Objet : Changement de mon lieu de travail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ du changement de mon lieu de travail. Je considère que cette modification constitue une modification de mon contrat de travail, que je ne peux pas accepter. En effet, mon lieu d’affectation est situé dans un secteur géographique différent Lire la suite…
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Objet : Clause exclusivité sur mon contrat de travail Monsieur, Mon contrat de travail à temps partiel stipule que je suis obligé de consacrer professionnellement toute mon activité à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour mon compte soit pour le compte d’un tiers m’étant interdite. Selon la jurisprudence, une telle clause d’exclusivité Lire la suite…
Partager la publication "Dénoncer une clause d’exclusivité quand on travaille à temps partiel"
Objet : Contrepartie financière pour une clause de non-concurrence Monsieur, J’ai été salarié dans votre entreprise du __________ au __________. Mon contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui m’interdit d’exercer une activité de __________ (indiquez laquelle) pendant __________ dans la limite géographique de __________. J’ai constaté que cette clause ne contient pas Lire la suite…
Partager la publication "Récuser une clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière"
Objet : Révision de la clause de non-concurrence de mon contrat de travail Monsieur, Mon contrat de travail contient une clause de non-concurrence qui m’interdit, une fois que j’aurai quitté l’entreprise, d’exercer ma profession pendant __________ dans la limite géographique de __________ (localité, département, région…). Cette clause me paraît excessive dans l’espace et dans sa Lire la suite…
Partager la publication "Demander la révision d’une clause de non concurrence excessive"
Objet : Clause de mobilité dans la convention collective Monsieur, Une nouvelle convention collective applicable dans l’entreprise est entrée en vigueur le __________. Celle-ci prévoit désormais une clause de mobilité géographique, et vous nous avez informés que cette obligation de mobilité était désormais imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les tribunaux considèrent que, pour Lire la suite…
Partager la publication "Refuser une clause de mobilité prévue dans une nouvelle convention collective"
Objet : Convention collective applicable dans l’entreprise Monsieur, La convention collective normalement applicable dans l’entreprise est la convention du __________ (indiquez la convention collective) qui correspond à son activité principale. Or, je constate que la convention collective mentionnée sur mon bulletin de salaire est la convention du __________ (indiquez la convention collective). Je considère en Lire la suite…
Partager la publication "Demander à l’employeur d’appliquer la convention collective figurant sur le bulletin de paie"
Objet : Annulation d’une sanction disciplinaire Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ une sanction disciplinaire sous la forme d’un __________ (précisez la nature de la sanction : avertissement, mise à pied…). Je considère que cette sanction est injustifiée. En effet, je n’ai pas commis la faute que vous me reprochez (expliquez vos raisons en résumant Lire la suite…
Partager la publication "Demander l’annulation d’une sanction infligée par un employeur"
Objet : Rupture anticipée de mon contrat d’apprentissage Monsieur, J’ai conclu avec vous un contrat d’apprentissage pour la période du __________ au __________. Vous venez de me faire savoir par courrier recommandé du __________ que vous mettiez un terme à ce contrat au motif que __________ (indiquez les raisons invoquées par l’employeur). Je considère que Lire la suite…
Partager la publication "Réclamer des dommages intérêts si un employeur met un terme à un contrat d’apprentissage"
Objet : Période d’essai sur mon contrat de travail Monsieur, Vous m’avez informé de mon embauche définitive à l’issue de mon stage intégré à mon cursus pédagogique ce dont je vous remercie. Cette embauche prendra effet à compter du __________. Cependant, je remarque que, dans le projet de contrat de travail que vous me proposez Lire la suite…
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Objet : Rupture de mon CDD Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ où vous m’informez que vous mettez un terme à mon contrat de travail en CDD au motif que __________ (précisez la raison invoquée par votre employeur). Vous semblez ignorer que l’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit qu’un contrat Lire la suite…
Partager la publication "Réclamer ses salaires après la rupture d’un CDD avant son terme"