A savoir : l’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui peuvent survenir, sauf s’il prouve qu’ils sont dus à une cause étrangère à la construction. C’est pourquoi les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances obligent les constructeurs à s’assurer pour les travaux qu’ils réalisent. Ils doivent normalement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet de financer les réparations des désordres qui peuvent apparaître dans les dix ans (garantie décennale) suivant l’achèvement de la construction. Bien que ce soit obligatoire, il arrive que de petits entrepreneurs ne soient pas assurés. Il est donc judicieux, avant de signer un contrat, de demander au constructeur les coordonnées de sa compagnie d’assurance ainsi qu’une attestation indiquant qu’il est à jour de ses cotisations. S’il s’agit d’un petit entrepreneur, il y a de fortes probabilités qu’il n’exerce plus dans les dix ans. En cas de problème, il faudra s’adresser à sa compagnie d’assurances pour faire jouer la garantie décennale.
En pratique : si l’entrepreneur a disparu de la circulation, contactez sa compagnie d’assurances pour lui demander de prendre en charge les frais de remise en état d’une construction. Si l’assureur refuse de prendre en charge les travaux, informez-le que vous allez porter l’affaire devant la justice. Adressez votre demande en LRAR.