Il existe un cas où vous pouvez refuser de payer. Le contrat de cautionnement simple doit comporter une mention manuscrite très précise écrite avant la signature comme prévu par l’article L. 313-7 du code de la consommation :
En me portant caution de Mr…, dans la limite de la somme de __________ euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de __________, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Mr… n’y satisfait pas lui même.
En pratique : adressez un courrier en LRAR au créancier pour lui signifier que le contrat de cautionnement solidaire est nul.
Objet : Contrat de cautionnement non valable
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________.
Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat de cautionnement que j’ai signé est nul.
En effet, il ne comporte pas la mention manuscrite suivante prévue par l’article L. 313-7 du code de la consommation : « En me portant caution de Mr…, dans la limite de la somme de __________ euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de __________, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Mr… n’y satisfait pas lui-même ».
Cette mention manuscrite obligatoire ne figurant pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci est donc nul.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
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