Le site des conseils pratiques
Vie quotidienne – Démarches – Consommation – Droit – Modèles de lettres – Conseils
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 1134 du Code civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou par les clauses que la loi autorise ». Autrement dit, les personnes qui ont signé …
[box style= »rounded »]A savoir : le maître d’ouvrage (le propriétaire de la future maison) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, destinée à le protéger et l’indemniser en cas de problème. Elle assure en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages et …
[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article 1792 du Code civil, l’architecte est responsable comme toute personne qui participe à une construction, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à …
[box style= »rounded »]A savoir : il existe un code des devoirs professionnels des architectes, l’article 11de ce code précise que tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Cette convention doit définir l’étendue des missions de l’architecte, ainsi que des modalités de sa rémunération. S’il n’y a …
[box style= »rounded »]A savoir : les articles L. 312-15 à 312-17 du Code de la consommation prévoient que lorsque les crédits sont refusés, le contrat principal d’achat est résilié. La loi n’a pas clairement abordé le cas où un contrat accessoire est conclu avec un architecte pour la réalisation de plans …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui peuvent survenir, sauf s’il prouve qu’ils sont dus à une cause étrangère à la construction. C’est pourquoi les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances obligent les …
[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article L. 231-3e du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle ne peut pas comporter une clause ayant pour objet ou pour effet de subordonner la remise des clés au paiement intégral de son prix. Une …
[box style= »rounded »]A savoir : les constructeurs de maisons individuelles doivent souscrire de nombreuses assurances. Le constructeur doit aussi souscrire auprès d’un établissement bancaire ou une société d’assurance une garantie dont les références sont mentionnées dans le contrat qu’il fait signer. À condition que les cotisations soient payées, le garant se …
[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le constructeur d’une maison individuelle doit apporter, lors de la signature du contrat, une garantie de bonne livraison. Il doit justifier qu’il a obtenu la caution solidaire d’un établissement de crédit ou …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter, parmi d’autres mentions obligatoires, le prix forfaitaire et définitif de la maison, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision. Celle-ci doit être …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords et si …
[box style= »rounded »]A savoir : le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans est réglementé par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L’article L.231-4 prévoit que ce contrat peut comporter des conditions suspensives parmi lesquelles, notamment, l’obtention du permis de …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise si …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur d’un lot de copropriété à en préciser la superficie dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente, promesse unilatérale de vente). Cette surface est ensuite indiquée dans l’acte authentique de vente signé chez un notaire. …
[box style= »rounded »]A savoir : selon l’article L. 122-64 du Code de la consommation concernant la protection des acquéreurs portant sur les contrats d’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (multipropriété), le professionnel doit remettre ou envoyer en deux exemplaires l’offre d’achat avec un coupon détachable pour faciliter …
[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout acheteur d’un logement neuf dispose d’un délai de sept jours pour résilier le contrat de construction ou de vente qu’il a signé, si ce contrat a été conclu sans le concours …
[box style= »rounded »]A savoir : le compromis de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien un certain prix et le bénéficiaire à l’acheter. Le vendeur et l’acheteur sont liés réciproquement. Aucun des deux ne peut se désister à la différence d’une simple promesse de vente. …
[box style= »rounded »] A savoir : le contrat de vente d’un logement à construire est régi par les articles L. 261 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Il est précédé d’un contrat de réservation préliminaire. Un dépôt de garantie doit être versé par l’acheteur. Ce dernier peut …
[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article 1589 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le propriétaire (appelé le promettant) promet d’une manière ferme et définitive de vendre son logement à une autre personne (appelée le bénéficiaire). Ce dernier accepte la promesse, mais …
[box style= »rounded »]A savoir : si le locataire se marie en cours de bail, il est de son intérêt d’informer le propriétaire. Son silence maintient celui-ci dans l’ignorance. Dans une telle situation, l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 1994, spécifie que …
