Vous avez contracté un prêt (immobilier, consommation, voiture…) que vous souhaitez rembourser de manière anticipée. Voici les règles à connaître. Le remboursement anticipé d’un crédit est possible. Il est d’ailleurs prévu et encadré par la loi (article L. 312-21 du Code de la consommation).
Lisez le contrat de votre crédit
Qu’il soit immobilier ou à la consommation, le remboursement anticipé d’un crédit, c’est-à-dire avant la fin du contrat, est toujours possible. Certains établissements de crédit en limitent pourtant les possibilités. Le premier réflexe est donc de vérifier, selon la nature de votre contrat, les solutions envisageables.
S’il ‘agit d’un crédit à la consommation, vous pouvez, à tout moment, rembourser votre crédit par anticipation sauf s’il s’agit d’un contrat de location avec option d’achat. Cette possibilité est ouverte même si aucune clause ne la mentionne dans le contrat de prêt. L’établissement de crédit ne peut pas s’opposer à un remboursement total. Il peut seulement refuser un remboursement partiel en dessous d’une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D 311-10 du Code de la consommation). Le remboursement partiel se traduit soit par une réduction du montant de vos mensualités soit par une diminution de la durée du prêt. En outre, aucune indemnité ne peut être exigée.
Bon à savoir : certains contrats de prêt prévoient un délai de prévenance. Dans ce cas l’emprunteur doit prévenir l’établissement de crédit, au moins un mois à l’avance, de son intention d’effectuer un remboursement. Il doit en préciser également le montant.
Le remboursement total d’un crédit immobilier ne peut pas vous être refusé. L’établissement prêteur peut, en revanche, refuser un remboursement partiel s’il est inférieur ou égal à 10 % du prêt initial, sauf s’il s’agit du paiement du solde.
Attention, car l’organisme prêteur peut réclamer une indemnité à condition qu’elle figure dans l’offre de prêt. Vérifiez dans votre contrat si elle prévue et quel est son montant.
Remboursement d’un crédit immobilier : des règles spécifiques
Attention aux indemnités éventuellement dues
En général, en matière immobilière, le remboursement anticipé d’un crédit, total ou partiel, donne lieu au règlement d’une indemnité appelée aussi pénalité de remboursement qui doit être prévue dans le contrat de prêt.
Bon à savoir : Dans certains cas, aucune indemnité ne pourra vous être demandée. C’est le cas :
- Des prêts à taux variable : pas d’indemnité si le remboursement anticipé total intervient suite à la revente du bien.
- Des prêts à taux zéro : ceux-ci sont également exonérés d’indemnités (cela dit, il n’y a guère d’intérêt à les rembourser par anticipation puisque ce sont des prêts sans intérêt). Il en est de même pour les prêts obtenus dans le cadre d’un PEL ou d’un CEL.
- Pour les contrats de crédit immobilier souscrits après le 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d’indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement dans les trois cas suivants : à la suite d’un changement de votre lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d’activité de vous-même ou de votre conjoint.
Elle est toutefois limitée par la loi. Elle ne peut pas dépasser six mois d’intérêts (calculés au taux moyen du prêt hors assurance) sur le montant du capital remboursé par anticipation. Dans tous les cas, elle est plafonnée et ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Aucune autre indemnité ne peut vous être demandée. À noter : lorsqu’il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial, sauf s’il s’agit du solde.
Est-il intéressant de procéder à un remboursement anticipé ?
Le remboursement anticipé d’un crédit n’est pas toujours souhaitable en raison des frais qu’il engendre. Avant de vous décider, vous devez prendre en compte différents éléments.
- Le taux d’intérêt de votre crédit : si le taux d’intérêt de votre crédit, y compris pour les crédits à taux privilégié (plan et compte épargne logement notamment), est supérieur au taux de l’inflation (l’augmentation du coût de la vie), un remboursement anticipé semble toujours avantageux. Il vous permettra, en effet, de ne plus supporter le coût du crédit. Et plus celui-ci est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux.
- La durée du prêt : plus elle est importante, plus le remboursement anticipé est avantageux. Ainsi, la durée restant à courir doit être supérieure à celle déjà écoulée.
- Le taux de l’inflation : plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement est avantageux.
- Le montant de l’indemnité éventuelle à payer sur le capital restant dû.
- Enfin dans le cas d’un prêt immobilier, il faut aussi tenir compte de la perte du bénéfice de la réduction d’impôt accordée sur les intérêts du prêt lorsque l’on peut y prétendre.
Revendre son logement pour en acheter un autre : faut-il procéder au remboursement par anticipation du crédit en cours ?
La question du remboursement anticipé se pose souvent en cas de revente de votre logement. C’est le cas lorsque vous avez emprunté pour devenir propriétaire et que vous souhaitez revendre
le logement afin d’acquérir un nouveau logement alors que vous n’avez pas fini de rembourser. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous.
Vous pouvez transférer votre crédit pour financer votre nouvelle acquisition
Si vous quittez votre logement pour en acheter un nouveau, certains de vos crédits peuvent, avec l’accord de la banque, être transférés pour financer votre nouvelle acquisition. Ils conserveront leurs caractéristiques d’origine et vous continuerez à régler, comme aujourd’hui, leurs mensualités jusqu’à la dernière échéance. Cela est particulièrement intéressant si vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro (PTZ). Car vous ne pourrez pas en demander un autre pour financer votre nouvelle maison.
Attention, le transfert de crédit n’est autorisé que si votre nouvelle demeure reste votre résidence principale et que les deux opérations, revente de la première et achat de la seconde, se déroulent « à bref intervalle ». Même condition pour les prêts d’épargne logement : pas plus de six mois entre vente et achat.
Vous pouvez souscrire un prêt supplémentaire
Si le produit de la revente de l’ancien logement et le transfert du crédit ne suffisent pas pour financer votre nouvelle acquisition, vous pouvez souscrire, dans la limite de vos capacités de remboursement, un prêt supplémentaire. Mais cela n’est pas obligatoire. Si vous estimez que les taux de vos prêts en cours ne sont pas très avantageux, vous pouvez choisir de rembourser par anticipation votre ancien crédit et obtenir un nouveau crédit, une mensualité et une durée de remboursement mieux adaptés. Pensez également à intégrer dans vos calculs le coût de l’assurance décès-invalidité. L’assurance se calculant en proportion du capital emprunté, elle peut coûter moins cher si vous optez pour un crédit moins important.
Bon à savoir : Si vous décidez de rembourser par anticipation et de souscrire un nouveau crédit, pour que le gain financier soit suffisant, la différence entre le taux du prêt en cours et celui du nouveau prêt doit être supérieure à 1 %. Sachez que le transfert de crédit entraîne des frais de dossier et des frais de nouvelle inscription hypothécaire. Mieux vaut donc essayer d’abord de renégocier son taux auprès de son banquier.