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[box style= »rounded »]A savoir : en vertu de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé, sans pénalité financière, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si l’opération immobilière pour laquelle il a été demandé n’est pas réalisée. L’emprunteur …
[box style= »rounded »]A savoir : avant d’accorder un crédit à un particulier, toutes les banques et les établissements de crédit interrogent le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de répertorier notamment tous les particuliers ayant eu un incident de paiement pour un crédit. …
[box style= »rounded »]A savoir : un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier, etc., consenti par une société de crédit ou par une banque permet à l’établissement prêteur d’inscrire, sous certaines conditions, sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) les mauvais payeurs qui cessent de rembourser leur crédit (article …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 333-4 du Code de la consommation permet à un établissement prêteur (banque, organisme de crédit) de demander l’inscription des mauvais payeurs sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) suite à des incidents de remboursements pour les crédits classiques, à la consommation, immobiliers… …
[box style= »rounded »]A savoir : en elle même, la mise en demeure (de payer, de livrer, de faire…) n’a pas de valeur contraignante, l’interlocuteur qui le reçoit peut décider de ne pas obtempérer. Elle présente l’intérêt d’apporter à l’expéditeur la preuve que son destinataire l’a reçue et qu’il ne peut donc …
[box style= »rounded »]A savoir : rien n’oblige à rédiger un écrit chaque fois que l’on prête de l’argent à un proche. Par contre, l’article 1341 du Code civil prévoit qu’un prêt supérieur à 760 euros ne peut être prouvé que par un acte écrit. Pour une somme inférieure, la preuve peut …
[box style= »rounded »]A savoir : lorsque l’on demande le bénéfice de la procédure de surendettement, on doit respecter un grand principe : l’égalité entre les créanciers ; ce qui signifie que l’on n’a pas le droit de régler un créancier avant un autre. Le montant disponible pour le remboursement de différentes …
[box style= »rounded »]A savoir : il est possible de rembourser de manière anticipée un emprunt immobilier. L’article L. 312-21 du Code de la consommation n’oblige l’organisme de crédit à accepter le remboursement anticipé que s’il représente au moins 10% du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit du remboursement du solde. …
[box style= »rounded »]A savoir : les sommes versées sur un PEL (Plan Epargne Logement) sont bloquées, mais rapportent des intérêts, calculés chaque année. Lorsqu’un PEL arrive à échéance, on peut effectuer un emprunt à un taux très avantageux. Cet emprunt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement ou …
[box style= »rounded »]A savoir : la notion de chef de famille n’existe plus depuis 1983. Chaque époux peut donc passer seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Le conjoint qui n’a pas signé le contrat est en principe solidaire de l’autre. Mais cette solidarité est …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de défaillance d’un débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution pour un crédit, vous vous substituez à lui s’il n’arrive plus à faire face à ses échéances. Le prêteur (banque, société de crédit, organisme financier…) doit vous informer dès le premier incident de …
[box style= »rounded »]A savoir : si après avoir signé une promesse de vente, vous avez versé des arrhes puis demandé un prêt à votre banque pour financer cet achat immobilier, mais qu’il vous a été refusé, le vendeur doit vous rembourser intégralement cette somme. S’il refuse parce que la promesse de …
[box style= »rounded »]A savoir : après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous avez sollicité un prêt bancaire pour son financement, mais ce crédit vous a été refusé par la banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation stipule que lorsqu’un acheteur a besoin d’un …
[box style= »rounded »]A savoir : vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, mais si vous n’avez pas les moyens financiers d’y faire face, vous pouvez refuser de payer cette dette en prétextant que cet engagement est disproportionné par rapport à vos revenus et …
[box style= »rounded »]A savoir : après avoir sollicité un prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement bancaire, celui-ci vous est refusé, car vous figurez au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est géré par la Banque de France avec l’objectif de protéger …
[box style= »rounded »]A savoir : vous venez d’accepter sur un coup de tête une offre préalable de crédit renouvelable (carte de paiement avec réserve d’argent, crédit avec réserve d’argent, crédit revolving, crédit reconstituable…) auprès d’un établissement de crédit, d’une banque, d’un commerçant ou d’une grande enseigne de la distribution. Vous pouvez …
[box style= »rounded »]A savoir : même si le contrat de prêt ne le spécifie pas, il est toujours possible de rembourser un crédit à la consommation sans se voir appliquer des pénalités pour son remboursement anticipé. Ce droit s’applique aux crédits revolving et aux crédits à la consommation (personnel, automobile, mobilier…). …
[box style= »rounded »]A savoir : pour garantir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous vous êtes porté caution. Cela signifie qu’en cas de défaillance financière du débiteur, le créancier vous demandera de payer à sa place. Il s’agit d’un véritable contrat qui vous engage financièrement. Il existe deux …
[box style= »rounded »]A savoir : pour garantir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous vous êtes porté caution. Cela signifie qu’en cas de défaillance financière du débiteur, le créancier vous demandera de payer à sa place. Il s’agit d’un véritable contrat qui vous engage financièrement. Il existe deux …
[box style= »rounded »]A savoir : faute d’avoir trouvé un accord amiable avec vos créanciers, la Commission de surendettement, à votre demande, vous a préconisé ses recommandations qui ne vous conviennent pas et que vous pouvez contester sous un délai de 15 jours (article L. 332-2 du code de la consommation). Attention, …
