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Faire raccorder sa maison

boss — Thu, 12 Dec 2013 15:28:59 +0000

Il ne suffit pas de construire ou d’acheter une maison, encore faut-il que celle-ci soit raccordée aux réseaux : eau, électricité, téléphone et tout-à-l’égout. Voici la marche à suivre.

La maison est déjà raccordée ?

C’est le cas le plus simple, car vous n’avez que quelques formalités à effectuer. Contactez EDF, Orange, votre fournisseur d’eau… pour mettre en place vos abonnements.

Vous construisez : le terrain est-il viabilisé ?

Dans un lotissement, un terrain constructible est obligatoirement viabilisé et raccordé aux réseaux. C’est-à-dire qu’il y a un boîtier EDF, un raccordement à l’eau, etc., en limite de propriété. Mais vous aurez encore à raccorder votre maison à ces réseaux. Faites-vous bien préciser la nature du sol, les frais de branchements aux réseaux et s’ils sont inclus dans le prix d’achat.
Hors lotissement ou en plein milieu de la nature, le terrain n’est pas nécessairement viabilisé. Pour le savoir, adressez-vous à la mairie. Mieux vaut alors demander un devis estimatif aux services concernés avant toute signature.
D’autres documents peuvent vous renseigner, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols) disponibles en mairie. Ils vous donneront une idée de l’évolution de l’environnement et vous préciseront les règles de construction applicables.
Le certificat d’urbanisme indique les limitations de votre droit de propriété, les taxes applicables au terrain et les équipements publics existants ou prévus. Il est valable un an.

A savoir : depuis 2006, les communes doivent être raccordées à une station d’épuration et installer un système de tout-à-l’égout auquel leurs habitants doivent se raccorder. Pourquoi ? Pour limiter les rejets sauvages ; pour maîtriser la pollution ; et pour préserver la qualité de l’eau dans la nature. Les communes situées dans des zones difficiles ou comptant peu d’habitants, compte tenu des dépenses importantes que ces travaux impliquent, ne sont pas tenues de réaliser ces travaux, mais sont responsables du contrôle de la conformité des installations des particuliers.

Eau potable : interlocuteurs, droits et obligations

Si vous êtes raccordé à un réseau, plusieurs interlocuteurs sont possibles : votre commune, un syndicat de communes ou une entreprise privée ayant la délégation pour le gérer. Le raccordement au réseau public peut vous être imposé si le document d’urbanisme le prévoit ou que votre rue, votre lotissement, comporte une conduite.
Si vous disposez d’une source ou d’une nappe phréatique à proximité : rien ne vous empêche d’utiliser votre propre alimentation, sous réserve de déclaration au préfet. L’autorité sanitaire vérifiera alors que l’eau est propre à la consommation et qu’il n’y a pas de risque de pollution.

Qui peut faire les travaux de raccordement ?

Pour relier votre maison aux branchements en limite de terrain, vous pouvez faire appel à un prestataire privé, à ERDF, Orange, etc., ou réaliser vous-même les travaux. Attention, il y a des normes précises à respecter, notamment pour la profondeur des tranchées, les diamètres et la protection des câbles, etc. Prenez conseil auprès de spécialistes. Le tarif est évidemment fonction de la distance, du type de raccordement (aérien ou souterrain) et de la nature du terrain.
Si vous faites construire, vous ne pourrez souvent avoir un devis précis que lorsque les fondations seront terminées.
Le raccordement final doit être fait par des entreprises agréées. Si vous devez traverser une voie publique, demandez également une autorisation de voirie délivrée par la commune, la Direction départementale de l’équipement ou le Conseil général.
Soignez la coordination entre les différents intervenants pour minimiser les coûts ; une même tranchée peut être utilisée pour faire passer plusieurs types de câbles : électricité, téléphone…

Si votre terrain est éloigné des réseaux EDF

EDF a une obligation de desserte de l’électricité à ceux qui la demandent, mais les tarifs dépendent de la distance à couvrir pour effectuer le raccordement au réseau électrique. Pour réaliser le raccordement, EDF établit un devis dont le montant dépend de la distance entre l’emplacement du coffret de raccordement et le réseau ainsi que de la puissance demandée.

À savoir : si vous êtes en zone rurale, le réseau peut être sous la responsabilité d’un syndicat d’électrification. C’est alors à lui ou à votre mairie qu’il faudra vous adresser pour connaître les modalités techniques et financières de branchement à effectuer.

Quelle est la procédure pour les aux usées ?

Si votre terrain ou lotissement est desservi par l’assainissement collectif, vous passerez obligatoirement par lui. Contactez votre commune pour le raccordement. En revanche, si vous ne disposez pas d’un réseau à proximité, mettez en place un assainissement autonome ou individuel. Ce système consiste à traiter les eaux usées (vaisselle, douche, w.c., lessive, etc.) directement sur votre parcelle. Les eaux sont collectées via un réseau de tuyaux, direction une fosse où les particules solides et les graisses vont se dissoudre. À la sortie, l’eau encore sale est traitée par infiltration dans le sol ou dans du sable, les micro-organismes naturellement présents dans le sol se chargeant d’éliminer la pollution. Il suffit de vidanger la fosse tous les 4 ans environ. Le bon fonctionnement doit être vérifié par la commune ou l’agglomération.

Comment se protéger des abus des syndics ?

boss — Tue, 03 Dec 2013 14:41:48 +0000

Même s’ils sont incontournables pour gérer et entretenir les immeubles en copropriété, il convient de rester très vigilant face à certaines pratiques des syndics.

Le carnet d’entretien gratuit devient payant

Le carnet d’entretien est obligatoire depuis 2001. Beaucoup de syndics le font payer alors qu’ils ne le devraient pas et facturent des honoraires annuels pour sa mise à jour même s’il n’y en a pas eu.
Comment réagir ? Proposez au Conseil syndical d’envoyer un courrier au syndic rappelant la réponse du ministère du Logement, publiée au JO du 8 avril 2002. À la question : « le carnet d’entretien est-il compris dans les frais de gestion courante ou à payer en sus ? », le ministère avait répondu : « inclus dans la gestion courante ».

Toujours des travaux à réaliser ? Attention

Les syndics aiment les travaux. Ils touchent pour chacun une commission de 10 %.
Comment réagir ? Freinez rapidement l’ardeur du syndic en lui demandant de vous rappeler quelles sont les obligations légales pour la peinture, l’entretien de l’ascenseur, etc. Renseignez-vous aussi de votre côté afin de faire jouer le rapport de force en votre faveur.

Le nouveau copropriétaire paie des frais de mutation : c’est illégal

À l’achat d’un appartement, vous ne devez pas payer de « frais de mutation ». Seul le vendeur en est redevable.
Comment réagir ? Envoyez un courrier recommandé rappelant la réponse ministérielle du 30 septembre 1985, expliquant que le syndic ne peut prétendre obtenir des honoraires ou frais de mutation pour l’inscription de l’acquéreur d’un lot.

Des honoraires à payer pour un acte compris dans le forfait annuel

La déclaration des sinistres sur parties communes non causés par un propriétaire ou un locataire est incluse dans la gestion courante. Cependant, certains syndics la facturent en plus.
Comment réagir ? Envoyez au syndic la photocopie du contrat de syndic, stipulant que la copropriété n’a pas à payer pour cette déclaration et exigez l’annulation des frais demandés.

Le syndic vous incite à poser une antenne de téléphone sur le toit de l’immeuble

La location de cet emplacement est payante. Le syndic touche une commission de 10 % déductible avant répartition.
Comment réagir ? Divisez la somme qu’on vous propose par le nombre d’appartements, puis par mois, afin de connaître votre part. Comparez ensuite avec la somme perçue par le syndic.

Le plombier semble avoir l’exclusivité de l’immeuble

Le syndic a tendance à faire toujours travailler les mêmes entreprises. C’est plus pratique.
Comment réagir ? Le syndic doit présenter au moins trois devis pour tous les travaux à réaliser. Exigez de lui qu’il en soit ainsi.

Vous choisissez un nouveau syndic : l’ancien facture des frais de transfert

Les copropriétaires décident de se séparer de leur syndic : l’ex-syndic prélève des frais de transmission de dossier.
Comment réagir ? C’est un cas d’abus de pouvoir, ce transfert doit être gratuit. Le nouveau syndic pourra poursuivre l’ancien, au nom des copropriétaires, en rappelant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Pour en savoir plus : Consultez la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles) et ses décrets, dont celui du 17 mars 1967.

Votre logement est il aux normes ?

boss — Tue, 19 Nov 2013 13:33:02 +0000

Votre habitation est peut-être dangereuse ou source de gaspillage. Le point sur les normes qui améliorent votre sécurité et vos finances.

Électricité : 5 points à vérifier pour éviter les risques

Le disjoncteur, les fusibles
Si le disjoncteur est ancien, les plombs le sont aussi. Chaque circuit électrique doit être protégé : si l’intensité est trop importante, le courant électrique est alors coupé. Pour protéger un circuit, on utilisait jusque dans les années 70 des plombs, coupe-circuit à fil de plomb ou à plaquette. Vérifiez que les fils à l’intérieur sont bien en plomb et non en cuivre. Certains locataires effectuent le remplacement pour éviter que le tableau disjoncte. C’est très dangereux. En cas de surchauffe, le plomb fond, pas le cuivre qui ne donne pas l’ordre au disjoncteur de couper le courant. Le risque d’incendie est alors important.
La prise de terre et la protection différentielle
Une « protection différentielle » est mise en place grâce à la présence de plusieurs appareils : un disjoncteur différentiel, un circuit relié à la terre, des prises de courant reliées à ce circuit (reconnaissables à leur troisième broche métallique), etc. Elle permet de prévenir les électrocutions.
Les prises à deux trous
Avez-vous des fils électriques apparents et/ou des prises électriques avec seulement deux trous ? C’est caractéristique d’une vieille installation. Attention, les risques d’électrocution, surtension, etc. sont très importants, notamment pour les enfants. Installez des prises à éclipses (appelées aussi obturateurs) dont les orifices sont fermés par deux volets.
Rallonges et prises électriques surchargées
Attention, quand une même prise électrique murale accueille plusieurs prises multiples, il y a un risque important de provoquer une surintensité et un incendie.
Lampe à moins de 60 cm d’un point d’eau ?
Si c’est le cas, le risque d’électrocution est très important. Il faut éloigner les points d’électricité et utiliser un matériel non sensible aux éclaboussures. Dans la salle de bain, plus vous vous approchez de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et plus les règles de sécurité sont importantes. On ne branche pas un sèche-cheveux près d’une douche. N’installez pas de lampe au-dessus d’une baignoire.

Le saviez-vous ? EDF peut, sous certaines conditions, vous faire bénéficier d’un prêt à un taux intéressant, si vous rénovez votre installation de chauffage électrique.

Gaz : 5 points à vérifier pour éviter les risques

Aérer fréquemment
Une insuffisance d’air ou une mauvaise évacuation des gaz brûlés entraîne la formation d’un gaz inodore, mais très toxique : le monoxyde de carbone, dangereux même à faible dose. Il provoque des maux de tête, des nausées, des vertiges, voire même des pertes de connaissance. Pour éviter ce risque, aérez, laissez entrer l’air et dégagez les grilles et les bouches d’aération. Si vous n’en disposez pas, faites faire les travaux nécessaires.
Pensez à changer vos flexibles
Sur chaque flexible est inscrite une date limite d’utilisation. Un tuyau trop vieux risque de devenir poreux et de se couper. Pour prévenir tout risque de déboîtement ou d’arrachage du tube souple, faites installer un système Vissogaz : il s’agit d’un robinet de sécurité et d’un flexible doté de deux embouts vissables.
Comment utilisez-vous vos appareils d’appoint ?
Respectez bien les indications du fabricant. Ils peuvent déconseiller par exemple de se servir trop longtemps des panneaux radiants à gaz, poêles à pétrole, etc. N’utilisez jamais votre cuisinière ou votre barbecue comme chauffage de secours. Ce n’est pas leur usage initial.
Vos conduits sont-ils entretenus ?
Il est obligatoire de faire ramoner votre conduit de cheminée tous les ans, car il risque de s’encrasser, de s’obstruer et donc de favoriser la formation de monoxyde de carbone. Le certificat de ramonage est de plus réclamé par les compagnies d’assurances en cas de sinistre. Il faut faire effectuer la même vérification annuelle pour les conduits de chauffe-bains, radiateurs, chaudières et pour le « tuyau de poêle » qui est peut-être placé au-dessus de votre cheminée. Il relie sans doute votre chaudière au conduit de cheminée.
Quelle est la date du dernier contrôle de vos appareils ?
Les appareils de chauffage, chauffe-eau… sont également à faire contrôler chaque année par un professionnel qualifié. Ne vous risquez pas à le faire vous-même. Les réglages de ces appareils sont extrêmement sensibles.

Attention : Si un de ces points pose problème, il est nécessaire de faire contrôler, mettre aux normes ou améliorer votre installation. Votre sécurité en dépend.

Comment faire contrôler votre installation ?

Installation électrique
Promotelec (www.promotelec.com) propose des diagnostics « Confiance sécurité », dont le tarif varie selon le nombre de pièces à vérifier. Promotelec est une association créée en 1962 pour promouvoir la sécurité et la qualité des installations électriques. Elle fédère les acteurs de la construction, dont EDF, des organismes professionnels du bâtiment et des installateurs électriciens. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre conseiller EDF ou de votre électricien.
Installation de gaz
Contactez Gaz de France (GDF) ou votre fournisseur de gaz. Un technicien du bureau de contrôle indépendant sera chargé de réaliser chez vous le bilan des quatre domaines-clés de votre habitation : la ventilation, la combustion, la tuyauterie fixe et le raccordement cuisson.

Habitez vous dans une zone à risque ?

boss — Thu, 14 Nov 2013 15:19:39 +0000

Zones inondables, sols dangereux, carrières souterraines, glissements de terrain, tout ce qu’il faut savoir sur les zones à risque.

Renseignez-vous avant de vous engager

Informez-vous pour évaluer les risques de votre lieu d’habitation. À votre disposition :

La mairie et les services de l’état
En cas de construction, vous devez demander un certificat d’urbanisme. Lisez-le bien, il précise, entre autres, si vous vous trouvez dans une zone à risque. De plus, votre mairie a peut-être, comme des milliers d’autres en France, élaboré un document d’information sur les risques majeurs : inondations, avalanches, etc. Les services régionaux du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM – Site Web : BRGM) peuvent également vous renseigner. De même, la consultation des cartes géologiques ou celles de l’Institut Géographique National (IGN), indiquent l’altitude, la situation par rapport aux points d’eau, la composition des terrains, etc.
Le voisinage
Rien de plus efficace que l’enquête sur place. Regardez les habitations voisines, leur orientation, la pente, les fissures, la présence de puits (donc d’eau en sous-sol), l’humidité. Questionnez les voisins, les pompiers, ils se rappellent peut-être de l’emplacement de l’ancienne décharge ou de la dernière inondation. Vérifiez le niveau maximum atteint par l’eau (traces sur les murs) : il est conseillé de construire les pièces habitables au-dessus de ce niveau. Les noms des lieux-dits sont aussi révélateurs : méfiance si votre terrain se situe au « marais sans fond ».
L’examen du terrain
Vérifiez la qualité du sol du terrain, sa situation par rapport à la route, aux berges, aux pitons rocheux, regardez si l’eau s’écoule bien, l’état des fossés, etc. Certains signaux ne trompent pas, en fonction bien sûr de votre région. Une herbe très verte avec des roseaux, des peupliers et des saules, par exemple, révèle la présence d’eau à proximité. Les hêtres ou les pins indiquent des terres argileuses ou sablonneuses, sensibles à l’humidité et à la sécheresse. Alors que les chênes préfèrent les terrains plus stables, etc. En cas de doute, faites creuser un trou de quelques mètres de profondeur pour qu’un spécialiste l’examine.
Internet
Consultez les sites de la préfecture de votre département et du ministère de l’Écologie et du Développement durable (www.prim.net). Ce portail propose des cartes de France du risque, informe sur les actions mises en place par les mairies. Il renvoie vers des bases de données comme celle concernant les cavités souterraines recensées.

Améliorez la construction en cas de risques

Dans les zones à risque, certains aménagements simples aident à préserver l’habitat
Renseignez-vous auprès de votre mairie. Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) font bénéficier d’aides. Attention : votre commune peut également vous obliger à effectuer des travaux visant à réduire la vulnérabilité de votre habitation aux inondations. En cas de travaux ou d’études, sollicitez une subvention du fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. Des avantages fiscaux sont parfois possibles. L’expropriation quant à elle, est envisagée par les pouvoirs publics en cas de fort danger.
Vous avez été victime d’un sinistre ?
Dans le cas où votre commune bénéficie d’un arrêté de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle (par exemple pour des inondations), sachez que vous bénéficiez d’avantages pour vous aider à réhabiliter votre logement et réaliser des travaux pour en diminuer la vulnérabilité.

Si votre maison est dans une zone inondable

Construisez si possible les pièces principales d’habitation au-dessus du niveau de la plus haute crue.
Équipez vos canalisations de clapets antiretour, un système permettant le passage de l’eau dans un seul sens, sans possibilité de refoulement.
Mettez hors d’atteinte de l’eau le compteur électrique et la chaudière à gaz.
Installez le revêtement de sol qui résiste le mieux à l’eau : le carrelage.
Remplacez les cloisons en carreaux de plâtre standard (couleur blanche) par des bleus qui sont hydrofuges. Ils résistent à l’eau tout en laissant évacuer l’humidité.

Être indemnisé en cas de sinistre – Attention aux exclusions de garantie

Vérifiez que votre contrat d’assurance est à jour et qu’il comporte une garantie dommage (incendie, dégâts des eaux) et qu’il soit adapté à votre risque. Prenez aussi des extensions intéressantes comme l’assistance juridique ou l’assistance en cas de sinistre (relogement, gardiennage de l’habitation…).
Vérifiez si les valeurs assurées sont conformes, conservez des preuves d’achat (factures, photos…).
N’oubliez pas de rassembler les papiers importants (papiers d’identité, livret de famille, carnets de santé, actes notariés, contrats d’assurance…) en un endroit sûr et dans une pochette résistant à l’humidité.
Même en habitant dans une zone à risque, il est théoriquement possible de s’assurer, à condition évidemment de ne pas avoir eu trop de sinistres dans le passé ou de ne pas être dans une zone trop exposée. Si vous avez connaissance d’un risque, prévenez votre assureur pour qu’il étudie votre situation. Attention, si l’assurance s’aperçoit que vous avez omis de le faire, elle peut refuser de vous indemniser.
Sur votre contrat d’assurance, lisez attentivement les paragraphes « exclusions de garantie » du chapitre « dommage aux biens ». Ils sont primordials pour la prise en compte d’un sinistre. Par exemple :
- En cas d’inondation causée par une rivière voisine et si l’état de catastrophe naturelle n’est pas décrété, vous ne serez pas couvert. Si vous habitez près d’un cours d’eau, précisez-le à votre assureur.
- Vous êtes dans une région venteuse ? Deux critères entrent en ligne de compte pour le remboursement des dommages provoqués par une tempête : la vitesse du vent au moment du sinistre et le rayon (quelques kilomètres) dans lequel il doit avoir causé d’autres dégâts. Si d’autres maisons ont été touchées dans le rayon indiqué, vous serez indemnisé, si ce n’est pas le cas, vous ne percevrez rien.

A savoir : si votre maison s’affaisse, se fissure pour des problèmes de fondations (qui peuvent être liés à la stabilité du terrain), retournez-vous contre le constructeur dans le cadre de votre garantie dommage-ouvrage.

Risquez vous une expropriation ?

boss — Wed, 13 Nov 2013 15:19:03 +0000

Suite au projet de la construction d’une autoroute, vous devez céder votre terrain, votre maison… Voici comment faire valoir vos droits.

Acheteur : y a-t-il un projet d’expropriation ?

Demandez un certificat d’urbanisme
Adressez une demande de certificat d’urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) pour vérifier qu’il n’y a pas de projet en cours sur le terrain que vous souhaitez acquérir.
Recherchez si une enquête d’utilité publique est ouverte
- L’avis d’ouverture d’enquête est publié dans les deux journaux les plus lus du département. Consultez les archives des journaux locaux ou régionaux. N’hésitez pas à vous informer auprès du voisinage.
- Passez par la mairie. Si la commune est concernée, l’avis d’ouverture de l’enquête publique est affiché en mairie.
- Il est affiché sur les lieux du projet ou à proximité
- Si vous avez trouvé un bien pas trop cher, mais qu’autour, de nombreux locaux sont inhabités, renseignez-vous, un projet de démolition est peut-être en cours.
- Si vous achetez dans un immeuble ancien entouré de complexes immobiliers neufs, méfiez-vous et renseignez-vous.

Vendeur : la commune a-t-elle un droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter en priorité le bien mis en vente pour réaliser un projet d’intérêt général : élargir une route, construire un bâtiment public, un équipement sportif…

Demandez les bons documents au notaire
Le notaire doit vérifier l’existence d’un droit de préemption. Il adresse au maire une « déclaration d’intention d’aliéner ». Elle comporte le prix et les conditions de la vente. Attention, si la vente a lieu sans cette déclaration, le maire peut en demander la nullité.
S’opposer au droit de préemption
Vous avez vérifié que le plan d’occupation des sols de votre maison ne se situe pas dans la zone de préemption, le signataire de la décision n’était pas la personne compétente, ou les délais n’ont pas été respectés.Vous pouvez exercer un recours en annulation de la décision de préempter devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Menacé d’expropriation : défendez-vous

À chaque étape de la procédure, manifestez-vous
L’enquête préalable : faites part de vos observations sur l’utilité du projet au commissaire enquêteur par écrit ou directement lors des permanences annoncées dans l’arrêté préfectoral.
L’enquête publique et l’enquête parcellaire : consignez vos remarques sur le registre tenu à la préfecture, la sous-préfecture ou à la mairie. Démontrez que la réalisation du projet ne nécessite pas l’expropriation de l’ensemble de votre terrain. Les propriétaires des terrains concernés ont accès aux conclusions de l’enquête publique sur simple demande au préfet.
Vos recours
Ces recours ne suspendent pas la procédure d’expropriation.

Au bout de 5 ans, vous ne pouvez plus être exproprié : si la commune qui exproprie n’a pas réalisé son projet (construction d’un tronçon d’autoroute, élargissement des routes…) dans ce laps de temps de 5 ans, vous ne pouvez plus être exproprié. Toutefois, si la commune vous avait déjà exproprié, elle devrait vous proposer la vente en priorité, à un prix fixé à l’amiable ou à défaut par le juge.

Expropriés : faites valoir vos droits

L’expropriant a gagné, vous devez céder votre bien. Négociez une bonne indemnité.

L’indemnité proposée par le service des domaines ne vous convient pas
Elle ne couvre pas l’ensemble de votre préjudice. C’est le juge de l’expropriation qui va la fixer. Différents éléments sont pris en compte pour son calcul : valeur du bien sur le marché immobilier, frais de déménagement… Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité fixée par le juge, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel dans les 15 jours. Si l’indemnité ne vous satisfait pas, un pourvoi en cassation est possible. Attention : ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif, la procédure d’expropriation suivra son cours.
Réalisez votre propre expertise
Faites estimer la valeur de votre bien. Renseignez-vous auprès d’architectes, de la commission d’urbanisme ou d’un avocat par exemple. C’est démarche est payante, mais réellement efficace pour obtenir une indemnisation supérieure à celle proposée par le service des domaines. Cette expertise sera réalisée à partir de plusieurs éléments de comparaison comme le montant alloué à des biens moins bien situés;
Regroupez-vous
Vos voisins, les riverains des communes avoisinantes, peuvent être eux aussi expropriés. Faites du porte-à-porte, contactez-les, organisez des réunions. Créez une association. Proposez un projet alternatif. Alertez les journaux régionaux, médiatisez le dossier. Soyez en position de force pour négocier une meilleure indemnisation.

Les devoirs du propriétaire qui met un logement en location

boss — Tue, 12 Nov 2013 15:18:18 +0000

Papier peint déchiré, chasse d’eau qui fuit, chaudière en panne… Qui doit payer ?

L’obligation du propriétaire : fournir un logement décent

La loi est claire. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement :

En bon état d’usage et aux normes minimales de confort (voir encadré ci-dessous).
Ne présentant pas de risque évident pour la santé ou la sécurité.

Attention : Cette obligation s’applique aux locations en cours, à venir, aux logements loués vides et aux meublés utilisés comme résidence principale.

Si votre habitation n’est pas aux normes minimales de confort, demandez au propriétaire d’effectuer des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne remet pas en cause la validité de votre contrat de location. On ne peut pas vous expulser à cause de cette demande. À défaut d’accord, saisissez la justice.

Avez-vous un logement décent ?

Il doit répondre aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002, c’est-à-dire :

Disposer au moins d’une pièce principale, d’une surface de 9 m² minimums et d’une hauteur sous plafond de 2 m 20.
Avoir des murs et des fenêtres en bon état.
Avoir des canalisations, peintures, installations électriques, dispositifs de ventilation conformes et en état de fonctionnement.
Comporter les principaux éléments d’équipement et de confort : chauffage, distribution d’eau, coin-cuisine, installation sanitaire, réseau électrique permettant l’éclairage et l’utilisation des appareils ménagers courants.
Ne pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril

Au propriétaire, les travaux importants

Au cours du bail, le propriétaire prend en charge les réparations importantes :

Nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués (loi du 6 juillet 1989).
Dues à l’usure provoquée par le temps et une utilisation normale (la vétusté).
Dues à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Votre propriétaire doit ainsi financer, par exemple :

La remise en état de la chaudière et de la cheminée.
La réparation des murs, de la toiture.
Le remplacement des volets, des fenêtres, des vieux carrelages.

Au locataire, les réparations courantes

Ses obligations (décret du 26 août 1987) concernent entre autres :

Les jardins, terrasses :

Entretien du jardin : tonte de la pelouse, taille des haies, élagage des arbres.
Désengorgement des gouttières.

Les portes, fenêtres, vitrages, stores :

Remplacement des poignées de portes défectueuses, des clés perdues…
Remplacement des vitres cassées, changement des mastics…

Les murs intérieurs, papiers peints, plafonds, parquets, moquettes, carrelages… :

Nettoyage régulier pour maintenir la propreté.
Raccords de peinture, de papier peint…

La plomberie :

Débouchage des canalisations d’eau, remplacement des joints et des colliers…
Vidange des fosses septiques…
Petites réparations sur les robinets et remplacement des accessoires des canalisations de gaz.
Nettoyage du calcaire dans les éviers, lavabos, baignoires, remplacement du flexible de douche…

L’électricité :

Remplacement des fusibles, ampoules, interrupteurs, prises de courant, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres réparations peuvent s’ajouter, notamment dans le cadre d’une utilisation « anormale » de votre logement. Si, par exemple, vous cassez la porte de votre garage en rentrant votre voiture, les réparations seront à votre charge.

Peut-on s’opposer à des travaux ?

Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d’entretien, nécessitant une intervention dans votre logement. Si leur durée excède 40 jours, réclamez une diminution du loyer. S’ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
Attention : Ne transformez pas le logement ni les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire. Évitez de casser les cloisons ou de changer le mode de chauffage. Dans le cas contraire, lors de votre départ, le propriétaire peut conserver ces transformations sans vous indemniser ou exiger la remise en état initial des lieux. En revanche, il ne peut rien vous réclamer si vous modifiez la couleur du papier peint du salon ou la peinture de l’entrée.
Si le logement est conforme, vous pouvez convenir avec votre propriétaire de réaliser des travaux d’amélioration. Il suffit de l’indiquer dans le contrat de location. Si vous les payez, le montant sera déduit de vos loyers. Si c’est votre propriétaire qui finance les travaux, fixez avec lui les modalités de majoration du loyer.

Vos recours

En cas de litige, saisissez la Commission départementale de conciliation. Son siège se tient dans chaque département en général à la préfecture du lieu de location.
Après avoir recherché une solution amiable, entamez une procédure simplifiée en vous adressant au greffe du tribunal d’instance. Le juge d’instance a le pouvoir de déterminer la nature des travaux, leur délai d’exécution, et de vous autoriser, si besoin, à les effectuer, en échange d’une réduction de loyer. Attention, ne réalisez pas de travaux ou des réparations sans l’accord du juge ; vous risqueriez de ne pas être remboursé.
Ne cessez pas non plus, de votre propre chef, de payer vos loyers, sous prétexte que votre bailleur ne respecte pas ses obligations ; vous seriez en tort.
Pour des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter l’ANIL ou à consulter leur site Internet www.anil.org (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et ses bureaux départementaux (ADIL).

Comment obtenir un permis de construire ?

boss — Fri, 08 Nov 2013 15:48:51 +0000

Rendez-vous à la mairie du lieu où vous construisez. Demandez le formulaire dédié. Il vous sera remis en quatre exemplaires.

Constituez votre dossier

Vous joindrez aux formulaires remplis :

Le plan de situation du terrain : orientation, voie de desserte, points de repère permettant de localiser le terrain (un extrait du plan d’occupation des sols par exemple).
Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions comportant l’orientation, les limites cotées du terrain, les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer, les bâtiments à maintenir, l’implantation des clôtures existantes ou à créer, la mention des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, la mention des équipements privés chemins sur le terrain, places de stationnement, etc.
Le plan des différentes façades du ou des bâtiments avec indications des matériaux apparents et des couleurs.

Compléments de dossier

Des photos : les mairies peuvent vous en demander pour situer le terrain à construire dans le paysage avec une note explicative décrivant l’insertion de la construction dans son environnement. Ces documents ne sont pas obligatoires s’il s’agit de travaux n’entraînant pas une modification des façades ou si le projet n’est pas dans une zone protégée. Les mairies ont 15 jours pour vous demander ces pièces supplémentaires.
Si votre voisin a un droit de passage, vous devez ajouter au dossier l’acte instituant la servitude de cours communes par accord amiable ou par décision judiciaire. Une liste détaillée des pièces complémentaires à fournir en fonction de votre cas vous sera transmise au retrait du dossier à la mairie.

Quand le dossier est prêt

Déposez-le « contre décharge » à la mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend 4 formulaires remplis, les 3 plans constituant le projet et les pièces complémentaires.

Questions – Réponses

Quel est le délai d’obtention du permis ?
Le délai de l’instruction du dossier varie entre 2 et 6 mois. Si aucune décision n’intervient dans le délai annoncé, le permis est accepté. Il est conseillé dans ce cas-là de demander une attestation à l’autorité compétente.
Les voisins peuvent-ils contester ?
Le permis accordé, sa publicité sera faite sur le terrain (panneau avec la nature des travaux entrepris). À partir de ce moment, tout tiers peut alors contester le permis de construire dans les 2 mois à compter de son affichage.
Le permis est-il valable longtemps ?
Il est valable 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l’administration peut retirer son accord. Elle peut par ailleurs contrôler les travaux pendant toute leur durée et dans les 2 ans qui suivent leur achèvement.

Une fois le permis obtenu

Déclarez le chantier

Un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l’objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie.
À l’ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie en 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Travaux : respectez les délais
Attention, les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire. Une fois commencés, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an (sauf cas exceptionnels). Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est en principe plus valable, mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d’un an.

À l’achèvement des travaux
Vous devez adresser une déclaration d’achèvement de travaux par lettre recommandée. L’administration vérifie que les travaux sont conformes à ceux déclarés sur le permis de construire et vous délivre un certificat de conformité dans les 3 mois.

Vos recours si vous n’avez pas obtenu le permis de construire

Deux possibilités de recours s’offrent à vous.

Le recours administratif
Il demande l’annulation d’une décision administrative illégale. Déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de refus, il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours est gracieux : il sera effectué auprès de la mairie qui a refusé le permis de construire. Ce recours peut être aussi hiérarchique. Il sera alors effectué auprès du préfet.
Le recours contentieux
Si le recours administratif s’avère inefficace, saisissez alors le président du tribunal administratif dont dépend votre projet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y exposerez les faits et vous joindrez la notification de refus et tous les autres justificatifs que vous estimerez utiles. Vous avez deux mois à compter de ce refus pour saisir le tribunal administratif.

Permis de construire : les taxes à payer

Si la demande de permis de construire est gratuite, elle génère des taxes.

La taxe locale d’équipement (T. L. E.) perçue au profit de la commune
La taxe départementale d’espaces naturels sensibles (T. D. E. N. S.)
La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (T. D. C. A. U. E.)

Ces taxes sont payables pour leurs grandes parties en deux fois, 18 mois et 36 mois après la délivrance du permis de construire. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés, sur le permis délivré, sinon elles ne sont pas dues. Il est alors possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans. Pour connaître leur montant, renseignez-vous à la mairie ou à la Direction départementale de l’équipement.

Rester dans son logement après le décès de son compagnon ou de sa compagne

boss — Wed, 06 Nov 2013 16:05:28 +0000

Depuis décembre 2001, l’occupation gratuite par le conjoint pendant un an est possible, si le conjoint défunt était le propriétaire du logement principal.

Vous étiez mariés

Vous pouvez rester pendant un an

Ce droit de jouissance est automatique, même si un testament stipule le contraire.

Ni vos enfants, ni qui que ce soit ne pourra vous déloger du domicile.
Idem en cas de logements loués. Même si le bail était au nom du défunt, le locataire survivant dispose d’un droit exclusif sur son bail au décès de son conjoint (ce droit est valable sous obligation de continuer à payer le loyer, il est valable pendant toute la durée du bail et pour les renouvellements).

Vous pouvez y rester jusqu’à la fin de votre vie

Pour les successions ouvertes après juillet 2002, sauf volonté contraire de la personne décédée exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement. Il peut y rester à condition d’en manifester la volonté aux héritiers du défunt, dans le délai d’un an suivant le décès.
À condition toutefois que le bien n’est pas été cédé du vivant aux enfants. Cette solution n’est pas gratuite : la valeur du viager est déduite de la part du conjoint dans l’héritage.

Vous êtes prioritaire dans l’accès à la propriété

Au moment du partage de la succession, vous avez la priorité pour devenir propriétaires du logement. Si les enfants font une demande d’attribution préférentielle de la propriété du logement, vous primerez sur eux. Mais, si l’appartement ou la maison ont été cédés du vivant aux enfants, après le décès de l’un des conjoints, le survivant n’a le droit que de rester qu’un an dans les lieux. Après, il peut être délogé et n’a aucun droit d’attribution préférentielle, voire de propriété en cas de location.

Modèle de lettre à envoyer aux héritiers en LRAR

Votre nom
Votre adresse

À __________, le __________

Par la présente, je souhaite vous indiquer ma volonté de rester dans le logement de __________, mon mari/femme décédé(e) le __________.

Conformément au droit accordé au conjoint survivant par l’article 764 du Code civil, j’ai en effet, décidé de continuer à habiter le logement situé __________ que nous occupions à titre de résidence principale et de garder un droit d’usage sur le mobilier.

Je vous suis reconnaissant(e) de bien vouloir prendre acte de ma décision et vous adresse mes plus cordiales salutations.

Votre signature

Vous étiez en union libre

Vous n’avez aucun droit à hériter de votre compagnon décédé. Le concubin survivant non propriétaire, n’a pas le droit d’occuper le logement postérieurement au décès. Les héritiers peuvent l’expulser et réclamer une indemnité d’occupation devant le tribunal de grande instance. Si le logement appartient aux deux concubins, sauf accord entre eux sur cette jouissance, la situation est la même : le survivant ne peut imposer aux héritiers sa décision d’occuper le logement.

Vous étiez « pacsés »

Si le PACS permet un allégement des droits de succession, il ne permet pas de rester dans le logement dans les mêmes conditions qu’un couple marié.
Mais, le partenaire survivant peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement constituant le domicile du couple au décès. À condition toutefois de dédommager les héritiers directs du défunt.

Les donations entre époux

La donation au dernier vivant peut permettre aux survivants de rester dans la maison lors du décès de l’un des conjoints. Ces donations permettent d’augmenter la part du conjoint survivant au décès. Prévoyez aussi les conséquences fiscales. Il y a des droits dus à l’État.

Les solutions pour rester dans le logement

Les concubins ont intérêt à se préoccuper de leur vivant de la question en consultant un notaire :

Le testament
Chaque concubin peut léguer par ce biais l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation à son compagnon ou à sa compagne. Vous pouvez également attribuer toute la maison à votre concubin. À condition toutefois de ne pas empiéter sur la part réservée aux héritiers. La note fiscale est élevée. En dehors d’un abattement de faible valeur, le reste est taxé à 60 % au profit de l’État.
Le mariage
Quand cela est possible, c’est vraiment et de loin la meilleure solution.
L’achat d’un logement en indivision
C’est l’achat d’un logement au nom des deux personnes. Au décès, le survivant recevra le bien en entier à condition de ne pas porter atteinte à la réserve des héritiers. Sinon, ils pourraient intenter une action en justice pour vous expulser du logement.
La tontine
Si deux personnes décident d’acheter un bien en commun, ils peuvent y insérer une clause de tontine. L’intérêt ? Les deux personnes jouissent du bien leur vie durant. Au décès, la propriété revient entièrement au survivant. À condition toutefois que le bien constitue leur résidence principale et que sa valeur n’excède pas 76 000 euros. Sans quoi, le survivant est redevable des droits de « mutation à titre gratuit ».
La société civile immobilière (SCI)
Le terme SCI désigne une catégorie de sociétés civiles ayant vocation à détenir des biens immobiliers. La SCI permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien. En cas de vie maritale, une clause statutaire peut prévoir la continuation de la SCI avec le seul survivant. Constituer une SCI et s’en occuper est contraignant : il faudra rédiger des statuts, faire la comptabilité, etc.

Demandez une pension aux héritiers : Si vous êtes dans le besoin, la loi vous offre la possibilité de recevoir une pension alimentaire de la part des héritiers et des légataires de votre conjoint décédé. Cette pension sera prélevée sur la succession. Vous devez la réclamer dans un délai d’un an à compter du partage final. À certaines conditions, si le logement n’est plus adapté à vos besoins, vous pouvez le louer afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement.

Comment obtenir un logement social

boss — Tue, 05 Nov 2013 15:23:57 +0000

Vous pensez que vous n’y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Voici la marche à suivre pour obtenir un logement social.

Y ai-je droit ? Regardez vos impôts

Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables.

Les revenus retenus sont ceux de l’année n-2. Par exemple pour 2013, les ressources imposables prises en compte sont celles de 2011. Il ne faut pas qu’elles dépassent les plafonds fixés au 1er janvier 2013. Tout n’est pas perdu si votre feuille de revenus 2011 dépasse le plafond 2013. En effet, si vos ressources ont fortement diminué depuis 2011 (si par exemple vous avez perdu votre emploi), faites la demande en présentant les justificatifs de cette baisse de revenus.

Pour obtenir un logement social, vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valide.

Êtes-vous prioritaire ?

Il existe des personnes dont la demande est traitée en priorité. En général, ce sont :

Les personnes qui ont été expulsées (sauf pour non-paiement du loyer)
Les jeunes ménages dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans
Les familles monoparentales
Les femmes enceintes
Les jeunes à la recherche d’un premier logement
Les personnes n’arrivant plus à payer leur loyer, car leurs revenus ont brutalement baissé
Les personnes handicapées
Les personnes âgées

Comment faire votre demande ?

Présentez-vous à la mairie, à la préfecture ou à un organisme HLM. Vous pouvez choisir la commune ou le département où vous voulez résider.
Un numéro unique départemental vous est attribué. Ce numéro garantit le traitement équitable de votre demande de logement. Vous recevez ensuite une attestation.
Remplissez soigneusement le dossier. Joignez-y tous les documents demandés. Un dossier mal rempli et votre demande n’est pas instruite. Déposez-le auprès du service où vous avez fait enregistrer votre demande. Elle reste valable pendant un an.

On vous aide : Il existe des bureaux à la mairie ou des offices HLM qui vous aideront à remplir votre dossier. Votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) vous conseille et vous informe de vos droits. Pour connaître votre ADIL, rendez-vous sur le site de l’Anil.

Quand un logement se libère

La commission d’attribution étudie votre candidature et décide de l’octroi du logement. Vous recevrez une proposition à laquelle vous devrez répondre dans les dix jours. Passé ce délai, le logement est proposé à une autre personne. Si vous refusez le logement proposé, votre demande est maintenue.

Soyez patient, il faut un délai

Les délais (précisés par chaque commune) sont très longs. Si votre demande n’est toujours pas traitée passé ce délai, saisissez la commission de médiation qui se trouve auprès de la DDE. Si la demande de logement est effectivement urgente (par exemple, vous êtes une femme enceinte seule), la commission saisit le préfet qui selon ses propres critères de priorités, proposera un logement. Si rien ne vous est proposé au bout d’un an, l’organisme vous renvoie un dossier pour savoir si vous êtes toujours à la recherche d’un logement.

Mettez toutes les chances de votre côté

Déposez votre dossier simultanément à la mairie, à la préfecture et aux organismes HLM du département où vous souhaitez vous installer.
Même si vous dépassez le plafond de ressources pour un logement HLM à loyer modéré, faites quand même une demande. Vous pourrez bénéficier d’un logement intermédiaire : les PLS
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement parmi ceux qui sont mis à la disposition de votre employeur dans le cadre de sa participation au 1 % logement. Adressez-vous à votre entreprise pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Pensez au Locapass. Mis en place par le 1 % logement pour les salariés, les chômeurs, les jeunes en recherche d’emploi et les étudiants boursiers, Locapass avance la caution sous la forme d’un prêt remboursable sur un ou deux ans. Il peut également apporter une garantie qui peut être utile pour l’obtention d’un logement social.
Vous êtes fonctionnaire, adressez-vous au service social de votre administration. Des logements vous sont réservés.

Plafond de ressources pour obtenir un HLM au 1er janvier 2013

Ce sont les ressources (de l’ensemble du foyer) imposables annuelles 2011 mentionnées sur l’avis d’imposition.

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des couples de jeunes ménages dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeunes ménages (dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) sans personne à charge
Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne avec 4 personnes à charge

Les parties communes dans une copropriété : A savoir

boss — Thu, 31 Oct 2013 16:39:45 +0000

Quelques informations à connaître à propos des droits et des devoirs de chacun concernant les parties communes d’une copropriété.

Pour savoir si une partie de l’immeuble est privative ou commune, il suffit de lire le règlement de copropriété.
Vrai : La loi du 10 juillet 1965 fixe les principes généraux de répartition, mais c’est le règlement de copropriété qui fait foi. Il fixe la destination et les conditions de jouissance des parties communes d’un immeuble en copropriété.
J‘ai le droit de faire changer les radiateurs dans mon appartement comme je le souhaite.
Faux : Même si les éléments de chauffage sont en général des parties privatives, il n’empêche qu’il est interdit de les modifier sans avoir obtenu l’accord de l’assemblée des copropriétaires.
Je peux repeindre ma porte d’entrée comme je le souhaite, car c’est une partie privative
Faux : Dans la mesure où elle va changer l’aspect de l’immeuble, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les volets sont considérés comme des parties communes.
Faux : Ce sont bien en fait des parties privatives, à moins que le règlement de copropriété ne dise le contraire.
Quand je demande l’autorisation à l’assemblée générale de faire des travaux, je dois recueillir 80 % des voix lors du vote.
Faux : Non, il suffit que la décision soit votée à la majorité des voix pour avoir le droit d’engager des travaux.
Je peux tout à fait avoir l’usage exclusif d’une partie commune, par exemple une terrasse si je suis au dernier étage et que je suis le seul à y avoir accès.
Vrai : Mais à condition toutefois que le règlement de copropriété le précise bien.
Mon voisin, qui habite dans son appartement, vient de commencer une activité commerciale et n’arrête pas de recevoir des clients et de la marchandise. Je peux l’attaquer en justice.
Vrai : Le voisin a détourné la destination d’une partie privative, vous pouvez donc intervenir en justice sans passer par le syndic de l’immeuble.
Si un voisin a détérioré un élément des parties communes, c’est lui qui paiera les réparations et non pas la copropriété.
Vrai : Oui, mais encore faut-il que vous réussissiez à prouver qu’il est le responsable, ce qui n’est pas toujours facile à établir.
Si un voisin exerce une profession libérale, il est passible d’une amende.
Faux : Non, il en a tout à fait le droit, à condition que le règlement de copropriété l’autorise et qu’il ait prévenu officiellement le syndic.
Si je veux changer mon revêtement de sol, je n’ai aucune autorisation à demander.
Vrai : Vérifiez dans le règlement de copropriété quelles sont les modifications qui auraient pour conséquence une moins bonne acoustique et isolation et qui pourraient donc gêner les voisins.
Le balcon étant privatif, j’ai le droit d’y faire ce que je veux.
Faux : De telles actions ont un effet sur l’aspect extérieur, le règlement de copropriété doit indiquer ce qu’il est possible de faire ou non.
Un commerçant de l’immeuble a le droit de faire apposer une enseigne dans les parties communes de l’immeuble.
Vrai : Vous pourriez l’attaquer en justice si seulement elle dépassait les dimensions légales.
Mon voisin laisse parfois son chien menaçant dans la cour, ce qui peut être dangereux, il n’a pas le droit !
Vrai : La loi du 6 janvier 1999 interdit en effet le stationnement des chiens d’attaque dans les parties communes d’un immeuble.
Je peux laisser ma voiture en stationnement de manière prolongée dans la cour commune de l’immeuble, à partir du moment où j’ai prévenu officiellement le syndic.
Faux : Non, je n’en ai pas le droit. Le syndic doit alors dans ce cas agir pour que je respecte le règlement de la copropriété.