Demander l’annulation d’un prêt bancaire quand le vendeur renonce à la vente immobilière

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[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé, sans pénalité financière, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si l’opération immobilière pour laquelle il a été demandé n’est pas réalisée. L’emprunteur …

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Demander la modification des informations vous concernant sur le FICP

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[box style= »rounded »]A savoir : avant d’accorder un crédit à un particulier, toutes les banques et les établissements de crédit interrogent le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de répertorier notamment tous les particuliers ayant eu un incident de paiement pour un crédit. …

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Demander à un établissement de crédit l’annulation d’une inscription dans le fichier national des incidents de paiement (FICP)

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[box style= »rounded »]A savoir : un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier, etc., consenti par une société de crédit ou par une banque permet à l’établissement prêteur d’inscrire, sous certaines conditions, sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) les mauvais payeurs qui cessent de rembourser leur crédit (article …

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Saisir la CNIL quand une société de crédit refuse d’annuler une inscription au fichier national des incidents de paiement

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[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 333-4 du Code de la consommation permet à un établissement prêteur (banque, organisme de crédit) de demander l’inscription des mauvais payeurs sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) suite à des incidents de remboursements pour les crédits classiques, à la consommation, immobiliers… …

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Mettre en demeure un débiteur de vous rembourser une dette

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[box style= »rounded »]A savoir : en elle même, la mise en demeure (de payer, de livrer, de faire…) n’a pas de valeur contraignante, l’interlocuteur qui le reçoit peut décider de ne pas obtempérer. Elle présente l’intérêt d’apporter à l’expéditeur la preuve que son destinataire l’a reçue et qu’il ne peut donc …

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Un modèle de reconnaissance dette

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[box style= »rounded »]A savoir : rien n’oblige à rédiger un écrit chaque fois que l’on prête de l’argent à un proche. Par contre, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’un prêt supérieur à 760 euros ne peut être prouvé que par un acte écrit. Pour une somme inférieure, la preuve peut …

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Demander à un organisme de crédit d’évaluer le coût d’un remboursement anticipé d’un emprunt immobilier

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[box style= »rounded »]A savoir : il est possible de rembourser de manière anticipée un emprunt immobilier. L’article L. 312-21 du Code de la consommation n’oblige l’organisme de crédit à accepter le remboursement anticipé que s’il représente au moins 10% du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit du remboursement du solde. …

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Contester un refus d’emprunt sur les droits acquis sur un PEL

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[box style= »rounded »]A savoir : les sommes versées sur un PEL (Plan Epargne Logement) sont bloquées, mais rapportent des intérêts, calculés chaque année. Lorsqu’un PEL arrive à échéance, on peut effectuer un emprunt à un taux très avantageux. Cet emprunt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement ou …

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Refuser de payer les pénalités d’un crédit pour lequel on est caution quand on a été avisé en retard par l’organisme financier

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[box style= »rounded »]A savoir : en cas de défaillance d’un débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution pour un crédit, vous vous substituez à lui s’il n’arrive plus à faire face à ses échéances. Le prêteur (banque, société de crédit, organisme financier…) doit vous informer dès le premier incident de …

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Annuler une promesse de vente après le refus d’un prêt bancaire

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[box style= »rounded »]A savoir : après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous avez sollicité un prêt bancaire pour son financement, mais ce crédit vous a été refusé par la banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation stipule que lorsqu’un acheteur a besoin d’un …

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Demander l’accès au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

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[box style= »rounded »]A savoir : après avoir sollicité un prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement bancaire, celui-ci vous est refusé, car vous figurez au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est géré par la Banque de France avec l’objectif de protéger …

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Se retracter après l’acceptation d’un crédit renouvelable

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[box style= »rounded »]A savoir : vous venez d’accepter sur un coup de tête une offre préalable de crédit renouvelable (carte de paiement avec réserve d’argent, crédit avec réserve d’argent, crédit revolving, crédit reconstituable…) auprès d’un établissement de crédit, d’une banque, d’un commerçant ou d’une grande enseigne de la distribution. Vous pouvez …

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Contester des pénalités pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

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[box style= »rounded »]A savoir : même si le contrat de prêt ne le spécifie pas, il est toujours possible de rembourser un crédit à la consommation sans se voir appliquer des pénalités pour son remboursement anticipé. Ce droit s’applique aux crédits revolving et aux crédits à la consommation (personnel, automobile, mobilier…). …

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Refuser de payer une dette que vous avez cautionnée (caution simple)

[box style= »rounded »]A savoir : pour garantir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous vous êtes porté caution. Cela signifie qu’en cas de défaillance financière du débiteur, le créancier vous demandera de payer à sa place. Il s’agit d’un véritable contrat qui vous engage financièrement. Il existe deux …

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Refuser de payer une dette que vous avez cautionnée (caution solidaire)

Signature

[box style= »rounded »]A savoir : pour garantir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous vous êtes porté caution. Cela signifie qu’en cas de défaillance financière du débiteur, le créancier vous demandera de payer à sa place. Il s’agit d’un véritable contrat qui vous engage financièrement. Il existe deux …

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Contester les recommandations de la Commission de surendettement

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[box style= »rounded »]A savoir : faute d’avoir trouvé un accord amiable avec vos créanciers, la Commission de surendettement, à votre demande, vous a préconisé ses recommandations qui ne vous conviennent pas et que vous pouvez contester sous un délai de 15 jours (article L. 332-2 du code de la consommation). Attention, …

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