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Demander sa radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

boss — Thu, 29 Mar 2012 12:07:44 +0000

A savoir : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France (d’où l’expression être fiché Banque de France) recense les incidents de remboursement de crédit, les découverts et autres problèmes financiers constatés par les banques et les établissements de crédit. Dès qu’une échéance n’est pas payée, un débiteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’organisme de crédit peut demander l’inscription du débiteur au FICP. Cette mention est faite pour cinq ans maximum. Pour faire supprimer une inscription concernant un incident de remboursement de crédit, il faut d’abord régulariser sa situation. L’établissement de crédit doit alors informer la Banque de France en lui demandant de procéder à la radiation du FICP. Si l’établissement de crédit omet ou refuse de faire cette demande de radiation, il faudra lui adresser une requête, en prouvant que l’incident a été régularisé, faute de quoi il faudra saisir le tribunal d’instance.
En pratique : assurez-vous que vous avez régularisé vos échéances en retard, puis si malgré cela, vous êtes toujours fiché au FICP, adressez en LRAR le courrier type ci-dessous à l’organisme de crédit ou à la banque à l’origine de votre inscription au FICP pour lui demander de faire le nécessaire auprès de la Banque de France. Joignez une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ainsi que tous les documents prouvant que la situation a bien été régularisée.

Objet : Demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Monsieur,

Numéro de dossier : __________

En demandant l’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Banque de France m’a indiqué que j’y étais inscrit à votre demande.

J’ai régularisé ma situation financière auprès de votre organisme le __________ et à ma connaissance je ne vous suis plus redevable d’aucune échéance en retard pour le remboursement de mon crédit.

Je vous demande donc de bien vouloir en informer la Banque de France pour qu’elle fasse le nécessaire pour procéder à ma radiation du FICP.

Je joins à ma demande une copie de ma carte d’identité ainsi que le dernier relevé de mes opérations qui justifie que je suis à jour dans mes échéances.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Connaître les comptes bancaires d’une personne décédée quand on est héritier

boss — Tue, 27 Mar 2012 13:14:11 +0000

A savoir : pour les héritiers, il n’est pas toujours évident de connaître les comptes bancaires ouverts au nom de la personne décédée. Le fichier centralisé et informatisé FICOBA (FIchier des COmptes BAncaires) recense tous les comptes bancaires que ce soit les ouvertures, les modifications ou les clôtures de comptes. Il est alimenté obligatoirement par les établissements bancaires et géré par l’administration fiscale. Ces informations sont communiquées gratuitement aux héritiers ou à leur notaire mandaté sous certaines conditions. Pour cela, il faut justifier de sa qualité d’héritier (acte de notoriété, certificat d’hérédité…) et adresser sa demande à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02. Une fois que vous aurez obtenu la réponse de la CNIL (compter plusieurs semaines de délai), vous aurez la liste des comptes bancaires (numéro, type, banque, adresse de l’établissement bancaire gérant le compte…) du défunt ce qui vous permettra de vous adresser aux diverses banques pour leur demander la situation des comptes à la date du décès du titulaire. Il faudra là encore justifier de votre qualité d’héritier pour qu’on vous communique ces informations.
En pratique : demander à la CNIL les informations figurant sur le relevé du fichier FICOBA concernant la personne dont vous héritez puis envoyer en LRAR un courrier aux établissements bancaires pour leur demander la situation du compte à la date du décès. Joindre à votre courrier un certificat d’hérédité, une copie du relevé FICOBA et une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport

Objet : Demande de situation d’un compte bancaire

Monsieur,

Après avoir interrogé le fichier FICOBA par l’intermédiaire de la CNIL, le relevé qui m’a été adressé indique que Mr __________ est titulaire du compte numéro __________ dans votre établissement.

Mr __________ est décédé le __________. Etant héritier du défunt, je vous demande de me confirmer l’existence de ce compte et si c’est le cas de me faire parvenir sa situation à la date du décès, soit le __________.

Ces informations me sont nécessaires pour établir la déclaration de succession.

Vous trouverez ci-joint le certificat de décès de Mr __________, un certificat d’hérédité, une copie du relevé FICOBA et une copie de ma pièce d’identité.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Comment contester après le rejet d’un chèque de moins de 15 euros

boss — Fri, 16 Mar 2012 15:10:15 +0000

A savoir : votre banque a rejeté un chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 euros pour insuffisance de provision. Il peut s’agir d’un de vos chèques ou d’un chèque qu’une personne vous a remis pour vous payer. En l’absence de provision suffisante sur un compte, une banque peut rejeter un chèque sauf dans deux cas bien précis.

Si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 euros, une banque est dans l’obligation de le payer à condition toutefois qu’il soit présenté moins d’un mois après son émission (article L. 131-82 du code monétaire et financier)
Si le chèque a été émis par une personne qui est interdit bancaire, cela constitue une erreur de la banque qui est responsable de l’émission, car elle n’a pas récupéré les formules de chèques de son client

En pratique : adresser un courrier en LRAR à votre banque pour lui signaler son erreur en lui demandant réparation.

Objet : Contestation du rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 15 euros

Monsieur,

Je suis titulaire du compte numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement. Le __________ (date de la remise du chèque rejeté), j’ai remis sur mon compte bancaire le chèque numéro __________ (numéro du chèque) d’un montant de __________ euros (montant du chèque rejeté) qui a été rejeté pour insuffisance de provision. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise.

Comme vous pouvez le constater, le montant de ce chèque est inférieur à 15 euros. Vous n’êtes pas sans savoir que l’article L. 131-82 du code monétaire et financier prévoit qu’une banque est dans l’obligation de payer tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros.

Je vous demande donc de rectifier cette erreur en procédant sans délai à l’encaissement de ce chèque.

Par avance, je vous en remercie et dans cette attente, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’expression de ma considération distinguée.

Réclamation pour un retard d’encaissement d’un chèque

boss — Thu, 15 Mar 2012 15:00:15 +0000

A savoir : après avoir déposé un chèque à l’encaissement auprès de votre banque, au bout de quelques jours vous constatez que celui-ci n’est pas crédité sur votre compte. Ce chèque a pu s’égarer ou être versé sur le compte d’une autre personne. En règle générale, il faut entre 24 et 48 heures pour qu’un chèque soit crédité sur un compte. Passé ce délai, il vous faudra faire une réclamation.
En pratique : conservez toujours une copie ou le talon du bordereau de remise utilisé pour déposer un chèque sur votre compte. Adressez cette lettre type de réclamation en LRAR à votre banque en y joignant une copie du bordereau de remise.

Objet : Retard d’encaissement pour un chèque versé sur mon compte

Monsieur,

Titulaire du compte numéro __________ (préciser le numéro de votre compte) dans votre agence, j’ai procédé au versement d’un chèque de __________ euros (montant du chèque) le __________ (date de la remise).

A ce jour, je constate que ce chèque n’a pas été crédité sur mon compte. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise que j’ai utilisé pour effectuer ce dépôt.

Merci de bien vouloir procéder à une recherche de cette remise et rectifier cette erreur.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Courrier de désistement pour un chèque non reçu

boss — Wed, 14 Mar 2012 13:45:52 +0000

A savoir : en France, un chèque bancaire est valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission, durée pendant laquelle vous pouvez le présenter à l’encaissement. En paiement d’une facture, un client vous a fait un chèque puis vous l’a expédié, mais celui-ci s’est perdu. Pour lui demander qu’il accepte d’en émettre un autre, adressez-lui une lettre de désistement pour renoncer à vos droits sur le chèque égaré afin de lui garantir qu’il ne sera jamais encaissé même s’il venait à être retrouvé.
En pratique : adressez en LRAR une lettre de désistement au tireur du chèque en lui demandant d’en établir un nouveau. Par ce courrier, le bénéficiaire renonce à ses droits sur le premier chèque, celui qui a été perdu. Envoyer également une copie de ce courrier à votre banque.

Objet : Désistement pour un chèque non reçu

Monsieur,

Vous m’avez adressé par courrier un chèque bancaire numéro __________ (indiquer le numéro du chèque non reçu, demander cette information au tireur du chèque) d’un montant de __________ (préciser le montant du chèque) émis le __________ (date d’émission du chèque) en paiement d’une facture.

Comme je vous l’ai indiqué au téléphone, je n’ai jamais reçu ce chèque. Afin que vous puissiez m’en établir un nouveau du même montant, je vous informe renoncer à mes droits concernant la provision constituée par ce chèque.

D’autre part, j’adresse une copie de ce courrier auprès de ma banque.

En vous remerciant par avance, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Contester une saisie attribution sur un compte bancaire

boss — Tue, 13 Mar 2012 14:33:45 +0000

A savoir : l’intégralité d’une somme restante sur un compte bancaire ne peut pas être saisie. Un solde insaisissable correspondant au montant du RSA doit être laissé à votre disposition. Sous huit jours, vous devez être informé de la saisie-attribution de votre compte, ce qui vous laisse le temps de la dénoncer, faute de quoi la procédure n’est pas valable (pour un compte joint, tous les titulaires doivent être prévenus). Pour contester une saisie bancaire appelée aussi saisie-attribution, car le solde insaisissable n’a pas été laissé à votre disposition ou si le délai légal d’information n’a pas été respecté, adressez une réclamation auprès de votre banque et auprès de l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Vous disposez d’un délai d’un mois pour entreprendre cette démarche et saisir le juge de l’exécution. La saisie est suspendue le temps que le juge rende sa décision. La loi du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009 prévoient le principe du solde bancaire insaisissable.
En pratique : envoyer en LRAR le courrier ci-dessous à un huissier qui va délivrer une assignation au créancier devant le TGI afin de contester la saisie devant le juge de l’exécution. Adressez une copie du courrier en LRAR à l’huissier qui a procédé à la saisie ainsi qu’à votre banque. N’oubliez pas de joindre les documents nécessaires à cette contestation : copie des actes de procédures…

Objet : Contestation d’une saisie-attribution

Maitre,

Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte en banque) détenu par l’établissement bancaire __________ (coordonnées complètes de votre banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie de votre compte).

Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l’exécution, car je n’ai pas été avisé dans les délais de l’acte de saisie et que d’autre part le solde bancaire insaisissable n’a pas été laissé à ma disposition conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 2009 et du décret du 30 décembre 2009.

En vous remerciant par avance, recevez, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Demander une copie des informations vous concernant figurant sur les fichiers d’une banque ou d’un organisme de crédit

boss — Sun, 11 Mar 2012 10:56:59 +0000

A savoir : les banques, les organismes de crédits, les sociétés de crédit revolving… tiennent des fichiers informatiques ou manuels dans lesquels leurs clients sont notés ou évalués en fonction de leur potentiel commercial ou au contraire du supposé risque financier qu’ils représentent. C’est en général un système informatique utilisé en interne pour faire du scoring où chaque client se voit attribuer une note, un peu comme à l’école. De nombreuses informations confidentielles sont aussi conservées ce qui fait que ces organismes connaissent votre mode de vie et la façon dont vous gérez vos finances et votre patrimoine. Ce système influence la relation avec l’organisme financier, car il est consulté à chacune de vos demandes : découvert, crédit, carte bancaire à débit différé… Très souvent, des appréciations personnelles sont ajoutées à ces fichiers : maladie, comportement, personnalité…, ce qui est bien entendu interdit par la loi. La loi du 6 juillet 1978 sur l’informatique et les libertés dans ses articles 39 et 40 prévoit que l’on peut se faire communiquer une copie des données personnelles nous concernant, quelle que soit la nature du support utilisé : fichiers informatiques, fichiers manuels… En cas de refus, déposez une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En pratique : demander une copie de vos données personnelles à un organisme financier en lui adressant le courrier type ci-dessous en LRAR.

Objet : Demande de copie d’informations personnelles me concernant

Monsieur,

Titulaire du compte numéro __________ (numéro de votre compte en banque ou de votre compte client) dans votre établissement, je vous demande de bien vouloir me donner copie de l’intégralité des données me concernant enregistrées dans vos divers fichiers informatiques ou sur vos autres supports.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que cette disposition est prévue par la loi du 6 juillet 1978 sur l’informatique et les libertés dans ses articles 39 et 40.

A défaut de réponse, en cas de refus de votre part ou d’une réponse non satisfaisante, je me verrai dans l’obligation de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Demander à être remboursé après l’utilisation d’une carte bancaire signalée volée

boss — Sat, 10 Mar 2012 13:55:02 +0000

A savoir : vous avez signalé par téléphone au centre d’opposition et à votre banque le vol ou la perte de votre carte bancaire, puis par lettre recommandée, vous avez confirmé cette opposition, mais votre carte bancaire a néanmoins été utilisée pour payer des achats et votre banque a débité les sommes de votre compte. Vous devez exiger le remboursement de ces sommes auprès de votre banque. A réception de votre courrier recommandé d’opposition, votre responsabilité est dégagée. C’est donc votre banque qui devra assumer les débits autorisés après votre opposition.
En pratique : adressez le courrier type ci-dessous en LRAR à votre agence bancaire en rappelant la date et l’heure de votre opposition, ainsi que le montant des sommes indûment débitées dont vous exigez le remboursement immédiat.

Objet : Demande de remboursement des débits effectués sur ma carte bancaire en opposition

Monsieur,

Je vous ai parvenir le __________ (date de votre courrier confirmant votre demande d’opposition portant sur votre carte bancaire) un courrier recommandé pour vous confirmer par écrit le vol de ma carte bancaire. Cela faisait suite à mon appel téléphonique du __________ (date et heure de l’appel signalant le vol ou la perte de la carte).

J’ai constaté que des débits par carte bancaire avaient été effectués sur mon compte numéro (préciser le numéro de votre compte) à partir du __________ (date du premier débit frauduleux) pour un montant total de __________ euros (donnez les détails et le total des débits constatés sur votre compte) alors que j’avais fait opposition en respectant la procédure requise par cette situation.

Il était de votre responsabilité de prendre toutes les mesures pour empêcher l’utilisation frauduleuse de ma carte bancaire et en aucun cas je ne prendrai en charge les sommes que vous avez indûment débitées de mon compte.

J’exige donc que vous portiez immédiatement au crédit de mon compte, la somme de __________ euros (rappelez la somme totale débitée de votre compte) qui correspond au total des débits déjà constatés qui sont ultérieurs à mon opposition.

A défaut, je porterai l’affaire devant les juridictions compétentes.

Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.

Bloquer le compte joint d’un cotitulaire dont vous êtes héritier après son dècès

boss — Thu, 08 Mar 2012 14:19:31 +0000

A savoir : après le décès d’un proche cotitulaire d’un compte joint, l’héritier peut obtenir le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession par le notaire. Le décès d’un cotitulaire d’un compte joint n’entraîne pas automatiquement son blocage par la banque, les autres cotitulaires peuvent continuer à utiliser normalement ce compte.
En pratique : adressez à la banque le courrier ci-dessous en LRAR en précisant que vous êtes héritier de la personne décédée. Joindre la copie de l’acte de décès et la copie de la convention d’ouverture de compte joint.

Objet : Demande de blocage d’un compte joint

Monsieur,

Monsieur __________ (indiquer la qualité et le nom de la personne décédée), mon père (indiquer le lien de parenté avec cette personne) est décédé le __________ (date du décès du parent). Il était cotitulaire dans votre agence du compte joint numéro __________ (préciser le numéro du compte joint) avec Madame __________ (prénom et nom de titulaire du compte joint).

Étant héritier de mon père (ou autre lien de parenté), je vous informe que je souhaite bloquer le fonctionnement de ce compte joint à compter de la date de réception de ce courrier recommandé, et ce jusqu’à la date du règlement de cette succession.

J’ai chargé maître __________ (nom, prénom et adresse du notaire), mon notaire, du règlement de cette succession.

En vous remerciant par avance, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’expression de mes sentiments distingués.

Dénoncer une convention de compte joint

boss — Wed, 07 Mar 2012 15:10:46 +0000

A savoir : vous disposez d’un compte joint avec votre femme, votre mari, votre concubin, un membre de votre famille…, mais le cotitulaire a disparu dans la nature. Vous êtes néanmoins toujours coresponsable du fonctionnement de ce compte. Il convient de mettre un terme à la convention de compte joint surtout si le cotitulaire continue à utiliser sa carte bancaire et son chéquier. La clôture du compte joint nécessite la signature de tous les cotitulaires, mais on peut unilatéralement dénoncer une convention de compte joint.
En pratique : adressez le courrier type si dessous en LRAR en demandant à votre banque de mettre un terme à la convention de compte joint. Vous devrez restituer le chéquier et la carte bancaire en votre possession.

Objet dénonciation d’une convention de compte joint

Monsieur,

Titulaire dans votre agence du compte joint numéro __________ (préciser le numéro de compte) ouvert conjointement avec Monsieur __________ (indiquez le prénom et le nom du cotitulaire du compte joint), je souhaite mettre un terme à la convention de ce compte joint.

Merci de bien vouloir noter que ma décision prendra effet à réception de ce courrier recommandé.

Je viendrai au plus vite déposer à l’agence le chéquier et la carte bancaire attachés à ce compte joint. A partir de cette date, je ne pourrai plus être tenu responsable du fonctionnement de ce compte ni d’un éventuel découvert qui pourrait y apparaître. Je précise que le cotitulaire du compte avec qui je suis en désaccord dispose encore d’un chéquier et d’une carte bancaire.

Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.