ce n’est pas mon cas.

Je vous prie de bien vouloir revenir sur votre décision et dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Refuser de payer un emprunt contracté par un conjoint sans l’accord de l’autre

boss — Wed, 09 Jan 2013 13:22:16 +0000

A savoir : la notion de chef de famille n’existe plus depuis 1983. Chaque époux peut donc passer seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Le conjoint qui n’a pas signé le contrat est en principe solidaire de l’autre. Mais cette solidarité est évidemment dangereuse, car l’un des époux pourrait à l’insu de l’autre faire des achats ou des emprunts excessifs.
C’est pourquoi l’article 220, alinéa trois du Code civil prévoie que la solidarité entre époux ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives par rapport aux moyens du ménage pour les achats à crédit et les emprunts (sauf s’il s’agit de sommes très modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage) ou pour les dépenses personnelles de l’un des époux, par exemple s’il a emprunté pour financer son activité professionnelle.
Autrement dit, vous n’avez pas à payer les achats à crédit ou les emprunts que votre époux ou votre épouse a faits sans votre accord. Les établissements de crédit feignent souvent de ne pas connaître la loi et demandent au conjoint qui n’a rien signé de payer lorsque l’emprunteur se révèle insolvable ou a disparu sans laisser d’adresse, que vous soyez séparé (ou divorcé) ou non de votre époux ou épouse insolvable ne change rien.
En pratique : refusez de payer un crédit souscrit par votre époux ou votre épouse quand vous n’avez pas donné votre consentement en envoyant ce courrier en LRAR à l’établissement de crédit qui vous demande de le rembourser.

Objet : Demande de remboursement d’emprunt

Monsieur,

Par courrier en date du __________, vous me réclamez le remboursement d’une somme __________ euros correspondant à un emprunt effectué par mon épouse, Madame __________, auprès de votre établissement.

Je vous rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour cet emprunt et j’ignore complètement quel usage mon épouse en a fait.

Du reste, nous vivons séparés depuis le __________ et sommes en instance de divorce. Elle réside __________ (adresse de l’épouse si vous la connaissez).

Vous ne l’ignorez pas, l’article 220, alinéa 3 du Code civil prévoit que la solidarité entre époux ne s’applique pas pour les emprunts effectués par un seul conjoint, sans l’accord de l’autre.

Me référant à cet article, je ne peux que refuser de payer la dette de mon épouse.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.