A savoir : le principe est simple : pas de prime, pas d’assurance. Ainsi pour n’importe quel type d’assurances (habitation, véhicule, professionnel…), on est assuré que si on paye la prime d’assurance au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le contrat. Tant que la cotisation n’est pas réglée, l’assurance est suspendue. Après son paiement, la situation est régularisée, l’assuré retrouve ses droits comme s’il avait payé dans les délais. Quand un sinistre survient alors que l’assuré n’a pas encore payé sa prime, l’assureur refuse à juste titre de l’indemniser. Il peut arriver que le paiement tardif et le sinistre soient concomitants. Autrement dit, un sinistre survient seulement quelques heures ou quelques jours après que l’assuré ait effectué son règlement. Dans ce cas, les tribunaux ont déjà jugé que c’était à l’assureur de prouver que le paiement lui avait été adressé qu’après la survenance du sinistre et qu’en conséquence, l’assuré pouvait prétendre à une indemnisation.
En pratique : Adressez ce courrier en LRAR à votre assureur quand il refuse de vous indemniser après que le paiement de la prime d’assurance ait été retardé de quelques jours. C’est à lui de prouver que le paiement lui a été adressé après la survenue d’un sinistre. Si l’assureur persiste à refuser sa garantie, menacez-le de porter l’affaire en justice.