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Acheter un chien de race

boss — Mon, 01 Sep 2014 12:01:39 +0000

Pour ne pas acheter un chien de «genre caniche» au prix d’un chien de race caniche, armez-vous de votre fiche, et vérifiez qu’on ne vous arnaque pas. Un seul détail peut faire la différence !

Où acheter votre chien ?

Chez un éleveur, c’est plus sûr
A priori, c’est chez un éleveur que vous aurez le moins de chances de vous faire arnaquer. La loi (Code rural, article L. 214-6) exige de ces professionnels un certain niveau de qualification et des normes strictes du point de vue des équipements et infrastructures.

Sur petites annonces, méfiance !
Vérifiez que le vendeur indique ;

Si c’est un professionnel :

Son numéro d’identification (immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés) ;
Le numéro de tatouage de l’animal vendu ou celui de sa mère, ainsi que le nombre d’animaux engendrés

Si c’est un particulier :

L’annonce doit faire mention de l’âge des chiots et préciser s’ils font l’objet ou non d’une inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture.

En boutique, vous prenez un risque
La filière française canine ne suffit pas à produire assez de chiots pour répondre à la demande. Les animaleries sont contraintes d’importer. Les chiots acquis très jeunes reçoivent les vaccinations parfois trop tôt pour qu’elles soient efficaces ; pendant le voyage en compagnie d’autres bêtes, ils peuvent avoir contracté des maladies transmissibles. Enfin, pour faire un bénéfice, les boutiques achètent les chiens le moins cher possible…

A vérifier quand vous achetez un chien

•    La carte de tatouage ;
•    Le carnet de vaccination ;
•    Le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire ;
•    La date de livraison ou de prise de possession (indispensable : c’est à partir de ce jour que débute le délai d’action pour d’éventuels recours en cas de vices rédhibitoires) ;
•    Le certificat de naissance ;
•    Le numéro d’inscription à la Société Centrale Canine ;
•    Le certificat de naissance (inscription provisoire au Lof), si vous achetez un chien de race ;
•    Le pedigree (inscription définitive au Lof), si le chien est adulte de race.

Exigez le label LOF

La Société Centrale Canine (SCC) tient le répertoire des 28 000 éleveurs déclarant leur production au Livre Généalogique Français (Lof). Si le chien est inscrit au Lof, il est de race pure, et il possède un pedigree. Pour être valable,ce certificat doit obligatoirement être produit par la SCC et doit comporter le numéro d’inscription au Lof. Attention ! La mention «pure race» ne veut rien dire ! Seul le label «inscrit au Lof» (et non « immatriculé ») est officiel.

Vices cachés

Le chien tombe malade 15 jours après l’achat

Consultez un vétérinaire qui, le cas échéant, délivrera un certificat de suspicion
Adressez une lettre recommandée au vendeur
Présentez une requête au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal. Le magistrat dépêchera un expert dans les plus brefs délais pour vérifier l’état du chien.

Six maladies relèvent du « vice rédhibitoire »
C’est-à-dire le défaut ou la maladie permettant de faire annuler la vente. La loi prévoit six défauts :

La maladie de Carré : contagieuse, contestez dans les 8 jours ;
L’hépatite de Rubarth : contagieuse, contestez dans les 6 jours ;
La parvovirose canine : contagieuse, contestez dans les 5 jours ;
La dysplaxie coxo-fémorale ;
L’ectopie testiculaire pour les chiens âgés de plus de 6 mois ;
L’atrophie rétinienne.

Arnaques

Le chien n’a pas douze mois, mais vingt-quatre
Vous pouvez demander des dommages-intérêts, mais pas l’annulation du contrat de vente.

Le chien n’est pas né en France, mais en Belgique
Vous pouvez vous tourner vers l’antenne départementale – où réside le vendeur – de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), il y existe un service spécialisé dans les affaires canines.

Reconnaître les vrais des faux

Caniche

Le vrai :

Longueur du corps dépassant la hauteur du garrot
Couleur uniforme
Oreilles bien longues
Lèvres noires pour les caniches gris, noirs et blancs

Le faux :

Corps trop court
Ergots aux pattes postérieures
Oreilles courtes et repliées
Lèvres marron

Attention
Un caniche gris qui reste noir. Il devient gris en grandissant… mais parfois il reste noir. Pour ne pas vous faire piéger, regardez la truffe, la naissance des yeux et les coussinets des pattes : vous y trouverez des poils de teinte plus claire si c’est un vrai gris.
Un caniche nain qui devient très grand. Choisissez un chiot de 6 mois : il aura sa taille adulte. Ou demandez à vérifier la taille des parents, si ce n’est pas un chien inscrit au Lof.

Labrador Retriever

Le vrai :

Hauteur au garrot 54 à 57 cm
Noir, marron, jaune (du crème au roux)
Yeux noisette
Jarret fin
Queue arrondie, dite queue de loutre
Oreilles en arrière, retombant sur la tête
Incisives supérieures recouvrant les incisives inférieures

Le faux :

Blanc
Jarret de vache
Poil trop doux
Queue trop pointue
Oreilles attachées trop en avant
Dents décalées
Yeux noirs

Berger allemand

Le vrai :

Manteau et masque noirs
Poil court, mais bien fourni
Pas d’ergots aux pattes postérieures
Queue descendant au moins jusqu’à l’articulation du jarret
Crâne mesurant à peu près la moitié de la longueur de la tête
Oreilles dressées sans se rapprocher, se terminant en pointe
Truffe noire quelle que soit la couleur du chien

Le faux :

Grandes taches blanches
Queue enroulée, en boucle, portée trop haut ou courte de naissance
Des oreilles pendantes, en permanence molles
Truffe rose

Bouledogue français

Le vrai :

Bout des pattes arrondies
Queue courte attachée bas sur la croupe, collée aux fesses
Oreilles droites
Truffe noire
Absence de blanc auteur des yeux quand il regarde en face
Arcades sourcilières proéminentes
Rides symétriques
Lèvres noires et épaisses cachant complètement les dents
Bord des paupières noir

Le faux :

Ergots aux postérieurs
Sillon très marqué se prolongeant sur le front
Oreilles pendantes
Truffe marron clair
Dents dépassant des lèvres
Lèvres dépigmentées
Langue apparente

Locations de vacances : les astuces pour bien louer

boss — Mon, 13 Jan 2014 15:45:33 +0000

Au moment de planifier ses vacances, le consommateur a tendance à relâcher sa vigilance. Certains loueurs de locations saisonnières peu scrupuleux en profitent pour piéger les touristes. Ces locations saisonnières ne sont soumises à aucune réglementation particulière. Avant de vous engager, pour éviter toute déconvenue, prenez connaissance des conseils ci-dessous.

Les astuces pour bien louer

Descriptif des lieux
La loi fait obligation au loueur de remettre à l’éventuel locataire un document comprenant un descriptif très complet des lieux loués (avec la situation géographique) et les coordonnées du propriétaire. Ce document doit être remis préalablement à toute signature de contrat. Il pourra vous permettre d’établir la preuve de la mauvaise foi du loueur.
Contrat écrit
Ce n’est pas une obligation, mais il est fortement recommandé. Exigez-le. Un simple échange de courriers fera office de contrat (indiquer le prix, le descriptif, les conditions d’utilisation de certains équipements, etc.). Tout ce qui pourrait servir de référence en cas de litige.
Arrhes/acompte
Au moment de la réservation, le propriétaire vous demande de lui verser une somme (qui ne doit pas dépasser 25 % du montant total de la location). Selon que vous versez des arrhes ou un acompte, votre engagement n’est pas identique. Lorsque vous versez un acompte, vous prenez un engagement ferme. En cas d’empêchement, vous serez quand même obligé de verser le solde de la location. Lorsque vous versez des arrhes, le solde de la location ne pourra pas vous être réclamé en cas d’annulation ou d’empêchement de dernière minute. Demandez à quoi correspond la somme que vous versez d’avance. Sachez toutefois que par défaut, les sommes versées d’avance sont réputées être des arrhes.
État des lieux
Au moment de l’entrée dans la location, vous devez établir avec le propriétaire un état des lieux. Ce document est très important, car il servira à déterminer les responsabilités en cas de dégradation constatée. C’est pourquoi il est important de veiller à ce qu’il soit complet. Ne quittez pas les locaux sans avoir fait un état des lieux de sortie. Vous pourriez être tenu pour responsable d’un dégât survenu après votre départ sans pouvoir prouver votre bonne foi.
Caution/dépôt de garantie
Le montant de la caution/dépôt de garantie ne doit pas dépasser habituellement 25 % du montant du loyer.

Poser les bonnes questions

Peut-on voir la route et les véhicules qui y circulent depuis la maison ?
Les bruits de la route sont-ils perceptibles depuis la maison ?
À quelle distance se trouve la route la plus proche de la maison ?
Existe-t-il dans les environs une usine ou une activité produisant des nuisances sonores ?
Le chemin d’accès à la maison est-il emprunté par des véhicules agricoles ?
De quand date l’équipement en literie ?
De quand date l’équipement électroménager ?
Combien d’assiettes, de bols, de couverts, de casseroles, d’armoires de rangement ?
Combien de lits fixes, de canapés-lits, de lits de dépannage pliants ?
Le jardin est-il clos et privatif ?
Y a-t-il des animaux en liberté dans le jardin ?
Le tennis, la piscine, les équipements sont-ils vraiment privatifs ou sont-ils partagés avec d’autres résidents ?

Les conseils avant de signer

Renseignez-vous auprès de l’office du tourisme sur la situation de votre future location. Si elle a déjà fait l’objet de litiges, ils ont forcément été prévenus. Si on refuse de vous renseigner, c’est assez mauvais signe. Croisez et recoupez les informations des annonces avec les guides, les offices de tourisme, le voisinage, etc. Essayez de localiser géographiquement la location via Internet sur une carte en utilisant Google Maps ou Bing Maps.
Avant de partir, notez le numéro d’appel de la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du lieu où vous avez loué.
Appelez la veille de votre départ pour prévenir le propriétaire de votre heure d’arrivée. Vous serez sûr de la disponibilité de ce dernier pour procéder à l’état des lieux.
Vérifiez auprès de votre assureur le contenu de la garantie « villégiature » de votre contrat d’assurance multirisque habitation.
Un état des lieux doit être établi à l’arrivée et aussi à votre départ. Outre qu’il vous permettra la plupart du temps de récupérer votre caution, il vous dégagera de toute responsabilité après votre départ. En effet, si un sinistre survenait après votre départ sans que vous ayez fait l’état des lieux, le propriétaire pourrait vous en rendre responsable.

En résumé

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour visiter, ce qui en général le cas, faites-vous envoyer une ou plusieurs photos de l’intérieur et de l’extérieur de la location.
Exigez absolument un descriptif et faites-le compléter au besoin. On vous dit qu’il y a une piscine ? Demandez qu’il soit noté qu’elle vous est bien réservée, si c’est le cas.
Ne versez pas à l’avance plus de 25 % du loyer.
Ne versez rien plus de 6 mois à l’avance.
Vérifiez que le prix des charges annexes (eau, gaz, électricité) est compris dans le prix de la location. Sinon, faites inscrire sur le contrat les modalités de calcul (forfait ou prix à l’unité). Exigez un relevé des compteurs et faites inscrire les index sur l’état des lieux à l’arrivée et au départ.
Réglez le solde après avoir vérifié que la location correspond bien à ce qui vous a été décrit. En cas de doute, indiquez sur l’état des lieux toutes les réserves qui vous semblent nécessaires (le réfrigérateur n’est pas propre, la piscine n’est pas utilisable, les volets de la chambre ne s’ouvrent pas, etc.).
Vous découvrez après l’entrée dans les lieux des installations défaillantes, non conformes au descriptif ou dangereuses ? Avant tous, prenez des photos de ce qui pose problème. Elles vous permettront de faire pression sur le propriétaire pour obtenir un remboursement et à défaut constitueront d’excellentes preuves devant un tribunal.

A savoir : des organismes se sont organisés pour sélectionner des locations dignes de ce nom et attribuer des labels (Gites de France, Clévacances, Bienvenue à la ferme…), synonymes de sécurité pour le locataire. En effet, pour obtenir leur classement (étoiles, épis, clés, etc.), les loueurs doivent adhérer à une charte de qualité qui impose certains aménagements de confort, des conditions d’accueil et de prestations minimums. Il existe aussi une labellisation gérée par les préfectures concernant les « meublés de tourisme ». Les meublés sont classés de 1 à 5 étoiles.

Que faire en cas de litige ?

Avant tout, la rapidité. Avant d’en arriver à une solution judiciaire, tentez la négociation. Vous constatez un défaut important ? Prenez des photos et faites-le constater par un tiers (par exemple un voisin). Prévenez tout de suite le propriétaire et tentez de négocier. Proposez-lui une réduction significative du prix de la location. Si vous échouez, envoyez-lui un courrier recommandé et alertez l’office du tourisme ou le syndicat professionnel auquel votre loueur adhère.
Dans le cas où la prestation offerte n’est pas à la hauteur d’un classement (étoiles, épis, etc.), vous devez écrire dans les huit jours soit au préfet (pour les meublés de tourisme), soit à l’organisme chargé de délivrer un label et de contrôler le respect de la charte.
Vous constatez une tromperie manifeste. Écrivez au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de location.
Il est flagrant que l’annonce était mensongère. Adressez-vous à DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du lieu de location.

Téléphone, Internet, Câble… Des astuces pour se désabonner

boss — Thu, 05 Dec 2013 15:42:15 +0000

Il est beaucoup plus facile de souscrire un contrat que de le résilier. Vous trouverez ci-dessous quelques astuces et conseils pour vous désabonner.

Résiliez pendant la période initiale

Avant de signer, demandez la durée de la « période initiale ». Généralement ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimum. Elle varie selon les opérateurs de 6 à 24 mois.

Résiliez pour « motifs légitimes »
Il existe une liste de motifs légitimes dans votre contrat : déménagement, longue maladie, chômage, dossier de surendettement, etc. N’oubliez pas de joindre à votre demande de résiliation les documents justifiant votre situation.
Résiliez si vous êtes mécontent
C’est bien entendu moins facile, mais c’est possible. Depuis l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2004, vous pouvez résilier un contrat pendant la période initiale pour un motif légitime n’apparaissant pas dans la liste des conditions générales du contrat, à condition que vous prouviez qu’il vous contraint à résilier. Si l’opérateur refuse, c’est le juge qui tranchera. Voici quelques conseils pour réunir des preuves :
- Pour prouver l’interruption ou le mauvais fonctionnement du service, conservez les courriers échangés avec l’opérateur.
- Envoyez toujours vos courriers en recommandé.
- Conservez les factures détaillées de téléphone où apparaissent les appels passés au service client.
- Faites constater par huissier que votre accès est suspendu.
- Faites constater le problème par un technicien (service de dépannage à domicile) pour prouver qu’il ne provient pas de votre matériel, mais de l’opérateur.
- En cas de lignes saturées, imprimez l’état du réseau depuis le site Internet de l’opérateur. Produisez les attestations de vos proches ou d’un technicien.

A savoir : l’opérateur doit informer ses abonnés de toute modification du contrat (hausse de tarifs…) au moins un mois avant son entrée en vigueur. L’abonné dispose en général d’un mois après avoir été informé pour résilier sans pénalités s’il n’accepte pas expressément les nouvelles conditions de l’opérateur.

Faites attention à la reconduction tacite

Votre contrat d’abonnement prévoit le renouvellement de la période si vous ne résiliez pas. Dans le cas d’un abonnement de téléphonie mobile, vos points de fidélité vous permettent d’obtenir un nouveau téléphone. Sachez que si vous acceptez, vous vous engagez pour une nouvelle période de 12 ou 24 mois.

Lisez attentivement les conditions générales
reprenez votre contrat d’abonnement au chapitre « résiliation ». Vérifiez les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin à votre abonnement : la durée de votre préavis et les éventuels frais de résiliation. Si vous ne les avez plus, contactez votre opérateur pour les obtenir.
La loi Chatel
Elle permet aux abonnés d’être informés à l’avance par l’opérateur de la date à laquelle une résiliation de leur contrat est possible. Il devra prévenir l’abonné « par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». Dans le cas contraire, l’abonné pourra résilier gratuitement à n’importe quel moment et demander à être remboursé des échéances prélevées après la date de reconduction.

Que faire en cas de litige ?

L’abonnement continue après la fin du préavis
À la date où la résiliation devient effective, vérifiez vos relevés de comptes. Si le prélèvement continue, contactez votre banque pour l’interrompre puis avertissez le service clientèle de l’opérateur. Confirmez par une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de recréditer votre compte sans délai. Indiquez-lui qu’à défaut, vous saisirez la justice. Attention, même s’il est encore actif, n’utilisez plus le service que l’opérateur doit couper ; le fait de l’utiliser annule la résiliation.
La durée du préavis est modifiée
Client depuis plusieurs années, aujourd’hui vous souhaitez résilier votre abonnement. Vous téléphonez pour connaître les modalités et là surprise : le délai de préavis est passé d’un mois à deux. Pas de panique, c’est le préavis du contrat initialement signé qui s’applique. Dans votre demande de résiliation, joignez une photocopie des conditions générales de votre contrat. Indiquez qu’en vertu de cette clause, votre abonnement prendra fin à telle date. Arrêtez l’autorisation de prélèvement à cette date.

Modèle de lettre de résiliation (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Numéro d’abonné

Objet : Demande de résiliation

Ville et date

Madame, Monsieur,

Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat dont les références sont mentionnées ci-dessus, souscrit le __________ (date de souscription).

Ma demande de résiliation anticipée se fonde sur la clause __________ (précisez laquelle) du contrat. Elle prévoit la possibilité de résilier en cas de __________ (motif invoqué : licenciement, surendettement, déménagement dans une zone non couverte, etc.).

ou encore

Ma demande de résiliation se fonde sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2004, reconnaissant la possibilité de résilier pour un motif légitime autre que ceux listés dans les conditions générales du contrat.

Conformément à la clause __________ du contrat, celui-ci prendra fin au plus tard selon les délais prévus en cas de résiliation anticipée.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

P. J. : justificatifs __________ (précisez lesquels)