Tag Archives: litige
assurance

Contester un refus d’indemnisation quand un courtier n’a pas transmis vos primes à la compagnie d’assurances

Objet : Refus d’indemnisation – Numéro de contrat : __________ Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous m’informez que vous refusez d’honorer le contrat que j’ai souscrit auprès de votre courtier, M. __________ (prénom et nom du courtier ou nom de la société de courtage) exerçant son activité à __________ (coordonnées complètes), au motif qu’il  Lire la suite…

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Saisir le médiateur de l’éducation pour résoudre un litige avec un établissement scolaire

Objet : Problème dans l’établissement scolaire __________ Monsieur, Mon fils (ou ma fille) ___________ (indiquez les nom et prénom de votre enfant) scolarisé(e) au __________ (collège, lycée, école) est en butte aux vexations de Monsieur (ou madame) __________ (indiquez les nom, prénom, qualité : par exemple, Monsieur Thierry Dupont, professeur de SVT). J’ai à plusieurs  Lire la suite…

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Saisir le médiateur des impôts pour régler un litige avec l’administration fiscale

Objet : Intervention pour régler un litige avec l’administration fiscale Monsieur, Un litige m’oppose avec le centre des impôts de __________. En effet, ce CDI __________ (expliquez la nature du problème : refus de la déduction des frais de repas, mauvais calcul du quotient familial, pénalités de retard non justifiées, redevance télévisuelle non due…). J’ai  Lire la suite…

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Saisir le conciliateur fiscal pour régler un litige avec l’administration fiscale

Objet : Litige avec l’administration fiscale Référence de l’impôt __________ Monsieur, Un litige m’oppose au centre des impôts (ou de la trésorerie) de __________. En effet, ce CDI (ou cette trésorerie) __________ (expliquez votre situation : calcul erroné du quotient familial, refus de déduction d’une pension alimentaire, refus de délais de paiement, rejet d’une demande  Lire la suite…

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Informer son employeur quand on subit un harcèlement moral

Objet : Harcèlement moral Monsieur, Je tiens à vous informer que depuis quelques mois, le comportement de __________ (nom de la personne) mon supérieur hiérarchique à mon égard atteint le seuil de l’acceptable. En effet, celui-ci ne cesse de me faire des réflexions et des sous-entendus, ce qui a pour effet de dévaloriser mon travail  Lire la suite…

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Demander à sa banque à être désinscrit du fichier des interdits de cartes bancaires

Objet : Inscription au fichier des interdits de cartes bancaires Numéro de compte __________ Monsieur, Je viens de constater qu’à votre demande j’étais inscrit au fichier des interdits de cartes bancaires. Cette inscription n’a plus lieu d’être, car j’ai réglé tous les paiements en retard effectués avec ma carte bancaire. ou : Cette inscription est  Lire la suite…

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Demander à être remboursé après l’utilisation d’une carte bancaire signalée volée

Objet : Demande de remboursement des débits effectués sur ma carte bancaire en opposition Monsieur, Je vous ai parvenir le __________ (date de votre courrier confirmant votre demande d’opposition portant sur votre carte bancaire) un courrier recommandé pour vous confirmer par écrit le vol de ma carte bancaire. Cela faisait suite à mon appel téléphonique  Lire la suite…

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Demander le recours du médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque

Objet : Demande d’intervention du médiateur de la banque Monsieur, Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) auprès de la banque yyy (indiquer les coordonnées et l’adresse complètes de votre banque), un litige est intervenu à propos de la gestion de mon compte. En effet, … (expliquez brièvement le différend  Lire la suite…

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