A savoir : en cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (La Poste, une société de messagerie, un transporteur…) et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution du contrat est imputable au client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 121-20 du Code de la consommation). Le transporteur n’est pas considéré par les tribunaux comme étant un tiers au contrat.
En pratique : si après la perte ou la détérioration d’une commande le fournisseur vous renvoie vers le transporteur en affirmant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Exigez une nouvelle livraison.