De plus en plus répandu, le concubinage est aujourd’hui devenu un choix de vie pour de nombreux couples. Pourtant, sans existence légale, il peut aussi être source de complications. Quels sont vos droits en cas de séparation ?
Ce qu’est le concubinage
L’article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Les éléments qui constituent le concubinage peuvent varier et c’est cela qui rend cette notion difficile à définir.
Chacun pour soi
Chacun ses biens
Chacun des concubins est considéré comme propriétaire des biens qu’il a personnellement acquis avant ou depuis sa vie en couple. À ce sujet, vous pouvez en toute liberté les reprendre, sans demander quoi que ce soit à votre conjoint. Cependant, en cas de conflit, vous devrez prouver que ces biens vous appartiennent bel et bien par l’intermédiaire d’une facture à votre nom ou d’un acte notarié. À défaut, ils sont donc considérés comme vous appartenant à vous deux. Ainsi, les objets achetés en commun, ou considérés comme tel, doivent être partagés. Concrètement, ils peuvent être vendus et le prix de la vente est alors partagé, ou conservé par l’un des concubins s’il rachète la part de son ex-compagnon. En cas de désaccord profond, vous devrez saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (selon le montant du litige concerné).
Chacun son budget
Si vous vous séparez, sachez que votre ex-concubin n’a aucune obligation financière envers vous : sur le plan financier, les concubins restent en effet pleinement autonomes. Vous ne pouvez prétendre de ce fait à aucun dédommagement ni aucune aide financière de la part de votre ex-compagnon, à moins que vous n’ayez eu ensemble des enfants. Cependant, dans certains cas, l’article 1382 du Code civil (« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») peut permettre au concubin « victime » d’obtenir réparation, à condition de prouver une faute ou un préjudice.
Chacun ses dettes
De la même manière que vous êtes financièrement indépendant de votre partenaire, vous n’êtes aucunement engagé par les dettes que celui-ci a pu contracter, y compris lorsque vous viviez ensemble et qu’elles concernaient l’entretien de votre ménage. Toutefois, ce principe n’est évidemment pas applicable lorsque vous avez souscrit solidairement cette dette avec votre ex-compagnon ou que vous vous êtes porté caution.
À qui revient le logement familial ?
Être logé chez son concubin
Lorsque la propriété ou la location du logement que vous partagez avec votre concubin est à son seul nom, ce dernier a le droit de vous demander d’en partir. Dans ce cas de figure, votre concubin est en effet libre de disposer du logement comme il l’entend et de vouloir le récupérer pour son propre compte.
Par conséquent, dans la mesure du possible, lorsque vous êtes en location, il est préférable de prendre un bail aux deux noms, le vôtre et celui de votre concubin. Dans ce cas, vous pourrez prétendre tous deux aux mêmes droits sur le logement.
Posséder ensemble un logement
En cas d’acquisition commune d’un logement, celui-ci est généralement soumis aux règles de l’indivision (sauf conclusion d’un contrat spécifique au moment de la vente). Vous devrez ainsi partager avec votre concubin votre bien immobilier, à la hauteur des sommes que chacun a apportées au moment de l’achat. À défaut, la part de propriété de chacun est fixée à 50 %. Ceci se traduit le plus souvent par la vente du domicile et le partage de la somme ainsi récupérée. Mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez encore vous entendre avec votre compagnon pour que l’un d’entre vous puisse continuer à y vivre, ce dernier devant par conséquent racheter la part de l’autre. Plus rarement, la jouissance de la maison ou de l’appartement peut être donnée à l’un des deux membres du couple, sans pour autant qu’il y ait rachat par celui-ci de la part de son concubin. Cependant, en aucun cas cette jouissance ne pourra être attribuée gratuitement et donnera alors lieu à un loyer. En cas de litige avec votre compagnon sur ces questions, vous devrez alors saisir le tribunal de grande instance. La présence d’un avocat est dans ce cas obligatoire.
Effectuer des travaux chez son concubin
Si durant la période de vie commune vous avez effectué des travaux dans le logement de votre concubin alors qu’il ne vous appartenait pas, il peut vous être possible de récupérer les sommes avancées. Vous pouvez alors saisir le tribunal et faire valoir l’enrichissement sans cause du patrimoine de votre ex-compagnon, ou encore prouver, par les sommes que vous avez apportées, votre intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet ou à l’entretien du logement.
Quelques conseils
Si vous vivez en concubinage dans un logement qui appartient à votre compagnon, assurez-vous toujours à côté la possibilité d’acheter un petit appartement ou un studio où vous pourriez vous replier en cas de problème.
À l’inverse, si vous vous apprêtez à acheter en commun un logement ou tout autre bien important, faites toujours les papiers aux deux noms et prenez conseil auprès d’un notaire. Cela pourra vous éviter des soucis supplémentaires en cas de séparation.
Bon à savoir : Nombre de personnes en situation de concubinage et ayant acquis en commun un logement avec leur compagnon se retrouvent obligées de revendre ce bien lorsque celui-ci décède. À défaut de pouvoir racheter la part de son concubin, la maison ou l’appartement ne lui appartient pas toujours en totalité. Il existe pourtant un moyen efficace d’assurer l’avenir de son concubin. Il suffit de faire figurer dans le contrat de vente une clause de tontine qui prévoit la pleine propriété au dernier des survivants du bien acquis en commun.
Et les enfants ?
Qui exercera l’autorité parentale ?
En cas de séparation, l’autorité parentale peut rester conjointe entre la mère et le père. Il est cependant nécessaire pour cela que les deux parents aient reconnu l’enfant avant l’âge d’un an et qu’ils aient vécu effectivement ensemble au moment de cette reconnaissance, ou qu’ils aient fait conjointement une déclaration d’autorité parentale auprès du greffe du tribunal de grande instance. À défaut de cela, c’est à la mère que revient cette autorité parentale.
À qui revient la garde des enfants ?
Les enfants des concubins bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes règles que les enfants de divorcés. Lorsque le lieu de résidence chez la mère ou le père est trouvé, l’autre parent pourra forcément prétendre à un droit de visite et d’hébergement. De la même manière que pour les couples mariés en cas de divorce, le parent n’ayant pas la garde de l’enfant devra aussi à son ex-compagnon une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Quels recours en cas de désaccord ?
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre ex-compagnon sur le lieu de résidence de l’enfant ou sur le montant de la pension alimentaire, vous devrez alors saisir, comme pour les couples mariés, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Celui-ci, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant, rendra une décision. De la même manière, vous pouvez recourir au préalable à un médiateur familial pour tenter de trouver une solution à l’amiable.