Objet : Sanction disciplinaire Monsieur, Comme nous vous l’avons indiqué au cours de l’entretien que nous avons eu le __________, en présence de __________, Madame __________ se plaint de vos avances verbales et physiques permanentes. Les propos de Madame __________ ont été corroborés par d’autres témoignages. Votre comportement constitue un acte de harcèlement sexuel tombant […]
Objet : Congé individuel de formation Monsieur, Vous avez formulé une demande de congé individuel de formation afin de suivre un stage de __________. Malheureusement, nous ne pouvons répondre positivement pour le moment à votre demande. En effet, notre entreprise ayant un effectif de __________ salariés, le congé individuel de formation peut être différé en […]
Objet : Visite médicale de reprise Monsieur, Notre salarié, Monsieur (ou Madame) __________ (nom et prénom), demeurant __________ (adresse), vient de reprendre son travail à la suite d’un arrêt de __________ semaines. Conformément à l’article R. 4624-21 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir, dans les meilleurs délais, le (la) convoquer à […]
Objet : Recours hiérarchique d’une décision Monsieur le Ministre, Par décision du __________ dont vous trouverez ci-joint une photocopie, M. __________ (nom), Inspecteur de travail de __________ a accordé à mon employeur, la société __________ (dénomination sociale de l’entreprise), l’autorisation de me licencier. J’ai l’honneur d’exercer un recours hiérarchique contre cette décision. Je travaille depuis […]
Objet : Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires Monsieur, J’ai été contraint en raison des nécessités de mon mandat de __________ (précisez lequel : membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical…), de prendre le __________ des heures de délégation en dehors de mon horaire normal de travail. Or, je constate que […]
Objet : Paiement des heures de délégation Monsieur, Vous n’ignorez pas que le Code du travail prévoit le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l’échéance normale. Or, vous de m’avez pas versé avec le salaire du mois de __________ (précisez le mois de salaire incomplet), __________ (mentionnez le nombre d’heures non […]
Objet : Atteinte aux droits des personnes dans l’entreprise Monsieur, Les délégués du personnel soussignés vous informent qu’ils ont été saisis du fait qu’il existerait une atteinte aux droits des personnes (ou à la santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles) dans l’entreprise. Nous vous demandons en application de l’article L. 122-1-1 du Code […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle des délégués du personnel Monsieur, En application de l’article L. 2315-8 du Code du travail, nous vous demandons d’organiser une réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Cette réunion est motivée par les questions suivantes : __________ __________ __________ Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations. Signatures
Objet : Demande de congé de formation Monsieur, En tant que représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je vous demande en application de l’article L. 4523-10 du Code du travail, un congé exceptionnel pour participer à un stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission. Ce […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle du CHSCT Monsieur, Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sousssignés, vous demandent d’organiser une réunion optionnelle du comité en application de l’article L. 4614-10 du Code du travail. Cette réunion est motivée par les questions suivantes : __________ Veuillez accepter, Monsieur, nos […]
Objet : Demande de mise en place d’un CHSCT dans l’entreprise __________ Monsieur, En application du troisième alinéa de l’article L. 4611-1 du Code du travail, nous vous sollicitons pour imposer à notre employeur, M. __________ responsable de la société __________ (dénomination sociale, adresse), la mise en place d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des […]
Objet : Demande de congé formation économique Monsieur, Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail. ou encore : En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à […]
Mandat général pour agir en cas de délit d’entrave Le comité d’entreprise de __________ (dénomination sociale de l’entreprise), réuni le __________, désigne M. __________ (nom et prénom) (secrétaire ou membre titulaire du comité d’entreprise) pour engager toutes les procédures nécessaires en cas de délit d’entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies […]
Délibération du comité d’entreprise afin d’ouvrir un compte courant Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide d’ouvrir un compte courant dans l’établissement financier __________ (dénomination). Le comité charge son secrétaire, M. __________ (nom et prénom) d’établir la demande d’ouverture du compte et désigne M. __________ (nom et prénom), secrétaire du […]
Mandat général Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide, en application de l’article R. 432-1 du Code du travail, de désigner M. __________, secrétaire du comité, comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense. M. __________ pourra, en cas de […]
Résolution désignant un expert-comptable Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de __________ (précisez le motif : examen annuel des comptes, licenciement économique, etc.). Cette expertise sera confiée au cabinet __________ (dénomination). Le comité d’entreprise charge M. __________ (secrétaire ou […]
Objet : Intégration dans le comité d’entreprise de groupe Monsieur, Notre comité d’entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d’un groupe de sociétés au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a […]
Objet : Demande de constitution d’un comité d’entreprise européen Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. La loi du 12 novembre 1996 a transposé dans le Code du travail les […]
Modèle de résolution pour déclencher l’alerte interne Les élus du comité d’entreprise (ou d’établissement) ont eu connaissance le __________ des faits suivants __________ (expliquez lesquels : risque de cessation d’activité, rachat par une autre entreprise…). Le comité d’entreprise (ou d’établissement) considère que ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique […]
Objet : Dévolution des biens du comité d’entreprise Le comité d’entreprise de l’entreprise ________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la dévolution de ses biens en application de l’article R. 2323-38 du Code du travail, en raison de la cessation d’activité définitive de l’entreprise. Les actifs du comité d’entreprise comprennent les […]
