Objet : Demande de remboursement Monsieur, J’ai fait appel à vos services le __________ pour un service facturé __________ euros (montant de la prestation) pour lequel vous vous êtes engagé à me faire visiter de nombreux logements à louer qui correspondent à mes souhaits (ou vous vous êtes engagé à passer des annonces pour trouver Lire la suite…
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Objet : Demande d’un contrat de location écrit Monsieur, Je suis votre locataire depuis maintenant ___________ mois en vertu d’un contrat verbal que nous avons passé ensemble le __________ pour le bien situé __________ (adresse de la location). Je vous ai demandé oralement à plusieurs reprises de pouvoir signer un bail comme le prévoit l’article Lire la suite…
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Objet : Ajout sur l’état des lieux Monsieur, Le __________, nous avons procédé ensemble à l’état des lieux pour le logement que vous me louez au __________ (adresse du bien). Nous n’avons pas pris la peine de mettre en route le chauffage, or après avoir allumé la chaudière, je me suis rendu compte qu’elle fonctionnait Lire la suite…
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Objet : Régularisation des charges Monsieur, Vous me demandez par courrier recommandé du __________ la régularisation de charges pour les années 2005 à 2012 pour un montant total s’élevant à __________. Je vous rappelle que le Code civil stipule (article 2277) que les charges sont prescrites au bout de cinq ans. Je ne vous suis Lire la suite…
Partager la publication "Demander des délais de paiement pour un rappel de charges (prescription sur 5 ans)"
Objet : Demande d’un délai supplémentaire pour quitter mon logement Monsieur, Comme je vous l’ai mentionné sur mon courrier du __________ vous donnant congé du bail pour le logement que vous me louez, j’avais prévu de déménager le __________ puis d’établir l’état des lieux de sortie le même jour. Les travaux dans mon nouvel appartement Lire la suite…
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Objet : Demande de remboursement d’un dépôt de garantie Monsieur, Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de votre décision de ne pas me rembourser le dépôt de garantie pour le logement que je vous louais et que j’ai quitté le __________ après avoir procédé ensemble à un état des lieux de Lire la suite…
Partager la publication "Contester les motifs d’un propriétaire qui refuse de restituer un dépôt de garantie"
Objet : Résiliation du bail de Mr __________ (nom de la personne décédée) Monsieur, Je vous informe du décès de mon père (ou d’une autre personne de votre famille), Monsieur __________ (prénom et nom du défunt), survenu le __________, dont je suis l’héritier. Monsieur __________ était titulaire d’un contrat de location signé le __________. Ce Lire la suite…
Partager la publication "Informer le propriétaire d’un logement du dècès d’un locataire dont on est l’héritier"
Objet : Demande de remboursement d’un dépôt de garantie Monsieur, Après avoir procédé le __________ à l’état des lieux et à la remise des clés pour le logement que je vous louais au __________ (adresse de la location), vous deviez me rembourser mon dépôt de garantie qui s’élève à un montant de __________ euros. Plus Lire la suite…
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Objet : Résiliation du contrat de location nulle et non avenue Monsieur, Vous m’avez avisé par courrier simple le __________ que vous avez décidé de résilier le bail de location pour le bien que vous me louez au __________ (adresse du logement loué) en me demandant de quitter les lieux pour le __________. Je vous Lire la suite…
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Objet : Résiliation du contrat de location avec préavis réduit d’un mois Monsieur, Je vous informe que je mets fin au contrat de location pour le bien que vous me louez au __________ (adresse du logement). Je vous donne congé pour le __________ (date éloignée d’au moins un mois). Précisez la raison pour laquelle vous Lire la suite…
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