Objet : Annulation de la promesse de vente Monsieur, Le prêt bancaire que j’ai sollicité pour le financement du bien immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________ m’a été refusé par ma banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation prévoit cette circonstance et entraîne par conséquent l’annulation de Lire la suite…
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Objet : Nullité d’un acte de cautionnement Numéro de dossier __________ Monsieur, Par courrier recommandé du __________, vous me mettez en demeure de régler une somme d’un montant de __________ euros due par Monsieur __________ dont j’ai cautionné l’emprunt immobilier. Je vous informe que je refuse de régler cette somme, l’acte de cautionnement signé n’étant Lire la suite…
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Objet : Demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Monsieur, Numéro de dossier : __________ En demandant l’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Banque de France m’a indiqué que j’y étais inscrit à votre demande. J’ai régularisé ma situation financière Lire la suite…
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Objet : Demande d’accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Monsieur, On vient de me notifier un refus à ma demande de crédit en me précisant que mon nom figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Je souhaite accéder aux données me concernant Lire la suite…
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Objet : Demande de situation d’un compte bancaire Monsieur, Après avoir interrogé le fichier FICOBA par l’intermédiaire de la CNIL, le relevé qui m’a été adressé indique que Mr __________ est titulaire du compte numéro __________ dans votre établissement. Mr __________ est décédé le __________. Etant héritier du défunt, je vous demande de me confirmer Lire la suite…
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Objet : Rétractation après la souscription d’un crédit renouvelable Monsieur, Suite à l’offre préalable de crédit renouvelable que vous m’avez accordée et que j’ai signée le __________ (date de la signature de l’offre de crédit), j’ai décidé de faire valoir mon droit de rétraction et d’annuler le contrat de crédit que nous avons conclu. L’article Lire la suite…
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Objet : Contestation des pénalités financières pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation Dossier numéro : __________ Monsieur, Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros. J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé Lire la suite…
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Objet : Contrat de cautionnement non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat Lire la suite…
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Objet : Contrat de cautionnement solidaire non valable Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement solidaire que j’ai signé en faveur de Monsieur __________. Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car Lire la suite…
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Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement Monsieur, La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en Lire la suite…
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