Refuser une clause de mobilité prévue dans une nouvelle convention collective

A savoir : en l’absence d’une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective. Il ne peut le faire que pour les salariés nouvellement embauchés, qu’à la double condition que la disposition de la convention collective se suffise à elle-même et que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance. Si votre engagement est antérieur à la convention collective, l’employeur ne peut pas vous imposer une clause de mobilité qui ne figure pas dans votre contrat de travail. Il doit modifier ce dernier et il doit recueillir votre acceptation. Si votre employeur vous propose d’insérer une clause de mobilité dans votre contrat de travail, cela constitue une modification de votre contrat. Si vous refusez cette modification, votre employeur peut y renoncer, mais il peut aussi vous licencier.
En pratique : informez votre employeur par courrier en LRAR  que vous refusez l’application d’une nouvelle convention collective prévoyant une clause de mobilité.