Si vous devez de l’argent, les délais de prescription pour le paiement varient selon la nature des créances. Il est donc important de connaître le temps dont vous disposez pour régulariser votre situation. Et de ne pas ignorer quelques précautions indispensables.
Le point sur la preuve d’un paiement
Il vous est peut-être déjà arrivé qu’une personne qui vous a prêté de l’argent ou qu’un professionnel chez qui vous avez acheté un bien vous réclame la somme due. Confus et de bonne foi, vous essayez de lui rappeler que vous vous êtes déjà acquitté de votre dette. Cependant, vous n’avez rien qui justifie ce paiement et c’est là votre première erreur. En effet, si vous devez de l’argent à une
personne, au moment du remboursement, il vous faudra lui demander un écrit attestant du paiement que vous venez d’effectuer.
Cet écrit peut être donné sous différentes formes : facture, reçu, quittance ou encore ticket de caisse… Pourquoi cette précaution ? Parce qu’en cas de litige, ce sera à vous de prouver que vous avez fait les choses dans les règles. Comme le précise l’article 1315 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Alors, quelle que soit la forme sous laquelle il vous le délivre, il vous faut un papier prouvant que vous n’êtes plus redevable de quoi que ce soit. Au tribunal, malgré différents témoignages oraux en votre faveur, vous aurez beaucoup de mal à obtenir gain de cause sans un document signé et daté de l’autre partie.
Attention, même si vous effectuez votre règlement par chèque, le talon de celui-ci ne constitue pas une preuve du paiement de votre dette. Son seul avantage est que vous aurez inscrit la somme adressée au bénéficiaire, mais rien n’indique que ce versement ne soit pas fait pour une toute autre raison que le paiement de ce que vous devez.
Et si votre créancier conteste avoir reçu une quelconque somme de votre part, vous devrez alors demander à votre banque la photocopie recto verso du chèque émis. Normalement, elle devrait vous la délivrer puisque les banques conservent ce type de document pendant dix ans.
Délais généraux pour s’acquitter d’une dette
Tout d’abord, notez qu’il existe ce que l’on appelle des délais de prescription. Cela signifie que vingt-quatre heures après la date d’un achat que vous aurez effectué ou d’une dette que vous aurez contractée auprès d’une personne, vous aurez alors un nombre d’années X pour régulariser votre situation et surtout pour prouver que vous avez bien payé ce que l’on vous réclame.
Dans la législation, l’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux années entre consommateurs et professionnels. Durant cette période, sont donc concernés par ce texte :
- Les vendeurs de biens ou les prestataires de services.
- Les personnes physiques ou morales.
- Les commerçants, artisans ou professions libérales.
Exception : Si vous avez acquis un bien pour un besoin professionnel, alors le délai de prescription s’étendra à cinq ans. En effet, il n’est de deux ans que lorsqu’il concerne l’achat d’un bien pour sa consommation personnelle. Entre particuliers, la règle est un peu différente, puisque même pour un bien destiné à sa consommation personnelle, le délai de prescription est d’une durée de cinq ans, comme le stipule la nouvelle version de l’article 2224 du Code civil.
D’autres délais existent aussi et sont même plus longs en fonction des différentes situations auxquelles le consommateur se retrouve confronté.
À titre d’information, sachez que les délais de prescription ont changé en juin 2008, et que, de manière générale, ils sont beaucoup plus courts qu’auparavant.
En effet, pour une banque par exemple, le délai de prescription est passé à deux années pour réclamer le paiement des mensualités d’un crédit immobilier alors qu’il était de dix ans précédemment.
Ce qu’il faut retenir de ce changement, c’est que le nouveau délai, qu’il soit plus court ou plus long que l’ancien, le remplace à condition que la durée totale (depuis le début de la prescription à aujourd’hui additionné au nouveau délai de prescription) ne soit pas plus long que l’ancien délai.
Suspension ou interruption de la prescription
Le délai de prescription n’est pas sans arrêt. Effectivement, il est possible de le voir être reporté selon le cas de figure dans lequel on se situe. Par exemple, il est possible que pour diverses raisons, votre créancier ne puisse vous réclamer ce que vous lui devez pendant un certain temps. S’il s’avère que son incapacité à recouvrir cette dette relève d’un cas de force majeure, alors le temps du délai de prescription cesse de s’écouler jusqu’à ce qu’il soit de nouveau en mesure de vous réclamer cette somme.
De même, si vous faites appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice pour régler votre litige, durant toute la période des négociations, le délai de prescription est suspendu. Il redémarrera pour la période restante, au minimum six mois, même s’il restait moins de temps à attendre.
Certains événements peuvent aussi interrompre un délai de prescription et le « réinitialiser ». C’est notamment le cas :
- Lorsque vous reconnaissez devoir une somme à quelqu’un, votre réponse vaut reconnaissance de dette et le compteur démarre à cette date précise.
- Lorsqu’il y a une saisie sur votre compte bancaire ou salaire.
- Lorsqu’une action en justice est entamée, il faudra attendre l’issue du procès pour que le nouveau délai commence.
Cas particuliers
Les délais de prescription les plus courants sont généralement de deux, quatre ou cinq années. Un professionnel (assurances, organismes de crédit, avocats, fournisseurs de gaz et d’électricité prestataires de services ou centres médico-sociaux…) dispose le plus souvent de deux ans pour vous réclamer un paiement.
Toutefois, lorsque le créancier, professionnel ou non, est un organisme public tel qu’une mairie, un département ou un établissement public, le délai de prescription est allongé à quatre années.
Le délai de prescription peut être de dix ans dans un cas : celui du paiement des charges de copropriété. Mais, le syndic ne peut pas prendre une hypothèque sur lot d’un copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans.
En ce qui concerne les prestations de communication fournies par un opérateur de téléphonie ou Internet, le délai de prescription est d’un an seulement pour réclamer la dette qui vous incombe.
Pour les impôts, en cas de redressement par l’Administration :
- Le délai de prescription est de trois ans pour l’impôt sur le revenu et les taxes accessoires.
- Il en est de même pour l’impôt sur les sociétés, soit trois ans.
- Il est d’un an pour les impôts locaux autres que la CFE.
- Il est de trois ans pour la CFE.
- Il est de deux ans pour tous les impôts directs autres que les impôts locaux.
- Pour tout autre type d’impôts et de taxes, il est de dix ans à défaut de prescription déterminée par les textes légaux.
À noter enfin que tous les délais expirent le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils prennent normalement fin. Et l’ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s’applique que si le créancier a oublié de procéder à un recouvrement dans les délais légaux. À l’inverse, comme dit précédemment, une mise en demeure ou une procédure engagée devant les tribunaux en interrompt le délai.