En cas de litige, vous pouvez éviter le procès grâce à la médiation et à la conciliation. Cet article vous explique comment procéder avec cette solution amiable qui évite de passer devant un juge.
Saisir le juge pour obtenir gain de cause lors d’un conflit a son lot d’inconvénients : les procédures devant les tribunaux sont souvent complexes, longues et coûteuses à mettre en œuvre.
Il existe une alternative, tant pour les litiges privés avec un particulier ou un professionnel que pour les litiges avec l’administration : la médiation-conciliation. Elle consiste à trouver une solution amiable avec l’aide d’un tiers (commission, association ou médiateur).
Les conditions indispensables pour recourir à la médiation-conciliation
Dans tous les cas, pour recourir à la médiation-conciliation, vous devez respecter deux conditions préalables.
Ne pas avoir saisi la justice
Si vous avez déjà saisi les tribunaux, vous ne pourrez pas faire appel à un organisme de médiation-conciliation. En effet, il intervient avant toute procédure judiciaire, son but étant d’éviter le recours au juge afin de désengorger la justice.
Avoir présenté une réclamation
Lorsqu’un litige survient, que ce soit avec un particulier, un professionnel ou une administration, si vous souhaitez faire appel à un système de médiation pour vous aider à le résoudre, vous devez avoir préalablement présenté une réclamation écrite qui n’a pas abouti.
Envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie des documents dont vous disposez.
C’est seulement après avoir obtenu une réponse insatisfaisante ou constaté une absence de réponse que vous pourrez recourir à un médiateur-conciliateur.
Vous êtes toujours libre, à tout moment, d’interrompre la médiation-conciliation et de préférer porter l’affaire devant un juge.
Si vous avez saisi la justice, le juge peut, dans certaines procédures, vous proposer une tentative de conciliation. C’est le cas, par exemple, du juge de proximité.
Que peut faire le médiateur-conciliateur ?
Le médiateur-conciliateur peut rendre un avis ou une recommandation dans lequel il indiquera ou préconisera une solution pour résoudre le litige. Mais attention : cet avis ne s’impose pas aux parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Le médiateur-conciliateur peut également vous aider à élaborer un accord de conciliation. S’il est écrit et signé, cet accord a alors la valeur d’un contrat. Il vous engage ainsi que l’autre partie signataire à renoncer à porter l’affaire en justice et à suivre les termes de l’accord.
La médiation-conciliation doit être gratuite. Vérifiez que c’est bien le cas avant de présenter votre dossier.
En principe, le recours à un système de médiation interrompt les délais de prescription. Ainsi, vous devez pouvoir saisir la justice en cas d’échec de la conciliation. Demandez-en confirmation auprès de l’organisme de médiation.
Vos interlocuteurs
Chaque secteur d’activité dispose d’organismes de médiation compétents. Ils sont régis par des règles propres, notamment en matière de saisine et de traitement des dossiers. Voici les principales organisations à qui vous adresser selon le type de conflit qui vous concerne.
À qui s’adresser pour un litige ?
En matière de litiges privés, plusieurs systèmes de médiation coexistent. Ce qui les différencie est essentiellement leur champ de compétences.
Les conciliateurs de justice
Il s’agit de bénévoles que vous pouvez saisir librement par courrier ou par téléphone. On les trouve dans les tribunaux d’instance. Vous obtiendrez leurs coordonnées dans les mairies, dans les commissariats de police ou les gendarmeries. Ils peuvent agir pour tous les litiges entre particuliers ou entre particuliers et professionnels, à l’exclusion des différends familiaux (divorce, enfants, etc.).
Pour les litiges liés à la consommation
La BP 5000 ou les commissions de règlement des litiges de consommation.
La BP 5000 est une adresse postale unique à laquelle les consommateurs peuvent adresser leur réclamation par courrier. Elle est présente dans 15 départements. Pour en connaître la liste, consultez le site de DGCCRF.
Les commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC) sont présentes dans les départements pour régler les litiges de consommation entre particuliers et professionnels.
Pour les litiges entre locataires et propriétaires
Les commissions départementales de conciliation en matière locative doivent être saisies par courrier. Pour connaître les coordonnées de la commission de votre département, contactez la préfecture ou la direction départementale de l’équipement.
Pour les litiges en matière bancaire et financière
Le médiateur bancaire traite de l’ensemble des litiges liés à l’exécution d’un contrat bancaire (gestion du compte, services et moyens de paiement, instruments financiers et produits d’épargne).
Chaque établissement doit désigner son médiateur. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de la Banque de France.
En ce qui concerne les litiges liés à un crédit, vous devez saisir le médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) par courrier à : Monsieur le Médiateur de l’ASF – 75854 Paris Cedex 17.
Pour les problèmes liés à un investissement en Bourse, vous pouvez saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers par courrier : Madame Madeleine Guidoni – AMF – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.
Pour les litiges en matière d’assurance
Chaque compagnie d’assurance ou mutuelle nomme son propre médiateur. Ses coordonnées doivent figurer dans votre contrat.
Concernant les courtiers, adressez-vous au médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances : 91, rue Saint-Lazarre – 75009 Paris.
Pour les litiges en matière de téléphonie et d’Internet
Vous pouvez vous adresser au médiateur des communications électroniques – BP 999 – 75829 Paris Cedex 17.
Pour les litiges liés à la vente par démarchage à domicile
Adressez-vous à la Commission paritaire de médiation de la Fédération de la vente directe – 100, avenue du Président Kennedy – 75016 Paris.
En cas de litige avec votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel
Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie par courrier à : Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09.
À qui s’adresser pour résoudre un litige avec l’Administration ?
Le Défenseur des droits traite les différents qui opposent un administré à une administration. Pour le saisir, vous devez passer par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur) qui transmettra votre dossier s’il l’estime opportun.
Pour les litiges avec une entreprise publique ou une administration
Les différentes entreprises de service public disposent de leur propre médiateur.