Il existe un cas où vous pouvez refuser de payer. Le contrat de cautionnement solidaire doit comporter une mention manuscrite très précise écrite avant la signature comme prévu par l’article L. 313-7 du code de la consommation :
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec Mr…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Mr…
En pratique : adressez un courrier en LRAR au créancier pour lui signifier que le contrat de cautionnement solidaire est nul.
Objet : Contrat de cautionnement solidaire non valable
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement solidaire que j’ai signé en faveur de Monsieur __________.
Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat de cautionnement que j’ai signé est nul.
En effet, il ne comporte pas la mention manuscrite suivante prévue par l’article L. 313-7 du code de la consommation : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec Mr…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Mr… ».
Cette mention manuscrite obligatoire ne figurant pas sur le contrat de cautionnement solidaire, celui-ci est donc nul.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
