Victime d’un accident de la route, votre véhicule est irrécupérable et vous souhaitez remettre les choses en l’état. Dans vos démarches, vous pouvez vous heurter à une mauvaise évaluation du montant d’indemnisation par votre assurance auto ou encore à son refus d’assurer votre nouveau véhicule. Vous avez un droit de réponse, cet article vous aide à en user.
Contester l’indemnisation de son assurance auto
La responsabilité de l’accident ne vous incombe pas, par conséquent vous avez droit au remboursement de votre véhicule, c’est-à-dire à une somme qui vous permettra d’acquérir un bien équivalent.
Vous pouvez prendre les devants et apporter tous les éléments qui permettront à votre assurance de déterminer un montant juste. Mais si vous avez déjà reçu l’offre de votre assurance et si vous n’êtes pas d’accord avec ce montant, rien n’est définitif.
Considérez le courrier que vous a adressé votre assurance comme une proposition. Votre désaccord doit s’appuyer sur une argumentation solide avec pièces justificatives à l’appui. Il peut s’agir d’une attestation faite par votre garagiste, de journaux spécialisés, d’annonces entre particuliers…
Si la correspondance n’aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez entamer une procédure amiable. La proposition de l’assurance repose sur un rapport d’expertise. L’expert peut être indépendant de la compagnie d’assurances ou travailler pour cette dernière. Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport d’expertise, vous pouvez demander l’avis d’un autre expert. Si les avis vont dans le même sens, dans ce cas il n’y a pas de raisons d’agir.
Mais si les avis sont contradictoires, on peut demander l’avis d’un troisième expert. Les parties auront le choix de se ranger à l’avis du tiers expert ou de former un recours en justice.
Vous devez assigner votre assureur en référé devant le tribunal de grande instance de votre domicile. En général, les tribunaux tranchent en faveur d’une indemnisation permettant le remplacement par un bien équivalent. Le juge pourra nommer un expert.
Modèle de lettre pour demander la réévaluation d’une indemnisation proposée par l’assurance auto
Votre nom et prénom
Adresse
Code postal + Ville
Adresse de votre assurance
Date
Madame, Monsieur,
Par votre courrier du (date), j’ai reçu votre offre d’indemnisation s’élevant à un montant de (montant de l’indemnisation) pour le sinistre ci-dessus référencé.
Cependant, je considère comme erronée l’estimation faite de la valeur de mon véhicule avant le sinistre. En effet, ce véhicule (donner les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec l’estimation : faible kilométrage, pneus neufs, excellent état de la carrosserie…).
Je vous joins des documents en faisant foi (attestations de garagistes ou petites annonces pour des véhicules similaires) afin de vous permettre de réévaluer le montant de l’indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Refus d’assurance de votre véhicule
Les compagnies d’assurances ont le droit de refuser d’assurer librement qui elles veulent. Toutefois, lorsqu’une compagnie d’assurances refuse votre demande de garantie en responsabilité civile, vous avez la possibilité de vous adresser au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme veille au respect du montant de la prime d’assurance à laquelle vous avez droit.
Le BCT intervient uniquement en matière de garantie en responsabilité civile. L’organisme vous donnera sa réponse sous dix jours. L’article L. 212-3 du Code des assurances dispose que les compagnies sont tenues aux décisions du BCT et ne peuvent s’y soustraire.
Modèle de lettre pour demander l’intervention du Bureau central de tarification (BCT)
Votre nom et prénom
Adresse
Code postal + Ville
Bureau central de tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Date
Madame, Monsieur,
La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de m’accorder une garantie en responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur.
Vous trouverez ci-joint le courrier de refus.
(ou) :
Elle n’a pas répondu dans les quinze jours qui lui étaient impartis.
Par conséquent, je’ demande au BCT d’agir, conformément aux articles L 212-1 et R 250-1 et suivants du Code des assurances.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Étapes à suivre pour obtenir une assurance auto
Voici quelques étapes qui vous permettront d’obtenir une assurance pour votre véhicule. D’abord, exigez de la compagnie l’envoi du formulaire de souscription à l’assurance en deux exemplaires.
Ensuite, envoyez-lui en recommandé l’un des deux exemplaires rempli.
Puis, si la compagnie exprime son refus ou reste silencieuse durant les quinze jours suivant votre courrier, vous pouvez saisir le BIT. Vous avez quinze jours pour agir après le refus.
Votre réclamation doit être complétée par le double de la proposition d’assurance adressée à l’assureur, l’avis de réception par l’assureur de votre lettre recommandée, la lettre de refus de l’assureur ou une note de sa part confirmant qu’il a gardé le silence.
Adressez votre courrier ainsi que les pièces jointes en recommandé avec avis de réception au : Bureau central de tarification – 1, rue Jules Lefevbre – 75009 Paris.