Après un licenciement sans autorisation de l’Inspection du travail, demander une indemnité sans être réintégré dans l’entreprise

boss — Fri, 08 Nov 2013 10:39:01 +0000

A savoir : un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise ou du CHSCT…) ne peut pas être licencié sans l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Si l’autorisation administrative de licenciement n’a pas été demandée ou obtenue par l’employeur, le salarié licencié peut demander à réintégrer l’entreprise pour occuper son emploi précédent ou un emploi équivalent. S’il ne souhaite pas être réintégré, il a droit à une indemnité forfaitaire égale au minimum à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son licenciement jusqu’à l’expiration de la période de protection, c’est-à-dire six mois après la fin de son mandat. Le licenciement ayant été prononcé sans autorisation, le conseil des prud’hommes doit aussi allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doit être égale au minimum aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnisation forfaitaire de préavis et de licenciement légale ou conventionnelle.
En pratique : si vous ne souhaitez pas réintégrer votre entreprise, adressez ce courrier en LRAR à votre ancien employeur en exigeant le versement d’une indemnité.

Objet : Licenciement

Monsieur,

Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a pas été le cas.

Le licenciement prononcé à mon égard est donc nul et est censé n’avoir jamais existé. Je vous informe que nos rapports étant arrivés à un point de dégradation insupportable, je n’envisage pas d’exiger de votre part la réintégration dans mon emploi.

En revanche, je vous demande de me verser à titre d’indemnisation, conformément à la jurisprudence, la somme de __________ euros correspondant à la rémunération que j’aurais perçue depuis mon éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection du mandat de __________ dont je suis titulaire, soit pour la période du __________ au __________ inclus.

En outre, mon licenciement étant nul, il est dépourvu automatiquement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, je vous demande de me verser en plus la somme de __________ euros correspondant au salaire brut des six derniers mois.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

En tant que délégué du personnel, exiger votre réintégration quand vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspection du travail

boss — Wed, 06 Nov 2013 11:30:40 +0000

A savoir : tous les représentants du personnel (délégué du personnel, membres des comités d’entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers aux prud’hommes, etc.) ne peuvent être licencié sans une autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette procédure revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie qu’elle conditionne la validité du licenciement, y compris en présence d’un motif économique. Si l’employeur n’a pas sollicité d’autorisation ou veut passer outre à un refus d’autorisation, le licenciement est nul. Le salarié peut demander la réintégration dans l’entreprise dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La réintégration est de droit, car le licenciement est intervenu sans le respect des formalités légales. En outre, le salarié licencié a droit à une indemnisation correspondant à la perte de salaire pour la période comprise entre le licenciement et sa réintégration effective dans l’entreprise.
En pratique : utilisez le modèle de lettre ci-dessous à envoyer à votre employeur en LRAR pour contester votre licenciement et exiger votre réintégration au sein de l’entreprise. Si vous vous heurtez à un refus, saisissez le conseil des prud’hommes selon la procédure de référé et exigez votre réintégration sous astreinte (demandez 1 000 euros par jour de retard pour que votre employeur ait intérêt à vous réintégrer plutôt que de payer l’astreinte).

Objet : Réintégration dans l’entreprise

Monsieur,

Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant : __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de L’Inspection du travail, ce qui n’a pas été le cas.

Le licenciement prononcé à mon égard est donc nul et est censé n’avoir jamais existé. En conséquence, je sollicite ma réintégration dans l’emploi que j’occupais dans votre société avant mon licenciement.

En outre, je vous demande de me verser à titre d’acompte sur mon indemnisation, la somme de __________ euros correspondant aux salaires perdus depuis mon licenciement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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Après un licenciement sans autorisation de l’Inspection du travail, demander une indemnité sans être réintégré dans l’entreprise

En tant que délégué du personnel, exiger votre réintégration quand vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspection du travail