En pratique : si votre banque a « oublié » de demander votre désinscription du fichier des interdits de cartes bancaires une fois votre situation régularisée, adressez lui ce courrier en LRAR.
Objet : Inscription au fichier des interdits de cartes bancaires
Numéro de compte __________
Monsieur,
Je viens de constater qu’à votre demande j’étais inscrit au fichier des interdits de cartes bancaires.
Cette inscription n’a plus lieu d’être, car j’ai réglé tous les paiements en retard effectués avec ma carte bancaire.
ou :
Cette inscription est indue, car je n’ai jamais eu le moindre problème avec l’utilisation de ma carte bancaire.
Merci de bien vouloir faire la démarche auprès de la Banque de France pour qu’elle procède à la suppression de mes coordonnées de ce fichier.
Si la situation venait à perdurer, je me verrais contraint d’en avertir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de vous demander réparation devant le tribunal compétent pour le préjudice que je subis suite à cette inscription qui n’a plus lieu d’être.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
