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Avertir le tribunal de police quand on ne peut pas se rendre à une convocation

boss — Thu, 13 Jun 2013 09:38:06 +0000

A savoir : pour les infractions les plus graves, outre le retrait de points qui peut entraîner à terme l’annulation du permis de conduire, le contrevenant risque une suspension de celui-ci allant de quelques jours à un an pour les cas les plus graves (conduite en état d’ivresse et délit de fuite notamment). Il peut s’agir d’une suspension administrative par le préfet ou encore d’une suspension judiciaire prononcée par le tribunal de police. Celui-ci peut aussi annuler purement et simplement un permis de conduire. La convocation est adressée dix jours avant la séance. Le contrevenant peut prendre connaissance du dossier deux jours au moins avant la date de l’audience devant le tribunal.
En pratique : si une raison impérieuse vous empêche de vous rendre à la convocation du tribunal de police, envoyez vos explications par écrit. Si le délit est réel, ne niez pas bêtement. Reconnaissez les faits et demandez l’indulgence. Envoyez votre courrier en LRAR. Vous pouvez bénéficier d’une certaine indulgence à condition de ne pas être un multirécidiviste et si l’infraction qu’on vous reproche n’est pas trop grave.

Objet : Convocation

Monsieur le Président,

Je suis convoqué à votre audience du __________. Étant actuellement hospitalisé (ou autre raison impérieuse), je ne peux répondre à cette convocation (joindre les justificatifs à votre courrier). Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette absence.

Je me permets de solliciter votre indulgence pour l’application de la sanction que j’encours.

Effectivement, je n’ai pas respecté la limitation de vitesse. Il ne s’agit pas d’un mépris délibéré de la loi.

Expliquez les raisons de votre infraction, par exemple : l’école venait de m’avertir d’un accident dont ma fille avait été victime. J’ai commis cette infraction alors que j’allais la chercher. J’admets que j’avais l’esprit troublé, car j’ignorais la gravité exacte de ses blessures.

Une suspension de mon permis de conduire pendant une période importante m’empêcherait d’exercer ma profession de __________ (commercial, dépanneur à domicile…). Ou encore : Habitant à l’extérieur du centre-ville, j’ai absolument besoin de mon véhicule pour conduire mes enfants à l’école distante de __________ kilomètres.

Pour cette première infraction, je sollicite votre indulgence.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration fiscale

boss — Sun, 10 Mar 2013 11:26:21 +0000

A savoir : en cas de désaccord avec le Fisc, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. L’administration peut rejeter une réclamation en informant le contribuable par lettre recommandée. Elle peut également garder le silence pendant six mois. Son silence vaut rejet de la réclamation. Lorsque l’administration fiscale a explicitement ou implicitement rejeté une réclamation, le contribuable dispose de deux mois, à compter de la réception de la lettre de rejet pour saisir le tribunal administratif du lieu de son domicile. Le recours a un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal administratif est compétent pour tous les litiges liés à l’impôt sur le revenu : revenus imposables, charges déductibles, enfants à charge, réductions d’impôts, etc.
En pratique : votre lettre, appelée requête doit être envoyée en LRAR au président du tribunal administratif. Elle doit comporter votre état civil, les faits, le motif du désaccord, vos arguments juridiques justifiant un refus des redressements. En conclusion à votre lettre, vous devez demander la décharge des impositions et majorations. Devant le tribunal, tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires : trois exemplaires de votre requête, trois copies de la lettre de rejet de l’administration fiscale, trois copies de l’avis d’imposition supplémentaire, trois copies des justificatifs que vous produisez à l’appui de votre requête. Sur les documents qui ne sont pas des originaux, écrivez de votre main la formule « certifié conforme à l’original » suivie de votre signature.
Attention : le modèle de requête qui suit est à reproduire sur papier libre. Il peut être saisi à l’ordinateur. N’oubliez pas d’y apposer votre signature manuscrite, car le Fisc peut rejeter une demande ou une réclamation non signée. Téléphonez ou déplacez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal administratif pour qu’on vous précise exactement la procédure à suivre et les pièces à joindre.

Objet : Requête introductive d’instance

Monsieur le Président,

Par notification de redressement du __________, l’administration a __________ (indiquez la nature du redressement : par exemple, l’administration a réintégré dans mes revenus imposables la pension alimentaire versée à mes parents, mes frais réels de repas…).

Le Service a mis en recouvrement le supplément d’impôts et me réclame la somme totale de __________ euros se décomposant en __________ euros au titre du principal, __________ euros au titre des pénalités et __________ euros d’intérêts.

Par décision en date du __________, notifiée le __________ (date de réception du courrier de rejet de votre réclamation), le responsable du centre des impôts de __________ (ville) a rejeté la réclamation que j’avais déposée le __________ afin d’obtenir la décharge de l’imposition contestée.

Vous voudrez bien trouver copie jointe de cette décision de rejet.

Je conteste le bien-fondé de cette décision et par la présente requête, j’ai l’honneur de porter le litige devant votre juridiction.

Moyens :
Pour rejeter ma réclamation, le responsable du centre des impôts développe les arguments suivants : __________ (résumez les arguments du Fisc.

Je réfute cette argumentation, car (réfutez les arguments de l’administration fiscale en produisant les textes de loi, les instructions fiscales et les décisions de jurisprudence sur lesquels on s’appuie).

Conclusions :
Par les moyens exposés ci-dessus et tous ceux que je pourrai développer en cours d’instance, je demande à votre tribunal de prononcer en ma faveur la décharge des impositions contestées et des pénalités et intérêts afférents à ces impositions.

Je me permets de rappeler au tribunal que ma déclaration préalable était assortie d’une demande de sursis de paiement.

Je joins à la présente requête les pièces justificatives numérotées comme suit :

(numérotez chacune des pièces jointes et joignez les documents en trois exemplaires, donc trois copies de la requête, trois copies de la décision de rejet…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

Refuser de payer des frais d’huissier de justice datant de plus d’un an

boss — Mon, 04 Feb 2013 10:55:09 +0000

A savoir : l’article 2272 du Code civil stipule qu’un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais pendant le délai d’un an, à compter de la date du dernier acte. Toutefois, les relances adressées sous la forme de lettres recommandées entraînent une interruption de la prescription.
En pratique : si un huissier de justice vous réclame des frais pour une affaire remontant à plus d’un an, vous pouvez refuser de payer s’il ne vous a jamais envoyé de relance en recommandé.

Objet : Frais huissier de justice

Monsieur,

L’article 2272 du Code civil énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d’un an.

Pour l’affaire me concernant, votre dernier acte remonte à plus d’an et aucun rappel sous la forme recommandée n’est venu interrompre cette prescription. Les frais que vous me réclamez sont donc prescrits. Votre demande de recouvrement est irrecevable.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander des délais de paiement à un huissier de justice

boss — Sun, 03 Feb 2013 11:43:37 +0000

A savoir : les actes de recouvrement d’un huissier de justice ne sont pas contestables si la dette est avérée, mais il est toujours possible de demander des délais de paiement à un huissier qui en règle générale ne les refusera pas, sachant qu’il vaut mieux un paiement en plusieurs fois que pas de paiement du tout et qu’un juge pourrait accorder un échéancier au débiteur. Si l’huissier refuse des délais de paiement, il faut saisir le tribunal d’instance qui peut accorder jusqu’à deux ans de délais.
Les honoraires restent à la charge de celui qui fait appel à l’huissier de justice, c’est-à-dire le créancier (article 1999 du Code civil), sauf en matière de recouvrement de pension alimentaire.
En pratique : après avoir trouvé dans votre boîte à lettres un avis vous indiquant qu’un huissier a déposé en mairie « un acte vous concernant » et qu’il s’agit d’un acte vous demandant de payer immédiatement une somme à un créancier, écrivez à l’huissier pour lui demander des délais de paiement.

Objet : Commandement de payer

Monsieur,

A la suite de votre commandement de payer du __________, je vous indique que je ne conteste pas ma dette de __________ euros à l’égard de __________.

Toutefois, je suis dans l’impossibilité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières.

Je vous joins un chèque de __________ euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en __________ mensualités de __________ euros.

En cas de refus de votre part, je solliciterai du tribunal d’instance l’octroi de délais de paiement sur la base de l’article 1244-1 du Code civil (ou bien : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers).

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement

boss — Thu, 31 Jan 2013 11:24:36 +0000

A savoir : le tribunal d’instance est compétent pour régler tous les litiges liés au crédit à la consommation : demande de délais, calculs des intérêts, pénalités… Si le montant total d’une dette n’excède pas 4000 euros, le tribunal d’instance peut être saisi très simplement pour régler un litige. La demande écrite doit être déposée au greffe du tribunal (c’est-à-dire le secrétariat) ou envoyée en recommandé à ce même greffe. Si la dette dépasse 4000 euros, un huissier de justice devra assigner le créancier devant le tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège social du créancier.
En pratique : si l’organisme de crédit vous refuse des délais de paiement dans le cadre du remboursement d’un crédit, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en adressant au greffe votre demande en LRAR. Votre demande doit expliquer vos difficultés financières et vous devez y joindre des justificatifs.

Objet : Délai de paiement pour rembourser un crédit à la consommation

Monsieur le Président,

Je soussigné __________ (nom, prénom, profession, adresse) sollicite votre intervention pour régler le litige qui m’oppose à __________ (coordonnées complètes de l’organisme de crédit).

Le __________, cette société m’a consenti un prêt d’un montant de __________ euros remboursable sur __________ ans, à raison de __________ par mois.

À la suite de mon licenciement économique (ou toute autre raison : longue maladie, décès du conjoint…), je ne peux plus honorer mes remboursements.

J’ai donc demandé à la société __________ (l’organisme de crédit) de bien vouloir procéder à une diminution de mes mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.

Je sollicite du tribunal l’octroi de délais de paiement, sur la base de l’article L. 313-12 du code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (échéancier des remboursements, attestions du Pôle Emploi, avis d’imposition ou de non-imposition…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

S’opposer à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal

boss — Sat, 12 May 2012 09:22:06 +0000

A savoir : un créancier peut obtenir d’un tribunal une ordonnance d’injonction de payer sans que le débiteur en soit préalablement averti. Le créancier estime que le débiteur lui doit de l’argent (facture non payée, dette, échéances de loyer en retard…) et demande au tribunal de rendre un jugement rapide quand la dette semble incontestable. Un huissier de justice vous remettra alors cette injonction de payer. Il ne s’agit pas d’un jugement définitif, puisque vous avez un mois pour vous y opposer (sur le montant de la somme réclamée ou sur le fond de l’affaire) à partir du moment où l’injonction de payer vous a été signifiée. Attention, passé ce délai d’un mois, si vous ne faites pas opposition, cette ordonnance devient exécutoire et vous devrez payer la somme qu’on vous réclame sans recours possible.
En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au greffe du tribunal (le plus souvent d’instance) en adressant au Président de ce tribunal toutes les pièces justificatives dont vous disposez. Vous serez alors convoqué avec votre adversaire pour une audience contradictoire.

Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Dossier numéro __________

Monsieur le Président,

Suite à la demande de Monsieur __________ (nom du créancier à l’origine de la procédure), vous avez rendu contre moi le __________ (date) une ordonnance d’injonction de payer (indiquez la référence du document).

J’ai décidé de formuler une opposition à l’encontre de cette ordonnance, pour les raisons suivantes : __________ (expliquez rapidement pourquoi vous contestez la demande de votre créancier : prestation non réalisée, travaux non terminés ou non conformes, facture qui ne correspond pas au montant d’un devis, article non commandé, somme déjà payée…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.