Contester un refus d’indemnisation quand un courtier n’a pas transmis vos primes à la compagnie d’assurances

A savoir : les compagnies d’assurances ne peuvent pas conclure des contrats avec tous les assurés. Elles chargent donc des intermédiaires de vendre leurs assurances. Il existe deux grands types d’intermédiaires en assurance : les agents généraux et les courtiers.
L’agent général est le mandataire de la société d’assurances. Cela signifie que les sommes qui lui sont versées sont considérées comme ayant été directement payées à la société d’assurances. Même si l’agent général détourne ces sommes, le contrat d’assurance est valable et l’assureur doit le respecter. Les droits du consommateur sont correctement respectés.
Dans le cas d’un courtier, les droits du consommateur sont plus incertains. Le courtier est un commerçant inscrit au Registre du commerce. Il est le mandataire du client et non celui de l’assureur. S’il détourne les primes, l’assureur peut en principe refuser l’indemnisation en considérant qu’il n’est pas responsable de ce détournement. La loi a atténué ce principe de non-responsabilité de l’assureur. L’article L530-2-1 du Code des assurances prévoit que par application de la « théorie du mandat apparent », l’assureur doit tout de même couvrir l’assuré quand le courtier indélicat n’a ni assurance de responsabilité civile ni garanties financières, ou si elles ne peuvent pas jouer. La théorie du mandat apparent est simple : l’assuré qui a eu une attestation et des documents comportant le nom de la compagnie d’assurances peut légitimement croire qu’il est assuré par cette compagnie qui devra gérer le litige avec son courtier. Attention, la loi ne vous protège pas si vous avez un comportement aberrant : paiement des primes en espèces par exemple.
En pratique : si après avoir régulièrement payé vos primes d’assurance au courtier d’une compagnie qui vous a vendu le contrat, la compagnie d’assurances refuse de vous indemniser après un sinistre sous prétexte que le courtier ne lui a pas transmis ces primes, vous devez exiger d’être indemnisé. En pareil cas, l’assureur commence toujours par refuser le contrat signé par son courtier. Ne vous laissez pas intimider. Au besoin, demandez l’aide de la Commission de contrôle des assurances. Avant de verser une grosse somme à un courtier (dans le cas par exemple d’une assurance-vie), vérifiez si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile et garantie financière. Si possible, évitez toujours les intermédiaires et prenez vos assurances directement auprès des compagnies d’assurances. Pour tous les actes graves (résiliation, modification du nom de l’assuré, contestation…), envoyez vos courriers en LRAR directement à la compagnie d’assurances. L’intermédiaire s’il est indélicat ne transmettra pas ces informations à la compagnie d’assurances.