Le site des modèles de lettres gratuites et des démarches administratives » A savoir – Argent http://www.lettre-gratuite.fr Thu, 23 Jan 2014 15:07:57 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.8.1 Comment faire opposition ? http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-opposition http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-opposition#comments Wed, 20 Nov 2013 17:15:14 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=4016 On peut faire opposition en cas de perte ou de vol, d’utilisation frauduleuse d’un chèque ou d’une carte bancaire.

Comment faire opposition ?

  • L’opposition sur une carte bancaire doit être rapide. Il existe un délai maximum qui diffère selon les banques, mais qui en aucun cas ne peut être inférieur à 2 jours. Attention : si vous ne faites pas opposition à temps, la banque peut considérer que vous êtes négligent et refuser de vous rembourser les sommes qui ont été détournées.
  • Il faut prévenir dès que possible son agence bancaire par téléphone ou en se rendant sur place. Dans tous les cas, il faut confirmer cette opposition par écrit. Cette lettre sera remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception.
  • En cas de vol de chèque, on en indiquera les numéros sur cette lettre.

Quand l’opposition est-elle prise en compte ?

  • Pour les chèques
    Au moment où l’opposition est confirmée par écrit, elle devient définitive. En l’absence de confirmation écrite, l’opposition n’est pas maintenue. La banque doit alors payer les sommes demandées en échange des chèques. Ceci dit, la banque peut aussi différer de quelques jours le paiement d’un chèque, le temps pour elle de recevoir la confirmation écrite de son client.
  • Pour les cartes bancaires
    Dès l’opposition orale, même s’il faut ensuite la confirmer par écrit obligatoirement. Attention : en cas de contestation, seule l’opposition écrite sera considérée comme valable.

Numéros à composer en cas d’urgence
Les week-ends ou lorsque votre banque est fermée vous pouvez :

  • Pour les chèques
    Appeler le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au 0 892 683 208. Attention : l’appel ne vous protège que 48 heures. Après ce temps donné, l’information enregistrée est effacée. Il faut obligatoirement envoyer une confirmation de l’opposition par écrit.
  • Pour les cartes bancaires
    Appelez le Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705. Ce numéro est affiché sur les distributeurs de billets. Cette opération vous dégage de toutes responsabilités pour toutes les opérations réalisées après l’opposition. Attention : il vous faudra quand même confirmer l’opposition par écrit.

Que faire quand la banque refuse le remboursement ?

  • Essayez de régler les choses à l’amiable dans un premier temps.
  • Adressez-vous parallèlement à une association de consommateurs afin de connaître vos droits et obtenir de l’aide.
  • Si rien n’aboutit, tentez une conciliation devant le juge d’instance.
  • Si elle échoue, saisissez le tribunal d’instance, si le litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance pour les sommes supérieures à un montant de 10 000 euros.

Quelles sont les procédures pour porter plainte ?

Vous avez fait opposition. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté pour être remboursé des sommes débitées. C’est à la banque d’assurer la sécurité des moyens de paiement. Aussi, après avoir fait opposition et porté plainte, vous présenterez une copie de cette dernière à votre agence bancaire. Vous y remplirez les papiers nécessaires à votre remboursement. La banque a dès lors 1 mois pour créditer votre compte. Tous les frais dus à un découvert ou en rapport avec cet incident doivent être remboursés : agios, opposition, nouvelle carte bancaire, nouveau chéquier, etc.

Porter plainte pour une utilisation frauduleuse

Carte bancaire
Retrait avec votre numéro de carte, retrait avec une fausse carte… Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat, muni de votre relevé d’identité bancaire. La plainte vous permettra d’entamer les procédures auprès de votre banque pour être remboursé des montants débités. Attention : à partir du moment où vous remarquez que des sommes que vous n’avez pas dépensées ont été débitées de votre compte, vous avez entre 70 et 120 jours selon les établissements pour le signaler à votre banque. Le délai est mentionné sur votre contrat.

Chéquier
Les chèques falsifiés sont ceux dont le montant a été modifié, ou dont le montant et la signature ont été reproduits. Il vous faudra demander ces chèques à votre banque avant de porter plainte. Vous aurez préalablement signalé à votre banque l’usage frauduleux du chèque. Vous serez muni d’un relevé d’identité bancaire certifié conforme par la banque, portant mention des sommes débitées et d’une pièce d’identité.

Porter plainte pour vol

Carte bancaire
Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat. Pour cela, seule une pièce d’identité est nécessaire si le voleur n’a pas eu le temps d’utiliser votre carte bancaire ou votre chéquier. Si de l’argent a déjà été débité de votre compte, vous serez préalablement allé chercher un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque, mentionnant les montants que vous souhaitez contester. Vous ne devrez payer que 150 euros maximums, quels que soient les montants des sommes débitées avant l’opposition. Le reste est pris en charge par la banque sauf si vous avez commis une « faute » (code secret divulgué, carte bancaire laissé dans une voiture ouverte…).

Chéquier
Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat. Pour cela, seule une pièce d’identité est nécessaire si le voleur n’a pas eu le temps d’utiliser votre carte bancaire ou votre chéquier. Si de l’argent a déjà été débité de votre compte, vous serez préalablement allé chercher un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque, mentionnant les montants que vous souhaitez contester. Vous êtes responsable de tous les montants débités sur votre compte avant l’opposition. Si vous avez une assurance, c’est le moment de la faire fonctionner. Vous devez lui signaler le vol dans les meilleurs délais.

Quand faire opposition ?

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un chéquier
    1. Relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque portant mention des sommes débitées
    2. Pièces d’identité
  • Déclaration de vol
    1. Si de l’argent a été débité de votre compte, munissez-vous d’un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque. Il servira de justificatif.
    2. Pièce d’identité

Attention aux l’abus

Vous ne pouvez pas faire opposition si vous ne souhaitez pas payer un achat ou pour annuler une commande. Dans ce cas de figure, vous pourriez être poursuivi au pénal. La peine encourue est de 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende. On considère alors que cette opposition a porté atteinte aux droits d’autrui.

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]]> http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-opposition/feed 0 Comment faire lever une interdiction bancaire ? http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-lever-interdiction-bancaire http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-lever-interdiction-bancaire#comments Wed, 20 Nov 2013 14:24:55 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=4011 Que dit la loi ?

En l’absence de découvert autorisé ou en cas de dépassement de celui-ci, si vous émettez un chèque sans provision, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction bancaire. Attention : la procédure d’interdiction bancaire est lancée dès lors qu’il y a un chèque sans provision même si vous êtes victime d’un vol ou d’un escroc. Ce sera à vous de prouver votre bonne foi (déclaration de vol, opposition, etc.). Votre banque doit vous signaler l’incident ainsi qu’à la Banque de France dans les deux jours ouvrés après le rejet du chèque en question. La Banque de France va alors recenser tous vos autres comptes et informer les banques de votre inscription au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Si vous ne parvenez pas à régulariser votre situation, il vous sera alors interdit d’émettre des chèques pendant cinq ans. Vous devrez en outre régler des frais à votre banque pour défaut de provision.

Comment procéder ?

Une interdiction bancaire n’est pas irrémédiable. La loi vous permet de la lever à tout moment. Vous avez cependant intérêt à faire vite et à rétablir la situation dans les deux mois à compter de la réception de la lettre de rejet du chèque, pour éviter des frais supplémentaires. La pénalité libératoire due au Trésor public, payable sous forme de timbres fiscaux, a été supprimée en 2010.

  • Payez directement le bénéficiaire du chèque, en espèces. En échange, demandez-lui de vous restituer votre chèque que vous remettrez à votre banquier comme preuve de paiement.
  • Ou réapprovisionnez votre compte d’un montant suffisant et demandez au bénéficiaire du ou des chèques impayés de les présenter à nouveau à l’encaissement. En réapprovisionnant votre compte, ajoutez les frais occasionnés par les rejets, car ils sont directement prélevés sur votre compte par la banque.
  • Demandez la mainlevée. Dès que votre compte présente un solde positif, demandez à votre banque de bloquer les sommes égales au montant des chèques « sans provision » émis, en attendant qu’ils soient représentés par les bénéficiaires. Quand tous les frais et tous les chèques auront été payés, votre banque pourra demander la mainlevée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

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]]> http://www.lettre-gratuite.fr/comment-faire-lever-interdiction-bancaire/feed 0 Arrhes, acomptes, avoirs : Quelles différences ? http://www.lettre-gratuite.fr/arrhes-acompte-avoir-difference http://www.lettre-gratuite.fr/arrhes-acompte-avoir-difference#comments Sat, 09 Nov 2013 13:38:37 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=3867 En matière d’argent, chaque mot a de l’importance. Si vous vous trompez, vous risquez d’avoir des mauvaises surprises. Les arrhes et l’acompte sont des sommes versées à l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente.

Arrhes

Les arrhes vous permettent d’annuler une commande. Mais attention, sauf dispositions contraires prévues au contrat, le vendeur garde les sommes déjà versées (article 1590 du Code civil). Il est possible de tenter d’obtenir un accord amiable pour en récupérer la totalité ou une partie. Si le vendeur ne vous livre pas, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).

Exemple : vous avez réservé pour cet été une location au bord de la mer, en versant 25 % du prix en arrhes. Le solde est à régler fin juin. Que se passe-t-il si vous changez d’avis avant ?
Vous pouvez changer d’avis, tout comme le loueur, mais il peut garder les 25 % si vous vous rétractez. Il devra vous verser le double de la somme si c’est lui qui se rétracte.

Acompte

L’acompte engage d’une manière ferme les deux parties. Cela signifie que la vente est définitive. C’est un premier versement pour un achat. Votre obligation est donc d’acheter, celle du vendeur de vous fournir la marchandise ou le service. Il est impossible de revenir en arrière sous peine d’être condamné à payer des dommages-intérêts.

Exemple : vous commandez une chambre à coucher d’un montant de 2 000 euros en versant un acompte de 500 euros. Que se passe-t-il si vous ne souhaitez finalement plus l’acheter ?
Le vendeur peut vous obliger à régler le solde, à prendre possession de la chambre à coucher et vous poursuivre devant un tribunal d’instance pour vous y contraindre. Vous n’échapperez au règlement complet que si vous avez résilié en cas de force majeure.

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Un truc pour vous souvenir de la différence entre arrhes et acompte :
« arrhes, je peux arrêter »
« acompte, je dois continuer »

Et si ce n’est pas précisé dans le contrat ? Par défaut, si rien n’est indiqué dans le contrat ou s’il n’y a pas de contrat, les sommes payées d’avance sont des arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation.

Avoir

L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous avez rendue. Il vous permet de payer tout ou partie d’un futur achat dans le même magasin (ou dans un magasin de la même enseigne ou appartenant au même groupe). Si le vendeur est dans son tord (produit défectueux, livraison hors délai…), vous n’êtes pas obligé d’accepter un avoir.

Exemple : Vous avez acheté une paire de chaussures et vous vous apercevez que finalement, elles ne sont pas à votre taille. Que se passe-t-il si vous la rapportez ?
Le vendeur n’est pas obligé de vous rembourser ou de vous reprendre cette paire de chaussures. Il peut le faire à titre gracieux, vous donner un avoir qui vous servira à acheter quelque chose d’autre dans son magasin.

Les points à vérifier avant de verser de l’argent à la commande

  • Demander au commerçant de préciser sur le contrat, le reçu, le bon de commande… si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes.
  • Vérifiez toujours sur un contrat les clauses de résiliation.
  • Réclamez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée.
  • Versez de petites sommes (arrhes ou acompte) pour la réservation de la commande : pas plus de 10 %. Les arrhes ou les acomptes sont en effet une sorte de crédit, de facilité, que vous accordez au vendeur : il ne vous a pas encore livré, mais vous lui versez de l’argent. En cas de désistement, vos pertes seront également limitées.
    Faites préciser dans le contrat la date limite à laquelle le vendeur s’engage à vous livrer ou à exécuter sa prestation. C’est une obligation pour tout achat supérieur à 500 euros.
  • En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours et si le montant de la commande est supérieur à 500 euros, vous pourrez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 114-1 du Code de la consommation). Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue pour dénoncer le contrat de vente.
  • Méfiez-vous des périodes d’essai. Demandez au vendeur qu’il s’engage par écrit à vous rembourser si vous rendez le produit, et non à vous donner un avoir.
  • Exigez toujours un reçu sur papier à en-tête du magasin, signé par le vendeur pour tout acompte, arrhes ou avoir. Cette preuve vous servira en cas de problème.
  • Vérifiez la durée de validité de l’avoir dont vous bénéficiez. Vous n’aurez peut-être pas l’occasion de l’utiliser dans le laps de temps indiqué.

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]]> http://www.lettre-gratuite.fr/arrhes-acompte-avoir-difference/feed 0 Surendettement : Comment en sortir ? http://www.lettre-gratuite.fr/surendettement-procedure http://www.lettre-gratuite.fr/surendettement-procedure#comments Thu, 31 Oct 2013 15:20:11 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=3675 Des ressources insuffisantes, trop de crédits ? Voici des solutions pour sortir la tête de l’eau.

Faites une demande à la Commission de surendettement

  • Adressez-vous à la Banque de France de votre département par lettre avec AR ou présentez-vous directement sur place, où se trouve la Commission de surendettement chargée de la procédure.
  • Décrivez la stricte réalité de votre situation, car si vous surestimez vos moyens votre demande sera rejetée et si vous les sous-estimez, la vérité éclatera forcément au grand jour pendant la procédure.
  • Toutes les dettes sont concernées à l’exception des dettes professionnelles, pensions alimentaires et dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
  • Si la Commission vous demande des informations complémentaires, vous n’avez qu’un mois pour les lui transmettre. Passé ce délai, votre dossier sera classé sans suite.

A savoir : vous pouvez déposer un dossier même quand vous n’avez pas encore de dettes, mais que vous pensez en avoir dans un avenir proche (exemple : perte d’emploi).

Votre demande est examinée

  • Selon votre département, le délai d’étude varie de 1 à 6 mois. Mais si par suite de l’encombrement de la Commission, votre dossier n’est pas traité au bout de 9 mois, vous devez saisir le juge.
  • Si la Commission rejette votre demande, vous avez 15 jours pour contester sa décision. Vous pouvez adresser votre recours par lettre AR soit au secrétariat de la Commission, soit directement au juge. Sa décision sera sans appel. Mais le plus efficace sera sans doute de vous rendre directement à la Commission pour demander à y être entendu. Présentez alors vos arguments et votre situation.

Modèle de lettre de demande (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom, nom
Adresse

Monsieur,

Je ne suis plus en mesure de faire face actuellement au paiement de mes dettes.

Aussi, je souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

Ma situation est la suivante __________ (décrivez votre situation familiale, vos ressources, vos biens, vos charges, vos dettes et la liste des créanciers).

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

 Si votre demande est acceptée

Deux possibilités :

  • La procédure de surendettement classique
    L’objectif de la Commission est de parvenir à un règlement amiable pour vous sortir de vos difficultés et apurer vos dettes. Si vous estimez que l’état dressé n’est pas réel, vous pouvez contester l’état du passif dans un délai de 20 jours. La Commission définit ensuite un plan de redressement. Les remboursements de dettes pourront s’étaler jusqu’à 10 ans maximum. Pour toute dépense urgente, vous devez prévenir la Commission sous peine d’être exclu de la procédure. Si le plan proposé vous paraît irréaliste, ne le signez pas. Il appartiendra alors au juge de se prononcer.
    A savoir : lors de l’examen de votre situation financière, les allocations reçues et autres aides sociales ne peuvent pas être prises en compte comme des ressources face à vos créanciers.
  • La procédure de rétablissement personnel
    Si la Commission estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », elle vous renvoie devant le juge qui va décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure n’est pas automatique, elle ne se fait qu’avec votre accord. L’avantage : toutes vos dettes sont effacées. L’inconvénient : si vous avez des biens, ils pourront être saisis et vendus au profit de vos créanciers.

Si votre demande est rejetée
Modèle de lettre en cas de refus de l’ouverture de la procédure (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom, nom
Adresse

Monsieur,

Malgré ma situation financière extrêmement difficile, une décision de refus d’ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la Consommation, m’a été notifiée le __________ (date de réception de la lettre recommandée).

Conformément aux dispositions de l’article R. 331 du Code de la consommation, je soussigné __________ (prénom, nom) demeurant à __________ (adresse), déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière. Je la conteste pour les raisons suivantes : __________.

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l’exécution avec mon dossier __________ (numéro de dossier).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Questions – Réponses

  • Même surendetté, ai-je droit à un compte bancaire ?
    En toute situation, vous avez droit à un compte bancaire. Si les établissements que vous avez contactés vous le refusent, écrivez une lettre recommandée à la succursale de la Banque de France de votre département pour qu’elle vous désigne une banque. De même, votre banque n’a pas le droit de vous reprendre vos moyens de paiement. Et ce, même si elle sait que vous avez saisi la Commission de surendettement pour rééchelonner vos crédits. Le service bancaire de base vous donne droit au moins à deux formules de chèques de banque par mois, à une carte de paiement à demande d’autorisation systématique ou à une carte de retrait d’espèces.
  • Vais-je être fiché à la Banque de France ?
    Même si vous n’avez pas encore d’impayés, dès que vous déposez un dossier à la Banque de France, la Commission demande l’inscription de votre nom dans le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP). Vous êtes ainsi protégé contre vous-même, car les banques refuseront d’aggraver votre cas.

surendetteement

]]> http://www.lettre-gratuite.fr/surendettement-procedure/feed 0 La reconnaissance de dette : Les règles à connaître http://www.lettre-gratuite.fr/reconnaissance-dette http://www.lettre-gratuite.fr/reconnaissance-dette#comments Tue, 29 Oct 2013 17:20:40 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=3626 Une reconnaissance de dette doit être écrite à la main par la personne qui reçoit l’argent. Cet écrit doit être remis à celui qui le prête.

Elle doit comporter obligatoirement :

  • Le nom, le prénom et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • La date et le lieu du prêt
  • Le montant en chiffres ET en lettres. En cas de différence entre les deux montants, c’est le montant écrit en toutes lettres qui est pris en compte.
  • Les motifs du prêt, la date de départ du (ou des) remboursement(s). Les échéances de paiement, le montant des intérêts.

Il est vivement conseillé de mentionner aussi :

  • Le mode de versement du prêt :
    De préférence le prêt doit être effectué par chèque. Cela afin de prouver plus facilement qu’il y a eu prêt (faites préciser dans la lettre le numéro du chèque remis). Si vous procédez par virement, vous aurez les coordonnées du compte de votre débiteur. En cas de souci, il vous sera d’autant plus facile de demander à un huissier de justice de saisir ce même compte.
  • Pièce jointe :
    Demandez, par précaution, une pièce d’identité dont vous joindrez une photocopie.
  • Indications du numéro de chèque de garantie :
    S’il vous est possible de demander un chèque ou des chèques de garantie, faites-le. On prête souvent de l’argent à une personne proche. Or, il est toujours plus facile de dire à un proche : « Je vais déposer le chèque à telle date. Tu ne m’as pas remboursé et j’ai besoin d’argent » plutôt que de passer devant un tribunal.
    Les intérêts maximas sont à calculer en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature. Ils ne peuvent être supérieurs aux tiers du taux effectif moyen des établissements de crédit.

Attention à la date d’émission du chèque : il ne peut être remis à une banque que s’il date de moins d’un an.

Que faire si je ne suis pas remboursé ?

  • Rendez-vous au greffe du tribunal d’instance :
    Retirez un formulaire d’injonction de payer que vous remplirez soigneusement en précisant : le montant dû, les coordonnées des deux parties. Vous y joindrez une copie de la reconnaissance de dette. Cette procédure est gratuite sauf devant le tribunal de commerce.
  • Le juge rend sa décision :
    Sous un mois environ, le juge émet alors un ordre de payer, adressé au débiteur. Vous prendrez alors rendez-vous avec un huissier de justice (la liste est disponible au greffe du tribunal). C’est à lui de remettre cette injonction de payer au débiteur. Il vous en coûtera 120 euros environ.
  • 15 jours plus tard
    Si dans les 15 jours le débiteur ne s’oppose pas à cette injonction, mais ne paie pas, l’huissier a le droit de retourner chez le débiteur pour l’informer que l’injonction de payer est devenue définitive, puis, si nécessaire et sur vos instructions, de saisir ses biens. L’huissier peut aussi, si vous avez le numéro de compte du débiteur, se rendre à sa banque et saisir une partie des sommes sur le compte.
  • Mais, ce n’est pas gratuit :
    Il vous en coûtera 120 euros supplémentaires pour le second déplacement de l’huissier. Cette somme ne comprend pas l’inventaire, la saisie des biens, etc. Les saisies ne sont pas gratuites, plus vous en demandez à un huissier, plus le prix à payer est élevé.

Passez devant le notaire pour les sommes importantes

La reconnaissance de dette peut être faite également devant un notaire. Il est conseillé de passer devant un notaire quand l’emprunt est important. Cet acte, du moment que le notaire (l’officier public) y a apposé sa signature, permet de récupérer son argent sans demander l’intervention d’un juge en contactant directement l’huissier. Ce dernier peut alors employer la force pour récupérer votre argent en entrant avec l’aide d’un serrurier chez le débiteur et en saisissant les biens, par exemple.

Exemple de reconnaissance de dette (à écrire à la main)

Monsieur Bonnet Jean, demeurant 13, rue de la Poterie à Lamballe (22 400) reconnaît avoir reçu ce jour de Madame Pilou Sophie, demeurant 40, rue Jean Jaurès, à Lamballe (22 400), un prêt de 1 000 euros (mille euros) par chèque numéro xxx xxx xxx) sur le compte de la Banque Populaire numéro yyy yyyyyy.

Cette somme doit servir à l’obtention d’un prêt bancaire, dans le but d’acheter une maison de 70 mètres carrés, située, 1 place du Docteur Couderc, 23 150 Ahun.

Ce prêt d’une durée de deux ans portera un intérêt de 10 % (dix pour cent) l’an, ce taux est le taux effectif global.

Le remboursement devra s’effectuer par fractions de 50 euros (cinquante euros), plus les intérêts correspondants.

Les remboursements commenceront à partir du __________ (date).

Un chèque de garantie d’un montant de 1 100 euros (mille cent euros) émis par la banque Crédit Agricole et portant le numéro xxx xxx xxx, est remis au prêteur. Ce chèque sera encaissé, dès que l’une des échéances n’aura pas été payée.

Pièces jointes : Pièce d’identité de Monsieur Jean Bonnet.

À Lamballe, le __________ (date)

Lu et approuvé
Jean Bonnet
Signature

Lu et approuvé
Sophie Pilou

Signature

Questions — Réponses

  • Ma lettre a-t-elle valeur de preuve ?
    Cette lettre peut vous permettre de saisir le juge afin de demander ensuite à un huissier de justice d’agir pour que le prêt soit remboursé.
  • Ma lettre est-elle un document valable ?
    Elle le sera si elle est écrite à la main, si les sommes sont mentionnées en chiffres et en lettres, si les noms du créancier et du débiteur y figurent… Attention : si le motif du prêt est contraire à la loi et aux bonnes mœurs, votre lettre ne sera pas valable.
  • Que faire quand la somme totale est remboursée ?
    Il est conseillé à celui qui avait emprunté de l’argent de demander au prêteur la remise de la reconnaissance de dette (la version originale) ainsi qu’une lettre certifiant que la somme totale plus les intérêts ont bien été remboursés. Attention : si le débiteur ne dispose pas de lettre certifiant qu’il a remboursé la totalité de l’emprunt et que le créancier se rend au tribunal pour demander le remboursement, c’est le débiteur qui devra prouver qu’il a bien remboursé le créancier.

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]]> http://www.lettre-gratuite.fr/reconnaissance-dette/feed 0 Combien de temps faut il conserver une facture de téléphone http://www.lettre-gratuite.fr/combien-temps-conserver-facture-telephone http://www.lettre-gratuite.fr/combien-temps-conserver-facture-telephone#comments Tue, 12 Feb 2013 13:15:01 +0000 http://lettre.gnouffi.com/?p=2174
Les factures de téléphone

L’opérateur de téléphonie, qu’il soit fixe ou mobile, dispose d’un délai de un an pour réclamer le montant d’une facture impayée ou pour demander sa régularisation.
En conséquence, vous devez conserver les factures de téléphone et les preuves de paiement pendant une année à compter de leur paiement.

Passé ce délai d’un an, l’opérateur ne peut plus rien entreprendre contre vous ni vous réclamer quoi que ce soit concernant l’abonnement ou les communications qui y sont rattachées.
Le délai d’une année est identique, même lorsque, suite à une erreur de facturation, vous décidez d’intenter un recours à l’encontre de l’opérateur.

Le contrat passé entre l’opérateur de téléphonie et vous doit être conservé pendant toute sa durée.

Pour les lignes fixes, mobiles ou les accès Internet, les factures doivent être conservées pendant un an. La notion de télécommunication doit être comprise au sens large.

facture-telephone

]]> http://www.lettre-gratuite.fr/combien-temps-conserver-facture-telephone/feed 0