Tag Archives: créance
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S’opposer à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal

Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer Dossier numéro __________ Monsieur le Président, Suite à la demande de Monsieur __________ (nom du créancier à l’origine de la procédure), vous avez rendu contre moi le __________ (date) une ordonnance d’injonction de payer (indiquez la référence du document). J’ai décidé de formuler une opposition à  Lire la suite…

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Déclarer une créance à l’administrateur judiciaire suite à la faillite d’un commerçant

Objet : Déclaration de créance Monsieur, Je viens d’être informé que l’entreprise __________ a été placée en cessation de paiement et que le tribunal de commerce vous avait désigné comme administrateur judiciaire. Je vous informe être détenteur d’une créance d’un montant de __________ euros correspondant au montant d’une commande de __________ (nature de la commande),  Lire la suite…

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