Objet : Droit au bail Monsieur, Le __________, vous avez établi un bail aux noms de Monsieur __________ (nom et prénom de votre ex-compagnon) et de Madame __________, c’est-à-dire moi-même. Monsieur __________ vous ayant donné son congé pour le __________, vous avez, par de nombreux appels téléphoniques, exigé que je quitte les lieux au motif […]
Objet : Garantie dommages-ouvrage Monsieur, Vous avez reçu le __________ ma déclaration de sinistre concernant ma maison comme l’atteste l’avis de réception de la Poste. Plus de soixante jours se sont écoulés sans que vous m’ayez fait part de votre position. Conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances, votre garantie […]
Objet : Demande d’indemnisation suite à une erreur de conception Monsieur, Je vous informe que vous avez commis une erreur de conception lorsque vous avez établi les plans de ma maison. En effet, l’entrepreneur est dans l’impossibilité de continuer les travaux d’après vos plans en ce qui concerne __________ (précisez ce quoi il s’agit). Des […]
Objet : Note d’honoraires Monsieur, J’accuse réception de votre note d’honoraires correspondant aux plans de construction de ma maison. Je suis fortement surpris par la somme que vous me réclamez. En effet, d’un commun accord, nous avions fixé verbalement vos honoraires à __________ euros, pour l’établissement du projet et à la demande du permis de […]
Objet : Remboursement d’arrhes Monsieur, Je vous informe que le prêt que j’avais sollicité pour la construction de ma maison m’a été refusé, comme l’atteste la photocopie de la lettre de __________ (précisez le nom de la banque ou de l’organisme de crédit) en date du __________ que vous trouverez ci-jointe. Conformément aux articles L. […]
Objet : Garantie décennale Monsieur, L’entreprise de construction __________ (nom et coordonnées complètes de constructeur) a, au moment de la construction de __________ (précisez la nature de la construction : terrasse, piscine…), souscrit une assurance dommages-ouvrage sous la référence __________ (numéro du contrat d’assurance) auprès de votre compagnie. Les travaux de construction se sont achevés […]
Objet : Remise des clés Monsieur, Lors de la réception des travaux de ma maison située __________, j’ai émis un certain nombre de réserves qui figurent sur le procès-verbal de réception. En conséquence et conformément à la loi, j’ai décidé de ne pas vous verser le solde du prix convenu et de le consigner chez […]
Objet : Reprise des travaux de construction Référence du contrat : __________ Monsieur, Le __________, j’ai adressé à l’entreprise __________ une mise en demeure (copie jointe) de reprendre les travaux de construction de ma maison qu’elle avait interrompus. En votre qualité de garant de cette entreprise, vous devez conformément à l’article L. 231-6 de Code […]
Objet : Mise en demeure de reprise de travaux de construction Monsieur, Par le contrat du __________ qui nous lie, vous êtes responsable de la construction de ma maison située __________. Ayant constaté depuis le __________ l’arrêt du chantier, je vous mets en demeure de reprendre immédiatement les travaux. Si dans un délai de huit […]
Monsieur, J’accuse réception de votre courrier du __________ dans lequel vous m’informez d’une augmentation du prix de construction de ma maison. Cette augmentation de prix étant due aux difficultés que vous avez rencontrées sur le chantier. Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un contrat de construction qui prévoit un prix forfaitaire et […]
Objet : Recours gracieux après refus d’un permis de construire Monsieur, Par décision datée du __________, vous avez refusé ma demande de permis de construire pour agrandir ma maison (ou autre) au motif que __________ (précisez les raisons invoquées). Je vous demande l’annulation de cette décision. En effet, ce refus ne me paraît pas justifié, […]
Objet : Résiliation du contrat de construction Monsieur, J’ai signé le __________ un contrat (référence : __________) pour la construction d’une maison individuelle au vu des plans et descriptifs que vous m’avez soumis. Le permis de construire que j’ai demandé en fonction de ces plans m’a été refusé le __________. Conformément à l’article L. 231-4-III […]
Objet : Terrain vendu impropre à la construction Monsieur, Le __________, vous m’avez vendu un terrain situé __________ pour un prix de __________ euros que je vous ai payé comptant. Le certificat d’urbanisme délivré par la mairie indique l’existence sur ce terrain d’une servitude non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, __________ (précisez les […]
Objet : Erreur de superficie dans l’appartement que vous m’avez vendu Monsieur, Je vous informe que votre appartement dont je me suis porté acquéreur le __________, a, en réalité une superficie inférieure à celle qui est indiquée dans l’acte de vente. La surface effective est de __________ mètres carrés et non pas de __________ mètres […]
Objet : Annulation de contrat Monsieur, J’ai reçu l’offre d’achat (référence __________) que j’ai signée et envoyé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou autre) dans une résidence de vacances à temps partagé. Après réflexion, j’ai décidé d’annuler ce contrat comme me le permet l’article L. 122-64 du Code de la consommation. En conséquence, je […]
Objet : Résiliation de contrat Monsieur, J’ai bien reçu le contrat (référence __________) que nous avons signé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou d’une maison) neuf situé __________. Après réflexion, j’ai décidé de résilier ce contrat comme me le permet l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, je […]
Objet : Compromis de vente Monsieur, Vous m’avez informé par lettre du __________ de votre rétractation à la vente du __________ (nature du bien immobilier) situé __________. Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un compromis de vente dans lequel aucune clause de dédit n’a été prévue. Je vous mets donc en demeure […]
Objet : Annulation d’une réservation Monsieur, Nous avons conclu le __________ un contrat de réservation de l’appartement (numéro du contrat __________) dans la résidence en construction située __________. Le notaire m’a fait parvenir le projet de contrat définitif que nous devons signer dans un mois. Je constate que __________ (indiquez les anomalies constatées : […]
Objet : Demande de remboursement d’une partie de l’indemnité d’immobilisation Monsieur, Je vous informe que je renonce à l’achat de votre appartement (ou autre). Je vous libère ainsi de votre promesse de vente à mon égard que nous avons signée le __________, avec un délai d’option de __________ mois expirant le __________. Ayant immobilisé votre […]
Objet : Résiliation du contrat de location Monsieur (ou Madame), Le __________, vous m’avez écrit pour me préciser votre point de vue à propos du congé que j’ai adressé au titulaire du bail, Monsieur (ou Madame) __________. J’ignorais qu’il (ou elle) était marié(e) avec vous. Aux termes de l’article 9 de la loi du 6 […]
