En pratique : l’assureur aura toujours du mal à établir une telle preuve. Si l’assureur refuse de vous indemniser, demandez-lui de vous prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. S’il maintient son refus, menacez-le de saisir les tribunaux. Votre courrier est à envoyer en LRAR.
Objet : Refus d’indemnisation – Police d’assurance : __________ – Référence du dossier : __________
Monsieur,
Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro __________, vous m’opposez la déchéance de la garantie au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous ne pouvez prononcer cette déchéance que si vous m’apportez la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Si tel n’est pas le cas, vous vous trouvez dans l’obligation de m’indemniser du dommage que j’ai subi. Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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