Saisir le juge administratif exige de respecter une procédure particulière, différente de celle des tribunaux civils. Comment procéder pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ?
Quel recours engager pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ?
Selon ce que vous souhaitez demander au juge, le recours que vous devez présenter devant le tribunal administratif ne sera pas le même.
La procédure attachée à chaque recours diffère aussi. Avant d’engager toute procédure, il est donc indispensable de définir précisément votre demande.
Vous demandez l’annulation d’un acte que vous considérez comme illégal
De nombreux actes pris par l’administration peuvent faire l’objet d’une contestation par un particulier. Il faut alors demander au juge d’annuler l’acte : c’est le recours pour excès de pouvoir.
Il peut s’agir, par exemple, d’un acte d’internement d’une personne par le préfet, d’un acte qui modifie le plan d’occupation des sols rendant un terrain constructible, d’un acte refusant l’attribution d’une bourse à un étudiant ou d’un acte de suspension du permis de conduire par un préfet.
Pour justifier la nécessité d’annuler cet acte par le tribunal, vous devez invoquer un des quatre moyens de droit suivants à l’appui de votre demande :
- L’auteur de la décision était incompétent : c’est le cas lorsqu’une autorité (mairie, préfet…) n’avait pas la qualité pour prendre cette décision.
- La décision n’a pas été prise dans le respect des règles de forme imposées par la loi : il s’agit d’un vice de forme. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle ne comporte pas certaines mentions obligatoires ou qu’un organisme devait être consulté avant toute prise de décision et que cela n’a pas été fait.
- La décision n’a pas été prise dans un but d’intérêt général, mais pour satisfaire des intérêts particuliers : il y a détournement de pouvoir. Par exemple, lorsqu’un maire rend un terrain constructible uniquement pour favoriser l’intérêt d’un propriétaire au détriment de l’intérêt général des citoyens.
- La décision a été prise sur la base d’une erreur de droit ou de fait : il y a violation de la loi. Soit le texte sur lequel se fonde l’administration a été mal interprété, soit les faits sont inexacts ou mal qualifiés.
Vous demandez une indemnisation à l’administration : c’est le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction)
Votre demande d’indemnisation peut reposer sur différents motifs : un acte administratif illégal qui vous a causé un préjudice ou encore la responsabilité de l’administration, qu’elle soit contractuelle, fondée sur une faute ou non.
À noter : est-il nécessaire de recourir à un avocat devant le tribunal administratif ?
Pour former un recours pour excès de pouvoir, le recours à un avocat n’est pas obligatoire alors qu’il l’est pour un recours de plein contentieux. Néanmoins, l’avis et l’assistance d’un professionnel du droit sont vivement conseillés, vu la complexité de la procédure.
En dessous d’un certain plafond de ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Quelle procédure respecter ?
Vous devez déposer une requête au tribunal. Pour que votre requête soit recevable, vous devez respecter un certain nombre de règles.
Une décision préalable est normalement nécessaire
Pour pouvoir saisir le juge administratif, vous devez, sauf exception, préalablement obtenir une décision de rejet de vos demandes par l’administration.
Il vous faut écrire (à l’Administration pour lui exposer votre demande. La réponse ou l’absence de réponse constituera une décision explicite ou implicite de rejet que vous contesterez.
Une décision préalable n’est pas nécessaire lorsqu’il existe déjà une décision (décret, arrêté ou circulaire) que vous contestez ou en cas d’urgence, si vous demandez une indemnisation pour des dommages causés par des travaux publics.
Respectez les délais
Vous disposez de deux mois à compter de la publication de la décision ou de sa notification ou de la décision implicite de rejet pour saisir le juge.
Si l’Administration ne vous a pas répondu dans les deux mois, vous disposez de quatre ans pour agir.
Saisissez le tribunal géographiquement compétent
Vous devez adresser votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception ou la déposer au greffe, à l’attention du président du tribunal administratif géographiquement compétent.
En général, c’est soit celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris l’acte contesté, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur.
Attention : vérifiez le tribunal compétent ! Pour certains litiges qui vous opposent à l’Administration, le tribunal administratif n’est pas compétent. C’est le cas, par exemple, en matière d’actes d’état civil, d’impôts indirects (ISF, droits d’enregistrement lors d’une succession…), de Sécurité sociale et de litiges avec la SNCF, EDF ou GDF.
Dans ces cas, il vous faudra saisir des juridictions spécialisées.
Comment rédiger votre requête ?
Il s’agit d’une lettre qui doit être rédigée en français sur papier libre et signée.
Elle doit indiquer les noms et domiciles des parties et exposer clairement les circonstances de l’affaire et vos arguments.
- Si vous demandez l’annulation d’une décision, la cause de l’annulation doit être clairement précisée (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité).
- Si vous demandez une indemnisation, vous devez exposer la preuve de la responsabilité de l’Administration, l’existence du préjudice et l’étendue des dommages. Pensez à chiffrer votre demande.
Quelles pièces joindre à votre requête ?
Votre requête doit être déposée en trois exemplaires datés et signés sur lesquels vous apposerez un timbre fiscal.
Vous devez également joindre :
- Une copie de la décision attaquée.
- Une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l’Administration pour saisir le tribunal.
- Toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
Comment se déroule le procès ?
À la différence du procès civil, le procès administratif est essentiellement écrit.
La phase d’instruction
Avant que vous soyez convoqué à la séance de jugement où votre affaire sera appelée, votre affaire est étudiée. Le juge fixe les dates auxquelles les pièces et mémoires explicatifs des parties doivent être communiqués au tribunal. S’il estime que des mesures d’instruction (expertise, enquête, visite des lieux, etc.) sont nécessaires pour éclaircir l’affaire, il les ordonne. Puis un projet de jugement et un rapport sont rédigés en vue de la séance de jugement.
Le jugement
La séance est publique. Le juge rapporteur lit le projet de jugement, puis l’avocat ou vous-même pouvez faire quelques observations orales. Le commissaire du gouvernement prend la parole en dernier et l’affaire est mise en délibéré. Une date de rendu de la décision sera fixée à quinze jours. Le jugement sera lu lors d’une autre séance publique. Le secrétariat vous notifiera le jugement à votre adresse.