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Contester le rejet de votre dossier par la commission de surendettement

Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière. Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________  Lire la suite…

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Demander un dossier à la Commission de surendettement

Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement Monsieur, Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers. Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement. D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées. Partager  Lire la suite…

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