On en a tous ou presque dans nos entreprises et pourtant, on ne sait pas forcément quelles sont leurs missions. Les délégués syndicaux ou les délégués du personnel sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de la vie au sein de l’entreprise et au respect des droits des employés devant leurs employeurs.
Le délégué syndical/du personnel, c’est quoi d’abord ?
Le délégué syndical est un salarié d’une entreprise de plus de cinquante personnes, désigné par un syndicat représentatif, qui a pour rôle de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs.
Le délégué du personnel est désigné, lui, par ses collègues de travail, dans les structures de moins de cinquante salariés.
En revanche, l’entreprise est tenue d’avoir un délégué du personnel dès lors qu’il y a un minimum de onze salariés.
Détail des fonctions du délégué syndical/du personnel
Pour l’essentiel, les délégués syndicaux ont la tâche de soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur. Ils veillent donc à l’application du droit légal et conventionnel, dans le sens le plus favorable possible pour les salariés.
Ce qui implique en conséquence que les délégués syndicaux peuvent intervenir dans le champ de compétence des délégués du personnel qui veillent eux, à l’application de ce droit.
Sachez que les délégués syndicaux sont les interlocuteurs uniques de l’employeur lors de la négociation collective annuelle obligatoire.
Notez également que la fonction de délégué syndical est compatible avec d’autres comme celles de délégué du personnel, de représentant du personnel ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
Par ailleurs, il n’existe manifestement aucun texte qui interdise le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
De leur côté, les délégués du personnel ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur afin de lui faire part des réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail (exemple : Code du travail, convention collective, salaires, hygiène, sécurité…).
Tous les membres de l’entreprise peuvent saisir les délégués du personnel, qu’ils soient permanents ou non.
Mais la mission de ces derniers ne s’arrête pas là. Ils peuvent aussi être consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail, les congés payés et la formation professionnelle au cas où il n’y aurait pas de comité d’entreprise au sein de la structure.
Enfin, ils sont les interlocuteurs de l’inspection du travail et ont la possibilité de faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
Si le délégué du personnel constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes dans l’entreprise ou encore à leur santé physique ou mentale, il en avise immédiatement l’employeur qui devra alors procéder à une enquête.
Si, au terme de cette enquête, il y a divergence de point de vue entre l’employeur et le salarié, ce dernier ou son délégué saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut alors ordonner toute mesure de nature à faire cesser cette atteinte.
Conditions pour devenir délégué syndical/délégué du personnel
Pour devenir délégué syndical, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir dix-huit ans minimum.
- Travailler au sein de l’entreprise depuis au moins un an.
- Jouir de tous ses droits civiques.
Notez que l’ancienneté du salarié peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs, à l’exception des conventions de stage.
Sachez ‘également que les délégués syndicaux doivent prouver leur représentativité par leurs propres résultats aux élections professionnelles, et cela depuis août 2008, dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Pour devenir délégué du personnel, les conditions sont exactement les mêmes. Le salarié élu briguera alors un mandat de deux ans.
Délégué syndical, un statut particulier
Le délégué syndical a un statut particulier, notamment lorsqu’il est question de licenciement.
En effet, il ne peut en faire l’objet qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La raison de ce privilège ? Empêcher l’employeur de se séparer trop facilement d’un salarié investi d’une mission représentative, aussi gênant soit-il.
Cependant, il n’est pas impossible de se séparer d’un délégué ayant commis une faute ni de rompre son contrat dans le cadre d’un licenciement économique. Simplement, la rupture ne doit pas être motivée par l’activité de représentant du salarié.
Notez que cette protection est effective pendant le temps de l’exercice de la mission. Un ancien délégué syndical est également protégé durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions.
Fin de mandat
Auparavant, le mandat d’un délégué syndical se terminait lorsque le salarié ou le syndicat le souhaitait, dans les structures supérieures ou égales à cinquante salariés. Cependant, depuis la loi du 20 août 2008, il existe d’autres raisons de mettre fin à un mandat de délégué syndical :
Notamment en cas de perte de représentativité de l’organisation mandataire.
En cas de score inférieur à 10 % au 1er tour lors du renouvellement des élections professionnelles ayant permis la désignation.
Le mandat de délégué syndical peut aussi prendre fin au cas où l’effectif de l’entreprise viendrait à être réduit à moins de cinquante salariés, et ce, de manière durable. Dans ce cas particulier, un accord entre l’employeur et les organisations syndicales doit être passé pour y mettre un terme. En cas de désaccord, c’est le directeur départemental du Travail et de l’Emploi qui aura alors à trancher.
Pour information, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la non-réélection du délégué du personnel, désigné aussi comme délégué syndical, lui fait perdre également la seconde fonction.
Délégué du personnel, même rôle que le délégué syndical ?
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. Le temps dont le délégué du personnel dispose pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Quant à eux, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale pour la durée de son mandat.
Dans ce cas, le mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Là aussi, le temps dont le délégué du personnel dispose pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Comme indiqué précédemment, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le comité d’entreprise n’a pas été institué, les délégués du personnel exercent l’ensemble des attributions économiques habituellement prises en charge par le comité d’entreprise.
Par ailleurs, ils participent à la gestion des œuvres sociales.
Et de la même manière, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué.
Quoi qu’il en soit, pour exercer leurs missions, les délégués du personnel disposent d’un local dans l’entreprise et d’un panneau d’affichage, de l’accès à des documents comme le registre du personnel, les documents concernant la durée du travail ou encore les contrats de mise à disposition des intérimaires.
Ils se réunissent avec l’employeur au moins une fois par mois, accompagnés, s’ils le souhaitent, d’un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise.
Les questions du délégué du personnel sont posées au moins deux jours avant la réunion avec l’employeur. Ce dernier y répond le jour de la réunion et aura ensuite six jours pour consigner ses réponses par écrit.