Qu’est ce qu’une modification du contrat de travail ?

La législation française est très stricte en matière de droit du travail. Il y a les droits et les obligations de l’employé, mais aussi de l’employeur. Justement, que peut faire un employeur sur votre contrat de travail ? A-t-il le droit de le modifier à sa guise ? Peut-il changer vos conditions de travail ?

Cela n’arrive pas à tout le monde, mais il se peut qu’un jour, vous receviez une convocation de la part de votre employeur dans le but de vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Dès lors, une question se pose : qu’est-ce qui peut changer ? Vous allez rapidement le savoir, mais ne paniquez pas avant d’avoir vu les nouvelles propositions qui vous sont faites. Sachez-le : votre employeur ne peut rien faire sans votre accord, ce qui est normal puisque vous avez apposé votre signature à côté de la sienne.

Un contrat s’effectue entre deux parties au moins, puis se modifie avec l’accord de chacun.

Alors, que ce soit pour une mutation, un changement de poste ou une baisse de la durée du temps de travail, la règle est strictement la même. Néanmoins, il s’avère que votre employeur a quand même certains pouvoirs qui lui permettent de modifier vos conditions de travail, ce qui est différent d’une modification de votre contrat de travail.

Comprendre la nuance entre modifications du contrat de travail et modifications des conditions de travail

Voici une liste de ce qui peut être assimilé à une modification du contrat de travail :

• Si un changement de salaire s’opère, que ce soit à la hausse ou à la baisse, vous êtes dans une modification du contrat de travail.
• Si votre employeur modifie vos horaires, alors c’est votre contrat de travail qui est modifié. Celui-ci ne peut pas, par exemple, remplacer vos horaires de jour par des horaires de nuit. Il est de toute façon obligé de vous demander votre accord pour toute modification d’horaire. En revanche, il se peut que les modifications d’horaires touchent toute votre entreprise. Alors, l’employeur devra d’abord discuter avec les différentes organisations internes à l’entreprise (comité d’entreprise, syndicats…) et informer ses salariés des futurs changements.
• On l’a vu précédemment, si votre nombre d’heures de travail diminue, vous êtes également dans une modification de votre contrat de travail, mais seulement si votre rémunération est réduite en conséquence.
• Si vous êtes muté à l’étranger, ou même plus simplement dans un autre département, vous êtes toujours dans une modification de votre contrat de travail, sauf si celui-ci comporte une clause de mobilité qui, par conséquent, vous contraindra à accepter cette mutation.
• Si vous obtenez de nouvelles fonctions dans votre entreprise, vous restez dans une modification de votre contrat de travail.

A contrario, voici la liste de ce qui peut être assimilé à une modification des conditions de travail. À titre d’information, notez que ces changements peuvent aussi être contractualisés

• Vous êtes muté dans une zone géographiquement proche de celle où vous travailliez précédemment. Il faut vraiment que votre nouvelle zone de travail vous impose des modifications lourdes (exemple : trajet beaucoup plus important, très contraignant…) pour que l’on juge qu’il y a modification de votre contrat de travail.
• Si de nouvelles tâches vous sont confiées et si elles restent dans les limites de votre qualification, alors vous êtes dans le cadre d’un changement des conditions de travail.

Malgré ces deux listes, certes indicatives, en cas d’action en justice de la part de l’employé, les décisions restent bien évidemment à l’appréciation du conseil de prud’hommes qui aura plus d’éléments pour apprécier la situation et rendre par la suite sa décision.

Il peut arriver que certains employeurs abusent de leur pouvoir pour imposer à leurs employés d’accepter une modification de leur contrat de travail. C’est un acte très grave que le licencié doit dénoncer. Il peut donc se considérer comme licencié et doit saisir la justice, ce qui lui permettra d’obtenir des indemnités.

Des employeurs peu scrupuleux chercheront sans doute à revenir sur leurs propositions au vu de la situation dans laquelle ils se sont engagés, qu’importe. Il ne faut surtout pas se laisser faire. En revanche, si les conditions sont proposées et non imposées, l’employeur aura le droit de revenir sur son accord.

Que se passe-t-il au cas où vous accepteriez une modification de votre contrat de travail ?

La règle veut que vous disposiez d’un mois pour faire connaître votre décision, et surtout si vous refusez les nouvelles conditions de votre contrat. Comment cela se passe-t-il ? En général, vous recevez un courrier en recommandé avec accusé de réception de la part de votre employeur, qui vous donne donc ce délai pour vous manifester. Si vous êtes d’accord pour modifier votre contrat de travail pour toute autre raison, alors rien de particulier à signaler, vous le faites savoir en signant vos nouvelles conditions. D’ailleurs, passé ce mois de délai et sans réponse de votre part, l’accord sera considéré comme entériné.

Que se passe-t-il au cas où vous refuseriez une modification de votre contrat de travail ?

Sachez-le, vous êtes libre d’accepter ou de refuser que votre contrat de travail soit modifié. Vous êtes le premier concerné par ces changements et vous avez donc votre mot à dire sans risque d’être accusé d’avoir commis une faute. En revanche, dès l’instant de votre refus, votre avenir dans l’entreprise peut être compromis. Il faut le dire, vous risquez le licenciement sur ce qui a motivé l’employeur à vous proposer une modification de votre contrat de travail et non pas à cause de votre refus.

À titre d’exemple, si vous refusez une diminution de salaire et si votre entreprise connaît des difficultés économiques, alors, il se peut que votre employeur vous licencie pour motif économique.

Que se passe-t-il au cas où vous refuseriez un changement de vos conditions de travail ?

Si vous refusiez un changement de vos conditions de travail, vous pourriez tout simplement commettre une faute professionnelle et risquer une sanction de la part de votre employeur. En effet, il a le droit de vous imposer des changements de conditions de travail. Cette sanction peut aller du simple avertissement au licenciement pur et simple. Elle va dépendre d’une multitude de paramètres que l’employeur va analyser seul pour prendre sa décision.