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[box style= »rounded »]A savoir : pour les infractions les plus graves, outre le retrait de points qui peut entraîner à terme l’annulation du permis de conduire, le contrevenant risque une suspension de celui-ci allant de quelques jours à un an pour les cas les plus graves (conduite en état d’ivresse et …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de désaccord avec le Fisc, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. L’administration peut rejeter une réclamation en informant le contribuable par lettre recommandée. Elle peut également garder le silence pendant six mois. Son silence vaut rejet de la réclamation. …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article 2272 du Code civil stipule qu’un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais pendant le délai d’un an, à compter de la date du dernier acte. Toutefois, les relances adressées sous la forme de lettres recommandées entraînent une interruption de la prescription. …
[box style= »rounded »]A savoir : les actes de recouvrement d’un huissier de justice ne sont pas contestables si la dette est avérée, mais il est toujours possible de demander des délais de paiement à un huissier qui en règle générale ne les refusera pas, sachant qu’il vaut mieux un paiement en …
[box style= »rounded »]A savoir : le tribunal d’instance est compétent pour régler tous les litiges liés au crédit à la consommation : demande de délais, calculs des intérêts, pénalités… Si le montant total d’une dette n’excède pas 4000 euros, le tribunal d’instance peut être saisi très simplement pour régler un litige. …
[box style= »rounded »]A savoir : un créancier peut obtenir d’un tribunal une ordonnance d’injonction de payer sans que le débiteur en soit préalablement averti. Le créancier estime que le débiteur lui doit de l’argent (facture non payée, dette, échéances de loyer en retard…) et demande au tribunal de rendre un jugement …
