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Demander à un bailleur institutionnel de vous reloger

boss — Tue, 26 Mar 2013 11:19:35 +0000

A savoir : quand le bailleur est un organisme privé ou public (Opac, Scic…) qui a décidé de vendre plus de dix logements situés dans le même immeuble, le locataire est en droit d’exiger un relogement (décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999). Le bailleur doit proposer au locataire d’acheter son logement, mais s’il n’est pas en mesure de le faire lui proposer un relogement, quel que soit l’âge du locataire si ses revenus sont inférieurs à 80 % du plafond PLI (prêt locatif intermédiaire). Le logement proposé doit être compatible avec les besoins et les revenus du locataire et le montant du loyer ne doit pas être plus élevé que le montant du loyer actuel. À partir de l’âge de 70 ans ou si l’état de santé du locataire présente une certaine gravité ou un handicap qui interdit son déménagement, le bailleur ne peut pas reprendre le logement.
En pratique : n’acceptez pas n’importe quel relogement sous prétexte que vous ne pouvez pas acquérir votre logement mis en vente. Regroupez-vous avec d’autres locataires dans la même situation pour mieux vous défendre. Adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour exiger un relogement compatible avec vos revenus.

Objet : Relogement

Monsieur,

À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999.

Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI actuellement en vigueur.

J’attends donc votre proposition d’une habitation en rapport avec mes besoins et dont le prix n’excède pas le montant de mon loyer actuel.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander qu’un gardien soit installé dans votre immeuble

boss — Mon, 25 Mar 2013 10:49:19 +0000

A savoir : l’obligation des gardiens concernent les bailleurs privés ou publics (offices HLM) qui gèrent au moins 100 logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs installés soit en zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants, soit dans une aire urbaine de 50 000 habitants au moins et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants. Pour ces logements, il faut au moins un gardien pour 100 logements. Le bailleur peut recruter un gardien à demeure ou recourir aux services d’une entreprise de gardiennage, mais le salarié que cette société délègue doit exercer son activité de manière permanente.
En pratique : demandez au bailleur l’installation d’un gardien dans votre immeuble par courrier en LRAR en lui rappelant que c’est une obligation légale dont le non-respect est punissable d’une amende.

Objet : Installation d’un gardien

Monsieur,

Aux termes de l’article L. 1271 et R. 127-1 et R. 127-2 du Code de la construction et de l’habitation, un gardiennage de notre immeuble devrait être assuré par au moins une personne à temps plein ayant le titre de gardien ou mise à disposition par un prestataire de services en équivalent temps plein.

Je vous demande de respecter votre obligation dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que le non-respect de cette disposition vous expose à une amende de 1500 euros, sans préjudice de l’injonction de faire que je solliciterai du tribunal d’instance si cette situation devait perdurer.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander un tableau d’affichage pour l’association des locataires

boss — Sun, 24 Mar 2013 13:14:55 +0000

A savoir : l’article 44 issu de la loi SRU élargit les droits des associations de locataires. Dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles, tout groupement de locataires ou association qui représente au moins 10 % des locataires peut exercer de multiples droits auprès du bailleur, mais également du syndic de l’immeuble. L’association de locataires peut contrôler les charges et la loi lui donne accès à tous les documents concernant les charges. L’association peut aussi formuler des propositions ou des observations auprès du syndic de l’immeuble. Dans chaque bâtiment d’habitation, un panneau d’affichage doit être mis à la disposition de l’association ou du groupement de locataires pour leur communication concernant le logement, l’habitat et les travaux dans les lieux de passage des locataires.
En pratique : il ne faut pas hésiter à se regrouper en association de défense des locataires pour faire valoir ses droits. Si l’immeuble appartient à un seul propriétaire (bailleur institutionnel comme un office HLM), c’est à lui qu’il faut demander la mise à disposition d’un panneau d’affichage, sinon faites votre demande auprès du syndic de l’immeuble. Le courrier est à envoyer en LRAR.

Objet : Mise à disposition d’un panneau d’affichage

Monsieur,

Les locataires de l’immeuble situé __________ se sont regroupés en sein de l’association __________ (nom de l’association) chargée de les représenter et de défendre leurs intérêts. Je vous écris en tant que Président de cette association.

Aux termes de l’article 44 de la loi SRU du 23 décembre 2000, un panneau d’affichage doit être mis à la disposition de notre association.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que ce droit devienne effectif.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un nouveau propriétaire d’en apporter la preuve avant de payer les loyers

boss — Sat, 23 Mar 2013 13:28:22 +0000

A savoir : tout bien immobilier peut être vendu ou donner par donation ou succession même s’il est occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de cette modification. Avant de payer les loyers au nouveau propriétaire, le locataire est en droit de demander la preuve qu’il est bien en droit de le faire.
En pratique : ne prenez pas pour argent comptant une demande émanant du soi-disant nouveau propriétaire de votre logement. Avant de verser le loyer à une nouvelle personne, exigez une preuve du changement de propriétaire. Adressez-lui le courrier ci-dessous en LRAR pour lui demander de justifier son droit de propriété.

Objet : Justificatif d’un droit de propriété

Monsieur,

Dans votre courrier daté du __________, vous me faites savoir que vous avez acquis le logement que j’occupe en tant que locataire suite à un achat effectué auprès de l’ancien propriétaire Monsieur __________ (ou à la suite d’une succession ou d’une donation).

Vous me demandez en outre de vous verser dorénavant le montant du loyer.

Vous comprendrez aisément que je ne puisse me contenter d’une simple affirmation de votre part. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un justificatif démontrant votre droit de propriété sur ce logement.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à son ancien propriétaire de confirmer la vente de votre logement

boss — Fri, 22 Mar 2013 11:17:16 +0000

A savoir : en cours de bail, le propriétaire d’un logement peut le vendre ou le donner même s’il est occupé par un locataire. Pour ce dernier, ce changement de propriétaire ne change rien. Le nouveau propriétaire est tenu de poursuivre la location dans les mêmes conditions. Pour éviter tout malentendu, la loi oblige le nouveau propriétaire à notifier au locataire tout changement juridique, c’est-à-dire lorsque le bien immobilier change de mains suite à une transmission par succession, par donation ou par vente. Attention, car un escroc peut se prétendre le nouveau propriétaire d’un logement et demander au locataire de lui payer les loyers.
En pratique : en cas de demande émanant d’un supposé nouveau propriétaire, faites preuve de prudence en exigeant une preuve du changement de propriétaire. Avant de payer un loyer, si vous avez le moindre doute, faites-vous confirmer le changement de situation par l’ancien propriétaire. Vous pouvez aussi interroger le notaire qui a réalisé la vente. Soyez vigilants, car les copies d’actes de propriété ressemblent de façon convaincante à de vrais documents.

Objet : Confirmation de changement de propriétaire

Monsieur,

J’ai reçu un courrier de Monsieur __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, qui affirme être le nouveau propriétaire du logement que vous me louez, à la suite d’une vente immobilière entre vous deux.

Cette personne me demande dorénavant de lui payer les loyers. N’ayant pas été informé de ce changement de propriétaire, je suis assez étonné par cette démarche.

Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que Monsieur __________ est bien le nouveau propriétaire de ce logement et qu’il se substitue effectivement à vos droits et à vos obligations.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander un contrat écrit quand on habite en foyer logement

boss — Thu, 21 Mar 2013 11:10:33 +0000

A savoir : la loi protège les personnes qui occupent un logement en tant que locataire y compris pour celles qui habitent en foyer-logement. Toute personne logée à titre de résidence principale dans un foyer-logement a droit à un contrat écrit qui précise sa prise d’effet, ses modalités et ses conditions, ainsi que le prix (article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation). Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et se reconduit tacitement tant que la personne logée le souhaite. Le gestionnaire ou le propriétaire ne peut résilier le contrat que si la personne logée ne respecte pas ses obligations, si l’établissement ferme définitivement ou si la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission.
En pratique : commencez par demander un contrat écrit en joignant par téléphone le gestionnaire du foyer-logement. S’il n’est pas donné suite à votre demande ou en cas de refus, adressez-lui ce courrier en LRAR.

Objet : Demande de contrat

Monsieur,

Conformément à l’article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande de bien vouloir m’établir un contrat écrit stipulant les conditions et le prix de mon hébergement dans le foyer-logement dont vous assurez la gestion.

D’avance je vous en remercie, et dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un huissier de justice de délivrer un courrier à votre propriétaire

boss — Wed, 20 Mar 2013 10:11:41 +0000

A savoir : les relations entre les locataires et les propriétaires sont organisées par la loi du 6 juillet 1989. Aucune loi ne pouvant prétendre prendre en considération le facteur humain, les rapports entre locataires et propriétaires restent parfois très compliqués. Un propriétaire peut ignorer les demandes de son locataire ou temporiser pour par exemple retarder l’exécution de travaux. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire appel à un huissier de justice en lui demandant de faire une sommation interpellative. Concrètement, l’huissier de justice pose une question précise au propriétaire et enregistre sa réponse. Le propriétaire ne sera peut-être pas sensible à la démarche, mais en cas de recours à un tribunal, le locataire pourra apporter la preuve de ses demandes.
En pratique : les services d’un huissier de justice ne sont pas très coûteux. Compter 100 euros pour cette démarche. Adressez ce modèle de lettre à un huissier de justice en lui demandant de signifier un courrier à votre propriétaire.

Objet : Signification d’un courrier à mon propriétaire

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir signifier le courrier ci-joint daté du __________ que j’ai rédigé à l’attention de Monsieur (ou Madame) __________ (nom et prénom du bailleur ou de la société), le propriétaire du logement dont je suis locataire.

Ce courrier concerne __________ (indiquez la nature du problème : remise en état, travaux à effectuer…).

À l’appui de ma demande, je vous joins un chèque de __________ euros à titre de provision sur vos honoraires.

D’avance je vous en remercie et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Avertir l’acquéreur qui ne paie plus les rentes d’un viager qu’il risque la résolution de la vente

boss — Sat, 09 Feb 2013 13:32:20 +0000

A savoir : dans le cas d’une vente immobilière en viager, le vendeur perçoit immédiatement un capital appelé bouquet, puis une somme mensuelle ou trimestrielle appelée rente viagère, et ce jusqu’à son décès. Le viager est dit occupé si le vendeur continue à vivre dans le logement, c’est un viager libre dans le cas contraire. L’acquéreur se nomme le débirentier alors que le vendeur s’appelle le crédirentier. L’acquéreur du logement doit s’acquitter d’une rente viagère à la date convenue. Si l’acquéreur cesse de payer votre rente viagère, vous pouvez demander en justice la résolution (l’annulation) du viager dans la mesure où le contrat de vente comporte une clause résolutoire. En principe, cette clause est systématiquement incluse dans les contrats de vente en viager.
En pratique : si malgré plusieurs relances, le versement de la rente viagère est interrompu, informez l’acquéreur par courrier en LRAR que vous allez demander en justice l’application de la clause résolutoire ce qui va avoir pour effet d’annuler la vente.

Objet : Clause résolutoire de notre contrat de vente en viager

Monsieur,

La rente mise à votre charge par le contrat qui nous lie n’a pas été payée depuis le __________, soit __________ échéances impayées pour un montant total de _________ euros.

Je vous mets de demeure de régulariser cette situation en versant l’intégralité des sommes qui me dues.

Je vous rappelle que le contrat de vente comporte une clause résolutoire permettant la résolution du contrat si deux échéances consécutives sont impayées.

À défaut d’une régularisation sous dix jours, je demanderai en justice l’application de cette clause résolutoire.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander le respect des dates de versements des rentes d’un viager

boss — Fri, 08 Feb 2013 11:21:02 +0000

A savoir : dans le cas d’une vente immobilière en viager, le vendeur perçoit immédiatement un capital appelé bouquet, puis une somme mensuelle ou trimestrielle appelée rente viagère, et ce jusqu’à son décès. Le viager est dit occupé si le vendeur continue à vivre dans le logement, c’est un viager libre dans le cas contraire. L’acquéreur se nomme le débirentier alors que le vendeur s’appelle le crédirentier. L’acquéreur du logement doit s’acquitter d’une rente viagère à la date convenue.
En pratique : si l’acquéreur cesse de payer votre rente viagère, vous pouvez demander en justice la résolution (l’annulation) du viager dans la mesure où le contrat de vente comporte une clause résolutoire. En principe, cette clause est systématiquement incluse dans les contrats de vente en viager. Dans un premier temps, adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’acquéreur pour le mettre en garde.

Objet : Versements de la rente viagère

Monsieur,

Selon notre contrat de viager qui nous lie, vous devez me verser une rente de __________ euros le __________ de chaque mois.

Je constate, une fois de plus, que vous ne respectez jamais cette date et que vos versements me parviennent systématiquement avec retard.

Ces retards répétés me mettent dans une situation financière difficile. En conséquence, je vous demande de respecter la date contractuellement fixée.

A défaut, je saisirai le tribunal pour envisager tous les moyens de droit pouvant vous contraindre à respecter votre engagement.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un locataire de payer son loyer en temps et en heure

boss — Mon, 02 Jul 2012 12:06:40 +0000

A savoir : le locataire doit s’acquitter du montant du loyer et des charges à la date fixée dans le bail. Le locataire qui paie systématiquement ses loyers en retard s’expose à des sanctions, car le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice.
En pratique : si votre locataire ne s’acquitte pas en temps et en heure de son loyer, envoyez lui ce courrier en LRAR pour lui demander de respecter la date de paiement prévue, puis si la situation ne s’améliore pas, assignez-le devant le tribunal d’instance pour lui montrer votre détermination. Le juge n’accorde pas systématiquement la résiliation du bail, mais il va exiger du locataire qu’il respecte la date de paiement prévu pour son loyer.

Objet : Retards dans le paiement du loyer

Monsieur,

Je vous écris pour vous signaler une fois de plus que selon le bail qui nous lie, vous devez me régler votre loyer le __________ de chaque mois.

Vos paiements me parviennent systématiquement en retard, parfois après un délai de plusieurs semaines. Cette situation ne peut plus durer.

Je vous mets donc en demeure de régler désormais vos loyers à la date prévue contractuellement dans le bail.

A défaut, je demanderai au juge du tribunal d’instance de prononcer la résiliation du contrat de location.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.