A savoir : lorsque l’on demande le bénéfice de la procédure de surendettement, on doit respecter un grand principe : l’égalité entre les créanciers ; ce qui signifie que l’on n’a pas le droit de régler un créancier avant un autre. Le montant disponible pour le remboursement de différentes dettes doit être réparti à égalité entre les différents créanciers. Le fait de ne pas respecter cette égalité de traitement en défavorisant un créancier peut entrainer la contestation par un autre créancier du dossier de surendettement ou du plan établi par la commission.
En pratique : même si vous êtes en difficulté, ne cessez pas de payer vos loyers ou le remboursement de votre crédit immobilier si vous êtes propriétaire. Pour le reste, respectez scrupuleusement le principe d’égalité entre tous vos créanciers sans vous laisser tenter par ceux qui prétendent vous offrir des arrangements.
En pratique : même si vous êtes en difficulté, ne cessez pas de payer vos loyers ou le remboursement de votre crédit immobilier si vous êtes propriétaire. Pour le reste, respectez scrupuleusement le principe d’égalité entre tous vos créanciers sans vous laisser tenter par ceux qui prétendent vous offrir des arrangements.
Objet : Remboursement de créance
Monsieur,
Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme de __________ euros par mois. Et ce, afin de ne pas rompre l’égalité entre mes créanciers.
Ainsi, le __________ de chaque mois, je vous ferai parvenir un chèque de ce montant.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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