En pratique : si le constructeur refuse de vous remettre les clés de votre maison après que vous avez formulé des réserves sur les travaux, adressez-lui ce courrier en LRAR en l’informant que vous allez demander au tribunal de grande instance sa condamnation à vous remettre ces clés, avec une astreinte de __________ euros à payer par jour de retard.
Objet : Remise des clés
Monsieur,
Lors de la réception des travaux de ma maison située __________, j’ai émis un certain nombre de réserves qui figurent sur le procès-verbal de réception.
En conséquence et conformément à la loi, j’ai décidé de ne pas vous verser le solde du prix convenu et de le consigner chez Maître __________ (nom et adresse du notaire ou de la banque) jusqu’à la levée des réserves.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 231-3e du Code de la construction et de l’habitation, aucune clause ne peut subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix. C’est pourquoi je vous demande que les clés de ma maison me soient remises dans les plus brefs délais.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits.
Voulant croire que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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