On sait que la présence d’un notaire est indispensable pour conclure la vente d’un bien immobilier ou pour rédiger un testament. Mais très peu de personnes connaissent l’étendue de ses activités et son utilité concrète. Un officier de l’ordre public Le notaire fait partie des nombreux professionnels du droit. À la fois profession libérale, mais […]
Saisir le juge administratif exige de respecter une procédure particulière, différente de celle des tribunaux civils. Comment procéder pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Quel recours engager pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Selon ce que vous souhaitez demander au juge, le recours que vous devez présenter […]
Lors d’un divorce, se pose toujours la question du partage des biens du couple. Comment procéder ? Qui décide ? Y a-t-il des règles à respecter ? Cet article vous donne toutes les clés pour connaître cette étape. Privilégiez l’accord amiable Quel que soit le type de divorce, la loi privilégie le règlement à l’amiable […]
Le terme peut paraître excessif, mais il procède d’un usage qui se veut amiable entre deux parties. La mise en demeure précède l’éventuelle action en justice et consiste en l’envoi d’un courrier destiné à réclamer notamment des sommes dues ou la fourniture d’un service non-accompli. Sans doute vous est-il déjà arrivé de recevoir un jour […]
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui. Le bénéficiaire de ce bien est l’usufruitier et le propriétaire se nomme le nu-propriétaire. Très souvent, l’usufruit peut être établi de manière volontaire ou résulter de la loi. Il est généralement mis œuvre dans le cas de successions. Explications. Définition de l’usufruit D’après l’article […]
Perçu le plus souvent comme la récupération de biens familiaux, un héritage peut aussi représenter un fardeau dont le successeur se passerait bien (dettes, remboursement de crédit…). Cet article fait le point sur les démarches à entreprendre pour renoncer à un héritage. Que faut-il faire ? Un héritage contient un actif (les biens) et un […]
Un divorce est souvent un moment difficile avec une procédure éprouvante. C’est d’autant plus compliqué lorsqu’il faut statuer sur la garde des enfants. Laquelle choisir ? Quelles conséquences ? Cet article fait une mise au point sur les modes de garde pour vos enfants. En quoi consiste l’autorité parentale ? Lors d’un divorce, les parents […]
Une ambiance chaleureuse, une bonne entente avec ses collègues. C’est le scénario idéal sur son lieu de travail. Hélas, tout n’est pas toujours aussi rose. Le harcèlement moral est devenu une réalité de plus en plus oppressante. Cet article vous explique comment réagir face à une telle situation. Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Il […]
Vous avez passé commande auprès d’un professionnel qui a fait faillite. Quels sont vos recours ? Faillite d’un commerçant ou d’un artisan Qu’il s’agisse d’un artisan ou d’une entreprise à qui vous avez commandé des travaux ou la livraison d’un bien, il est d’usage de verser une partie du prix à la commande. Si la […]
Témoignages , mails, télécopies, enregistrements téléphoniques, SMS… Quels sont les modes de preuves que vous pouvez utiliser pour vous défendre en justice devant les juges ? Quel que soit le différend qui vous oppose, si le litige ne se résout pas à l’amiable, vous devrez défendre votre point de vue devant les tribunaux. Or devant […]
C’est le plus souvent à l’occasion d’un héritage que vous pouvez vous retrouver en indivision. En quoi cela consiste-t-il ? Qu’est-ce que l’indivision ? On parle d’indivision lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles comme c’est le cas dans une copropriété. Autre particularité, elles ne peuvent […]
Le chien qui aboie sans cesse, la tondeuse le dimanche matin ou la chaîne stéréo à fond tous les soirs empoisonne la vie quotidienne et les relations de voisinage. C’est pourquoi la réglementation s’est renforcée. Vous trouverez ci-dessous quelques explications sur comment sortir de l’impasse en cas de troubles du voisinage. Que faire en cas […]
De plus en plus répandu, le concubinage est aujourd’hui devenu un choix de vie pour de nombreux couples. Pourtant, sans existence légale, il peut aussi être source de complications. Quels sont vos droits en cas de séparation ? Ce qu’est le concubinage L’article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union […]
Grâce à une réforme de mai 2004, divorcer à l’amiable est désormais possible. Le divorce par consentement mutuel simplifie une procédure autrefois lourde et difficile. Aujourd’hui, les couples ne comparaissent qu’une seule fois devant le juge, pour une décision souvent rendue le jour même. 1 ère étape pour divorcer : trouver un terrain d’entente Alors […]
La multiplication des juridictions rend les procédures plus accessibles et le règlement des litiges plus facile. Néanmoins, avant d’attaquer en justice, il convient de savoir à qui s’adresser, et plus exactement à quel tribunal, car ils sont nombreux et la confusion s’installe rapidement. Les juridictions de l’ordre judiciaire Le tribunal de grande instance (TGI) Passeront […]
Les servitudes sont souvent source de conflits. Afin de ne pas se méprendre sur vos droits et devoirs, et ceux de vos voisins, voici un panorama des éléments essentiels à bien maîtriser. Qu’est-ce que la servitude de passage ? La servitude de passage est prévue par la loi et est un droit d’accès à la […]