En pratique : Bien souvent, pour ne pas payer dans le mois et conserver l’argent un peu plus longtemps, les assureurs au lieu de vous demander en une seule fois les documents nécessaires au paiement vont vous les demander un par un. Cela leur permet de retarder le paiement de plusieurs mois. Dans ce cas de figure, utilisez le modèle de lettre ci-dessous pour rappeler à l’assureur ses obligations légales et exigez le paiement d’intérêts de retard. Le courrier est à envoyer en LRAR.
Objet : Règlement sous huit jours d’une prime d’assurance – Dossier numéro : __________
Monsieur,
Le __________, je vous ai fait part du décès de __________, survenu le __________, et vous ai demandé de me verser le capital prévu par le contrat qu’il avait souscrit. Or, régulièrement, vous m’envoyez un courrier pour m’informer qu’il vous manque tel ou tel document pour procéder au paiement.
Il aurait été plus simple de me demander en une seule fois les justificatifs nécessaires. Ce comportement me semble dénué de bonne foi et en violation manifeste de l’article L. 132-23-1 du Code des assurances qui prévoit le paiement dans un délai d’un mois.
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler, sous huit jours, les sommes qui me sont dues, augmentées des intérêts au légal majorés pour les deux premiers mois, et au double de ce taux au-delà des deux mois.
Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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