Contester une facture de réparation automobile

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[box style= »rounded »]A savoir : le montant d’une facture de réparation automobile dépend de divers éléments : les pièces à changer, le temps passé, etc. En ce qui concerne le temps de main-d’œuvre, des barèmes de temps de remise en état (mécanique, tôlerie, peinture…) sont établis par les fédérations professionnelles ou …

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Relancer un entrepreneur qui prend du retard dans l’exécution de travaux

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[box style= »rounded »]A savoir : lorsqu’on décide d’entreprendre des travaux (rénovation, installation d’équipements, réparation…), l’entrepreneur délivre un devis qui doit indiquer la nature exacte et détaillée des travaux, les matériaux utilisés… ainsi que le prix taxes comprises. En général, l’entrepreneur précise oralement qu’il réalisera les travaux de telle date à telle …

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Relancer un fournisseur qui tarde à rembourser une commande

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[box style= »rounded »]A savoir : après avoir renvoyé des articles commandés à distance le client doit être remboursé par le fournisseur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle a été exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au …

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Demander à un garagiste de vous remettre les pièces usagées qu’il a remplacées

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[box style= »rounded »]A savoir : lorsque des réparations sont effectuées sur un véhicule, le garagiste doit remettre à son client les pièces qu’il a changées, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération gratuite prise en charge pendant la période de garantie ou d’un échange standard, les pièces devenant alors la propriété …

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Demander à un huissier de justice un compte détaillé

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[box style= »rounded »]A savoir : l’huissier de justice est tenu de produire un compte détaillé des sommes qu’il réclame après l’exécution d’une décision de justice, pour effectuer un constat, délivrer un acte… (article 27 du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice). Ce document doit faire …

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Annuler une vente pour vice caché

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[box style= »rounded »]A savoir : après l’achat d’un produit, le consommateur, indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client qui constate un défaut sur un produit neuf peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (en …

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Refuser de payer un article ou un service non commandé

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[box style= »rounded »]A savoir : certains fournisseurs indélicats pratiquent la vente forcée qui consiste à expédier des articles qui n’ont jamais été commandés pour ensuite réclamer le paiement de la facture. Il s’agit d’un envoi forcé, pratique interdite, selon l’article R. 635-2 du Code pénal. Certains fournisseurs (sociétés de téléphonies, abonnements, …

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Demander le remboursement d’une somme versée à la commande

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[box style= »rounded »] A savoir : pour obtenir le remboursement d’une somme versée pour commander un article qui ne pourra pas être livré par un fournisseur, il faut pouvoir faire la distinction entre un acompte et des arrhes. Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, les droits du consommateur …

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Réclamer la livraison d’une commande incomplète

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[box style= »rounded »]A savoir : une commande si elle porte sur un ensemble d’articles indissociables (chambre à coucher, salon, cuisine équipée…) doit être livrée dans son intégralité par le fournisseur faute de quoi le client est en droit d’exiger son annulation ou sa livraison intégrale. La mention manuscrite « sous réserve de …

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Exiger un remboursement quant on a été trompé lors de l’achat d’une voiture d’occasion

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[box style= »rounded »]A savoir : après avoir acheté d’occasion un véhicule auprès d’un particulier par petite annonce ou sur Internet, on peut s’apercevoir après l’achat qu’il y a eu tromperie ou fraude : voiture accidentée, falsification du compteur kilométrique… Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper …

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Demander la vérification de son compteur d’eau

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[box style= »rounded »]A savoir : en cas de consommation d’eau anormalement élevée et si aucune fuite n’a été décelée, il appartient au consommateur de demander la vérification de son compteur d’eau auprès de la compagnie chargée de sa fourniture. Les frais de ce contrôle seront remboursés si une anomalie est constatée. …

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Exercer son droit de rétractation pour se désengager d’un contrat de prestation de service conclu à distance

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[box style= »rounded »]A savoir : pour les contrats de prestation de service conclus à distance (téléphone, Internet…), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours qui lui permet de revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités (article L. 121-20 du Code de …

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Demander le remboursement d’un bien perdu durant une réparation

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[box style= »rounded »]A savoir : si après avoir déposé un bien (portable, ordinateur, montre, bijou…) auprès d’un professionnel (service après-vente, atelier, magasin de réparation…) pour qu’il effectue une réparation, celui-ci n’est pas en mesure de le restituer à son propriétaire, car l’objet a été égaré, le professionnel doit indemniser son client. …

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