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Envoyer une déclaration de succession incomplète à l’administration fiscale

boss — Sat, 16 Mar 2013 11:17:53 +0000

A savoir : toute succession dont le montant est supérieur à 50 000 euros doit être déclarée à l’administration fiscale. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée en cas de succession compliquée. La déclaration de succession se fait sur les formulaires 2705 et 2706 de l’administration fiscale qui lui permet d’établir et de calculer le montant des droits de succession. Les imprimés doivent être déposés ou envoyés au service des impôts du domicile de la personne qui est décédée. La déclaration de succession doit être établie dans les six mois après le décès. Passé ce délai, des pénalités vont être appliquées à hauteur de 0.40% par mois de retard.
En pratique : si vous ne pouvez pas établir la déclaration de succession dans un délai de six mois, versez un acompte sur les droits de succession. Cela vous permettra plus facilement d’obtenir une remise de pénalités. Envoyez votre courrier d’accompagnement en LRAR avec les formulaires.

Objet : Déclaration de succession

Monsieur,

Suite au décès de Monsieur (ou Madame) __________, mon __________ (indiquez le lien de parenté) qui est survenu le __________ (date du décès de la personne), son notaire m’a informé que j’étais le seul héritier des biens de mon parent.

Je n’ai pas encore pu réunir tous les éléments me permettant de remplir intégralement avec exactitude les imprimés 2705 et 2706 prévus à cet effet pour établir la déclaration de succession. Celle-ci est donc provisoire. Dans un délai de deux mois, je pense avoir rassemblé tous les éléments me permettant de la compléter.

Je joins à ce courrier un acompte de 5 000 euros à valoir sur les droits de succession.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander la communication du dossier fiscal de son ex conjoint

boss — Wed, 13 Mar 2013 11:35:16 +0000

A savoir : l’administration fiscale ne communique aux contribuables que leur propre dossier fiscal. Pour fixer le montant d’une pension alimentaire ou la réévaluer, le juge aux affaires familiales (JAF) a cependant besoin de connaître le niveau de revenus de votre ex-conjoint ou de votre ex-conjointe. Cette personne ne va pas forcément le faire de bonne grâce ni même reconnaître que ses revenus ont augmenté de façon significative ce qui entraînerait une augmentation de la pension alimentaire qu’elle doit verser. Dans ce cas, l’administration fiscale doit communiquer le dossier fiscal de cette personne sur simple demande de l’ex-conjoint (conjointe).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR au centre des impôts du domicile de votre ex-conjoint (conjointe), en expliquant votre situation et en y joignant la copie du jugement de divorce, la copie recto verso de votre carte d’identité et un justificatif de domicile.

Objet : Demande de communication du dossier fiscal de mon ex-mari

Monsieur,

Je suis divorcée de mon mari depuis le __________. Le jugement de divorce a été rendu le __________.

Ce jugement a fixé le montant de ma pension alimentaire mensuelle à __________ euros pour pourvoir à l’entretien et à l’éducation de mes deux enfants. Ce montant est aujourd’hui complètement sous-évalué, d’autant plus qu’entre-temps, j’ai perdu mon emploi, ce qui a eu comme conséquence de diminuer très fortement mes revenus.

De son côté, j’ai appris que mon mari avait bénéficié d’une promotion professionnelle assortie d’une très forte augmentation de salaire.

J’ai donc demandé au juge aux affaires familiales de réévaluer le montant de ma pension alimentaire. Mon ex-époux refuse de me communiquer son niveau actuel de revenus.

Pour pouvoir obtenir l’augmentation du montant de ma pension alimentaire, je dois disposer d’informations les plus justes que possible et avoir accès aux revenus fiscaux exacts de mon ex-mari.

Comme la loi le permet, je vous demande de me communiquer les informations fiscales concernant mon ex-époux, Monsieur __________ demeurant __________.

Je joins à ce courrier une copie du jugement de divorce, une copie de ma carte d’identité et un justificatif de domicile.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Informer le Fisc qu’il y a une erreur sur le nombre de parts sur votre avis d’imposition

boss — Tue, 12 Mar 2013 11:29:52 +0000

A savoir : le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé par le nombre de parts constitué par le nombre de personnes, adultes et enfants, qui composent la famille. Plus le nombre de parts est élevé, plus la réduction d’impôts est importante proportionnellement aux revenus du foyer. La situation personnelle de chaque contribuable peut évoluer chaque année : naissance d’un enfant, départ d’un enfant majeur, divorce, décès… ce qui fait évoluer le nombre de parts en conséquence en plus ou en moins. L’administration fiscale doit prendre en compte la nouvelle situation pour calculer le montant de l’impôt en fonction des informations indiquées sur la déclaration de revenus annuels. Il peut arriver que le calcul du nombre de parts pour le foyer fiscal ne soit pas correctement actualisé pour l’année en cours.
En pratique : si l’administration fiscale n’a pas pris en compte la naissance d’un enfant (ou de tout autre évènement familial influant sur le nombre de vos parts), adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui demander d’établir un avis d’imposition qui prend en compte cette modification du quotient familial. Toutes les réclamations envoyées à l’administration fiscale doivent être adressées non pas au centre de paiement, mais au centre des impôts lui-même dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition.

Objet : Erreur sur le nombre de parts sur mon avis d’imposition

Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition concernant le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année __________.

Je constate que vous n’avez pas pris en compte la naissance d’un enfant, survenue le __________, ce qui augmente en conséquence mon nombre de parts pour calculer le montant de mon impôt sur le revenu. J’avais pourtant indiqué cette nouvelle situation familiale sur ma déclaration de revenus.

L’impôt, d’un montant de __________ euros, dont vous me demandez de m’acquitter ne prend donc pas en compte cette augmentation du nombre de parts.

Je vous demande de bien vouloir établir un nouvel avis d’imposition qui corresponde à ma situation familiale.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander au Fisc la déduction des intérêts de crédit d’achat d’un véhicule

boss — Mon, 11 Mar 2013 11:15:34 +0000

A savoir : si vous avez choisi l’option des frais réels sur votre déclaration de revenus, outre les frais de déplacements professionnels et les frais de repas, il est possible de demander à l’administration fiscale la déduction des intérêts d’un emprunt contracté pour l’achat d’un véhicule. Il faut que l’usage de celui-ci soit absolument nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle.
En pratique : le montant des intérêts est à indiquer dans la partie consacrée aux frais professionnels sur la déclaration de revenus. Joignez toujours une lettre explicative à votre déclaration de revenus pour vous éviter des demandes d’explications de l’administration fiscale. Si votre véhicule est utilisé en partie pour un usage professionnel et en partie pour une utilisation privée, détaillez le calcul des intérêts payés reflétant cette répartition pour déduire au prorata la somme qui correspond aux kilomètres effectués pour votre activité professionnelle.

Objet : Déduction des intérêts du crédit pour l’achat d’un véhicule

Monsieur,

Je vous adresse ce courrier en complément de ma déclaration de revenus sur laquelle j’ai déduit, dans la section frais professionnels, les intérêts de l’emprunt que j’ai été dans l’obligation de contracter pour l’achat d’un véhicule.

Ce véhicule est nécessaire à l’exercice de ma profession. Sans lui, je serai dans l’impossibilité de me rendre sur mon lieu de travail.

Ces intérêts représentent une somme totale de __________ euros pour l’année __________ et se répartissent pour 70% pour l’utilisation professionnelle de mon véhicule et 30% pour une utilisation privée. Ce calcul est établi sur le nombre de kilomètres annuels que j’effectue entre mon domicile et mon lieu de travail.

C’est la somme qui correspond à l’usage professionnel de mon véhicule que j’ai portée en déduction sur ma déclaration de revenus.

En espérant que vous prendrez en compte cet élément, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à être exonéré en totalité ou en partie de la taxe d’habitation

boss — Sat, 09 Mar 2013 12:01:41 +0000

À savoir : la taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l’année d’imposition, a la disposition d’un logement à quelque titre que ce soit. Une exonération totale de taxe d’habitation est accordée aux personnes suivantes :

soit être âgé de plus de 60 ans
soit être titulaire de l’allocation supplémentaire de solidarité
soit être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
soit être veuve ou veuf sans condition d’âge

Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (environ 10000 euros pour une part en Métropole – voir Le barème complet).
Les conditions sont les mêmes pour bénéficier d’une exonération de Taxe foncière. Les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ne bénéficient pas de cette exonération. En principe, l’administration fiscale applique automatiquement cette exonération.
En pratique : si l’administration fiscale omet de vous faire bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière, alors que vous y avez droit, adressez-lui ce courrier en LRAR pour obtenir le dégrèvement, en y joignant une copie de votre avis d’imposition et des documents qui justifient de votre situation.

Objet : Exonération de taxe d’habitation

Monsieur,

Âgé de plus de 60 ans, mon revenu net imposable s’élève à __________ euros (ou je suis titulaire d’une allocation de Fonds national de solidarité, ou un autre motif).

À ce titre, je suis donc totalement exonéré de taxe d’habitation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’accorder un dégrèvement correspondant au montant de cette taxe.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs de ma situation (copie de l’avis de non-imposition, avis de paiement du FNS…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Informer le Fisc que vous ne touchez plus de pension alimentaire

boss — Fri, 08 Mar 2013 11:12:17 +0000

A savoir : une pension alimentaire est un revenu qui doit être déclaré par la personne qui la touche. La pension alimentaire qui est versée doit donc être déclarée avec les autres revenus si elle est effectivement perçue. Si la personne qui est tenue de la payer interrompt son versement ou ne la verse qu’en partie, le contribuable ne doit déclarer que la somme qu’il a effectivement encaissée. L’administration fiscale peut s’étonner de voir qu’une pension alimentaire n’est pas déclarée comme elle l’était pour les années précédentes surtout si la personne qui est censée le payer la déduite de sa propre déclaration de revenus. Le contrôle de ce genre de situation est facilité si les deux parents vivent dans la même région et dépendent donc du même centre des impôts.
En pratique : si l’administration fiscale vous demande des explications sur la non-déclaration d’une pension alimentaire, adressez-lui votre réponse en LRAR en lui indiquant que vous ne la percevez plus.

Objet : Déclaration d’une pension alimentaire

Monsieur,

Dans votre courrier du __________, vous me demandez la raison pour laquelle je n’ai pas mentionné avoir perçu une pension alimentaire sur ma déclaration de revenus de l’année __________.

Mon ex-conjoint (ou conjointe) a cessé de me verser cette pension alimentaire depuis le __________. Je n’ai donc pour cette année reçu aucune somme de sa part.

Il est donc normal que je n’aie pas déclaré avoir reçu une pension alimentaire pour cette année.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Saisir le médiateur des impôts pour régler un litige avec l’administration fiscale

boss — Thu, 07 Mar 2013 11:57:14 +0000

A savoir : pour régler un litige avec le Fisc, il faut d’en un premier temps essayer de le faire résoudre par le service des impôts concerné puis dans un second temps, si la démarche échoue, avec le conciliateur fiscal départemental. C’est seulement si le litige n’est pas réglé que le contribuable peut saisir le médiateur des impôts. Les difficultés peuvent concerner un avantage que l’administration fiscale refuse d’appliquer, un redressement non justifié, des pénalités de retard non dues, un impôt non justifié, etc. Il n’existe qu’un seul médiateur des impôts pour toute la France.
En pratique : adressez votre courrier en LRAR à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie – BP 60153 – 14153 Caen Cedex 1. Vous devez expliquer la nature du litige et joindre à votre courrier les copies des pièces justificatives. Le médiateur accuse réception de votre demande et va tenter de trouver une solution satisfaisante avec le service fiscal concerné. Si le dossier nécessite un traitement long du fait de sa complexité, le contribuable est tenu informé de son avancement. Une réclamation auprès du médiateur des impôts n’interrompt pas les délais légaux de recours. Si vous envisagez de saisir le tribunal administratif, faites-le sans attendre d’avoir eu une réponse du médiateur.

Objet : Intervention pour régler un litige avec l’administration fiscale

Monsieur,

Un litige m’oppose avec le centre des impôts de __________. En effet, ce CDI __________ (expliquez la nature du problème : refus de la déduction des frais de repas, mauvais calcul du quotient familial, pénalités de retard non justifiées, redevance télévisuelle non due…).

J’ai adressé une première réclamation au chef de centre puis une seconde au conciliateur départemental, mais celle-ci a été rejetée comme le montrent les copies des courriers ci-jointes.

Je sollicite votre intervention et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de ce CDI afin que ce dossier évolue rapidement.

Je joins à ce courrier les différents documents qui justifient de ma situation.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Saisir la Commission de conciliation quand le Fisc réévalue le prix d’achat d’un bien immobilier

boss — Wed, 06 Mar 2013 11:23:07 +0000

A savoir : en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale sur le prix réel d’un bien immobilier, on peut demander la saisine de la Commission de conciliation départementale (article L. 59-B du Livre des procédures fiscales).
En pratique : quand l’administration fiscale s’obstine à réévaluer le prix d’achat d’un bien immobilier et à maintenir le redressement fiscal qui s’en suit, votre seul recours est de la saisir la Commission de conciliation départementale par courrier en LRAR.

Objet : Saisine de la Commission de conciliation

Monsieur,

Le __________, vous m’avez notifié un redressement fiscal portant sur la valeur vénale du bien immobilier que j’ai acquis le __________, de __________ euros (prix d’achat) à la somme de __________ euros, soit un rappel des droits d’enregistrement de __________ euros (montant du rappel d’impôt).

Malgré nos multiples entretiens et nos échanges de courriers, le différend persiste puisque vous maintenez le redressement fiscal. De mon côté, je maintiens mon refus d’accepter ce redressement.

En conséquence, je demande, conformément à l’article L. 59-B du Livre des procédures fiscales, la saisine de la Commission départementale de conciliation.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale

boss — Tue, 05 Mar 2013 11:32:35 +0000

A savoir : l’administration fiscale peut pour le calcul des droits d’enregistrement rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien. L’administration étant dans l’incapacité de prouver qu’un dessous de table n’a pas été versé à l’occasion d’une transaction immobilière, chaque fois qu’elle estime que le bien n’a pas été acheté assez cher, elle peut en réévaluer le prix. Pour cela, l’administration fiscale utilise la méthode de la comparaison. Elle compare le prix payé pour le bien immobilier avec ceux de biens similaires qui ont été vendus, à la même époque et dans le même secteur géographique dont elle doit communiquer les adresses à l’acquéreur qui va devoir démontrer pourquoi son logement ne vaut que le prix qu’il a annoncé avoir payé.
En pratique : pour refuser le redressement fiscal, faites valoir vos arguments par courrier à expédier en LRAR. Vous disposez de 30 jours pour répondre à l’administration fiscale. Il faut faire valoir les arguments qui de fait dévaluent la valeur du bien immobilier : proximité d’un axe de circulation bruyant, travaux conséquents à effectuer dans le logement, centrale nucléaire ou usine à proximité, problème de nuisance de voisinage… Vous pouvez aussi présenter vos propres chiffres de comparaisons avec les adresses des biens similaires au vôtre.

Objet : Redressement fiscal réévaluant la valeur d’un bien immobilier

Monsieur,

Par notification de redressement que j’ai reçue le __________, vous me faites part de votre intention de réévaluer la valeur vénale de mon appartement (ou un autre bien bien immobilier) de __________ euros à __________ euros, soit une différence de __________ euros.

Je ne peux que refuser ce redressement fiscal.

En effet __________ (détaillez les raisons qui expliquent le prix d’achat du bien immobilier)

Par exemple :

Les logements que vous avez retenus à titre de comparaison sont situés dans le centre-ville résidentiel alors que le mien est situé à l’extrême périphérie de la commune, dans un quartier décoté, car proche d’une zone industrielle, d’une voie ferrée, etc.

ou bien :

Vous avez retenu comme éléments de comparaison des appartements en bon état et situés en étage alors que le mien est en très mauvais état et situé au rez-de-chaussée.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à mon dossier, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de justification de l’administration fiscale

boss — Mon, 04 Mar 2013 11:04:25 +0000

A savoir : l’administration fiscale peut demander des explications sur les déclarations de revenus, la situation fiscale, le patrimoine immobilier… des contribuables. Elle peut envoyer une demande d’information sous la forme simple. Le contribuable n’est pas tenu de répondre à une demande reçue sous forme simple, mais il est préférable de le faire, car l’absence de réponse pourrait être mal interprétée. Le Fisc peut également envoyer une demande d’explications et de justifications sous la forme recommandée, et dans ce cas, il faut obligatoirement y répondre. C’est le cas, par exemple, si l’administration fiscale veut connaître l’origine des fonds d’un achat immobilier ou d’un fonds de commerce. En principe, le contribuable dispose de soixante jours pour répondre aux demandes de l’administration fiscale. Un délai supplémentaire peut être accordé si les recherches sont complexes, notamment s’il faut demander des documents à l’étranger.
En pratique : pour bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre à une demande de l’administration fiscale, il faut le faire par courrier en LRAR.

Objet : Délais pour répondre à votre demande

Monsieur,

Dans votre courrier du __________, vous me demandez des justifications au sujet des fonds qui ont servi à financer l’acquisition de mon logement (ou une autre demande).

Pour vous fournir les justificatifs, je dois m’adresser à divers banques et organismes situés à l’étranger, ce qui va nécessiter des délais plus longs.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire de __________ jours.

Je m’engage à répondre à votre demande au plus tard le __________.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.