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[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 132-23-1 du Code des assurances stipule qu’après le décès de l’assuré, l’assureur doit verser le capital ou la rente prévus dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents nécessaires au paiement (copie de la carte d’identité du bénéficiaire, relevé d’identité …
[box type= »info »]A savoir : bien souvent, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou décès sait qu’un contrat a été signé à son profit, mais il ne sait pas auprès de quelle compagnie d’assurances. Il arrive également que le bénéficiaire ignore qu’un contrat a été signé à son profit par l’un de …
[box type= »info »]A savoir : en matière d’assurance automobile et moto, le conducteur pour pouvoir s’assurer auprès d’un nouvel assureur doit fournir un relevé d’information de précédent assureur (article A 121-1 alinéa 12 du Code des assurances). Le document comporte un historique : accidents et part de responsabilité, bonus/malus, etc. L’assureur …
[box style= »rounded »]A savoir : l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (Agira), même si elle est inconnue du grand public, cumule de multiples activités, qui sont déclarées à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle gère notamment un fichier alimenté par les sociétés d’assurances …
[box style= »rounded »]A savoir : certaines complémentaires santé sont en fait des contrats d’assurance dont la résiliation obéit aux règles définies dans le Code des assurances. C’est souvent le cas des mutuelles souscrites par l’intermédiaire d’un employeur, d’une fédération professionnelle ou d’un autre organisme. Il s’agit d’un contrat qui prend en …
[box style= »rounded »]A savoir : l’article L. 132-21 du Code des assurances stipule qu’un assuré peut racheter son contrat d’assurance-vie à tout moment. Mais, tous les contrats ne comportent pas forcément une possibilité de rachat. En effet, l’article L. 132-23 interdit le rachat pour certains contrats, notamment ceux qui sont relatifs …
[box style= »rounded »]A savoir : tout assuré qui signe un contrat d’assurance-vie s’engage en principe pour une période d’au moins huit ans. Pendant ce délai, les fonds sont bloqués et totalement indisponibles. Il est possible de demander à l’assureur de verser une avance sur l’épargne sans attendre l’échéance du contrat, mais …
[box style= »rounded »]A savoir : c’est l’assuré qui indique à quelle hauteur il veut assurer ses biens. En fonction de ces informations, l’assurance lui propose un contrat d’assurance habitation. En cas de modifications, il convient de réajuster le montant couvert. Autrement dit, quand on souscrit une multirisque alors que le logement …
[box style= »rounded »]A savoir : le principe est simple : pas de prime, pas d’assurance. Ainsi pour n’importe quel type d’assurances (habitation, véhicule, professionnel…), on est assuré que si on paye la prime d’assurance au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le contrat. Tant que la cotisation n’est pas …
[box style= »rounded »]A savoir : le propriétaire d’un véhicule à moteur a l’obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, sous peine de sanctions très sévères. En contrepartie, la loi oblige les compagnies d’assurances à assurer les automobilistes. Selon l’article L. 212-1 du Code des assurances, le Bureau …
[box style= »rounded »]A savoir : la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, fixe les règles générales d’indemnisation de tout piéton, cycliste, automobiliste ou cyclomotoriste victime d’un accident de la circulation dont le responsable est en fuite, n’est pas assuré ou est insolvable. Dans ce cas, le Fonds de garantie …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de difficultés avec un assureur (indemnisation d’un sinistre, montant d’une cotisation), l’assuré peut demander l’intervention du médiateur des assurances. Son aide est gratuite. Il s’agit d’un intervenant extérieur. Ses coordonnées doivent obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance. Il peut aussi être saisi par la …
[box style= »rounded »]A savoir : si un dossier complet d’indemnisation n’est pas traité assez rapidement par une compagnie d’assurances, l’assuré a la possibilité de saisir le médiateur des assurances pour lui demander d’intervenir. En général, les compagnies d’assurances n’ont aucun intérêt à faire trainer les dossiers d’indemnisation, car la gestion des …
[box style= »rounded »]A savoir : toute personne blessée dans un accident doit être indemnisée par sa compagnie d’assurances. La victime doit déclarer très rapidement l’accident à son assureur, même si sa responsabilité n’est pas engagée dans l’accident. C’est l’assureur qui gère le dossier, quitte à se faire rembourser ensuite par l’assureur …
[box style= »rounded »]A savoir : toute victime d’un accident qui a subi un préjudice physique ou moral a droit à une indemnisation. Pour en évaluer le montant, l’assureur demande à un médecin expert de son choix d’examiner l’assuré et de chiffrer son taux d’incapacité permanente (IPP), les souffrances supportées, les pertes …
[box style= »rounded »]A savoir : la valeur des biens constitue le point crucial de tout contrat d’assurance. Pour les véhicules, les règles sont différentes selon que l’on est ou non responsable de l’accident. Quand on n’est pas le responsable de l’accident, le véhicule est remboursé à sa valeur de remplacement, c’est-à-dire …
[box style= »rounded »]A savoir : le Code des assurances l’appelle « clause de majoration réduction », mais dans le langage courant, on parle « clause bonus-malus ». La règle est simple : 25 % de pénalisation par accident pour le malus et 5 % d’économie par année sans déclaration d’accident pour le bonus. Si le …
[box style= »rounded »]A savoir : en principe le contrat d’assurance souscrit en France couvre les accidents et sinistres s’ils surviennent lors de déplacements dans les pays de l’Union européenne, mais aussi dans quelques autres pays voisins. Certains pays ne sont donc pas automatiquement couverts par l’assurance auto du véhicule. Dans ce …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de vente d’un véhicule l’assuré peut transférer la police d’assurance sur une autre voiture. Si l’acquisition du nouveau véhicule ne se fait pas rapidement, l’assuré peut se contenter de suspendre son contrat (au lieu de le résilier) pour une période qui ne peut en …
[box style= »rounded »]A savoir : en cas de vente du véhicule, l’assuré peut transférer la police d’assurance sur un autre véhicule. L’article L. 1231-11 du Code des assurances permet de résilier un contrat, hors échéance, à condition de respecter un préavis de dix jours. L’assureur demande de justifier cette vente. L’assureur …
