Objet : Annulation du contrat de prêt Monsieur, Vous m’avez accordé un prêt de __________ euros pour financer l’achat d’un bien immobilier. Malheureusement, le __________, le vendeur a renoncé à cette opération. Je vous prie de procéder à l’annulation du contrat de prêt numéro __________ du __________, accepté le __________. Conformément à l’article L. 312-12 […]
Objet : Rectification des mentions me concernant sur Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Monsieur, Ma demande de crédit auprès de __________ (nom de l’organisme de crédit ou de la banque) a été refusée, car mon nom est semble-t-il inscrit au fichier des incidents de paiement. Or, je n’ai jamais eu […]
Objet : Demande de radiation du FICP Monsieur, J’ai régularisé les échéances impayées et j’honore désormais le remboursement de mon crédit aux dates convenues par notre contrat. Malgré cette régularisation, vous refusez de demander à la Banque de France l’annulation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP). Il s’agit d’une violation […]
Objet : Inscription au fichier national des incidents de paiement Monsieur, Je saisis votre Commission afin d’obtenir la radiation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP). Cette inscription a été demandée par __________ (coordonnées de la banque ou de l’établissement de crédit) à la suite d’échéances impayées au cours de la […]
Objet : Mise en demeure de payer Monsieur, Je vous rappelle que je vous ai consenti le __________ un prêt d’une somme de __________ euros, remboursable le __________ ou bien remboursable en __________ mensualités de __________ euros chacune, le __________ de chaque mois. Malgré mes rappels téléphoniques et mes courriers, vous n’avez toujours pas réglé […]
Objet : Modèle de reconnaissance dette Je soussigné __________ (nom, prénom et domicile) reconnais devoir à __________ (nom, prénom et domicile) la somme de __________ euros (à écrire en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise de chèque numéro __________, tiré sur la banque __________, daté du […]
Objet : Remboursement de créance Monsieur, Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme […]
Monsieur, Le __________, j’ai contracté un emprunt auprès de votre établissement afin de financer l’achat de ma résidence principale. J’envisage d’effectuer, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement anticipé de ce prêt (ou bien : de rembourser une somme de __________ euros à valoir sur ce prêt). Je vous prie […]
Objet : Demande de prêt Monsieur, Le __________, j’ai ouvert un Plan d’épargne logement (PEL) auprès de votre établissement sous le numéro __________. Je viens de déposer une demande prêt pour financer l’achat d’un logement (ou pour effectuer des travaux), correspondants aux droits à prêts que j’ai acquis pendant la période d’épargne. Or, vous opposez […]
Objet : Demande de remboursement d’emprunt Monsieur, Par courrier en date du __________, vous me réclamez le remboursement d’une somme __________ euros correspondant à un emprunt effectué par mon épouse, Madame __________, auprès de votre établissement. Je vous rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour cet emprunt et j’ignore complètement quel usage mon […]
Objet : Appel de cautionnement tardif Numéro de dossier : __________ Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ dans lequel vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________ à l’occasion de l’octroi d’un crédit à la consommation […]
Objet : Demande de remboursement d’arrhes Monsieur, Après vous avoir informé (courrier recommandé du __________) que je n’avais pas pu obtenir de prêt bancaire pour financer l’achat immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________, je vous ai demandé de bien vouloir me rembourser la somme de __________ euros que je […]
Objet : Annulation de la promesse de vente Monsieur, Le prêt bancaire que j’ai sollicité pour le financement du bien immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________ m’a été refusé par ma banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit cette circonstance et entraîne par conséquent l’annulation de […]
Objet : Nullité d’un acte de cautionnement Numéro de dossier __________ Monsieur, Par courrier recommandé du __________, vous me mettez en demeure de régler une somme d’un montant de __________ euros due par Monsieur __________ dont j’ai cautionné l’emprunt immobilier. Je vous informe que je refuse de régler cette somme, l’acte de cautionnement signé n’étant […]
Objet : Demande d’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Monsieur, On vient de me notifier un refus à ma demande de crédit en me précisant que mon nom figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Je souhaite accéder aux données me concernant […]
Objet : Rétractation après la souscription d’un crédit renouvelable Monsieur, Suite à l’offre préalable de crédit renouvelable que vous m’avez accordée et que j’ai signée le __________ (date de la signature de l’offre de crédit), j’ai décidé de faire valoir mon droit de rétraction et d’annuler le contrat de crédit que nous avons conclu. L’article […]
Objet : Contestation des pénalités financières pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation Dossier numéro : __________ Monsieur, Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros. J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé […]
Objet : Contrat de cautionnement non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat […]
Objet : Contrat de cautionnement solidaire non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement solidaire que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car […]
Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement Monsieur, La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en […]
