Objet : Requête gracieuse Monsieur, À la suite du décès survenu le __________ de __________ (nom et prénom de la personne décédée), dont je suis __________ (indiquez le lien de parenté, le fils, la fille, le conjoint…), l’administration fiscale me réclame le paiement de __________ (indiquez le type d’impôts à payer : impôt sur le […]
Objet : Mise en demeure de payer Monsieur, Je vous rappelle que je vous ai consenti le __________ un prêt d’une somme de __________ euros, remboursable le __________ ou bien remboursable en __________ mensualités de __________ euros chacune, le __________ de chaque mois. Malgré mes rappels téléphoniques et mes courriers, vous n’avez toujours pas réglé […]
Objet : Modèle de reconnaissance dette Je soussigné __________ (nom, prénom et domicile) reconnais devoir à __________ (nom, prénom et domicile) la somme de __________ euros (à écrire en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise de chèque numéro __________, tiré sur la banque __________, daté du […]
Objet : Appel de cautionnement tardif Numéro de dossier : __________ Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ dans lequel vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________ à l’occasion de l’octroi d’un crédit à la consommation […]
Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer Dossier numéro __________ Monsieur le Président, Suite à la demande de Monsieur __________ (nom du créancier à l’origine de la procédure), vous avez rendu contre moi le __________ (date) une ordonnance d’injonction de payer (indiquez la référence du document). J’ai décidé de formuler une opposition à […]
Objet : Refus de payer des frais de recouvrement Dossier numéro __________ Monsieur, Vous m’avez avisé par courrier que j’étais redevable d’une somme de __________ euros, au profit de votre client __________, à payer sous huit jours sous peine de poursuites. Étant donné que vous agissez en dehors de tout cadre légal, je vous informe […]
Objet : Déclaration de créance Monsieur, Je viens d’être informé que l’entreprise __________ a été placée en cessation de paiement et que le tribunal de commerce vous avait désigné comme administrateur judiciaire. Je vous informe être détenteur d’une créance d’un montant de __________ euros correspondant au montant d’une commande de __________ (nature de la commande), […]
Objet : Nullité d’un acte de cautionnement Numéro de dossier __________ Monsieur, Par courrier recommandé du __________, vous me mettez en demeure de régler une somme d’un montant de __________ euros due par Monsieur __________ dont j’ai cautionné l’emprunt immobilier. Je vous informe que je refuse de régler cette somme, l’acte de cautionnement signé n’étant […]
Objet : Contrat de cautionnement non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat […]
Objet : Contrat de cautionnement solidaire non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement solidaire que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car […]
Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement Monsieur, La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en […]
Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel Monsieur, J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois. Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes. Ma situation personnelle est […]
Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement Monsieur, Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers. Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement. D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.