Tag Archives: mobilité
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Contester une clause de mobilité qui vous oblige à déménager

Objet : Mutation et déménagement Monsieur, Vous m’avez informé le __________ par courrier recommandé ma mutation à __________ (indiquez le nouveau lieu de travail). Par la même occasion, vous m’avez demandé d’envisager rapidement le changement de mon domicile actuel qu’impliquerait cette mutation. La clause de mobilité figurant à mon contrat de travail prévoit effectivement votre  Lire la suite…

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Refuser l’application d’une clause de mobilité

Objet : Modification de mon lieu de travail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ du changement de mon lieu de travail à compter du __________. Je ne conteste pas votre droit à la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail. Cependant, j’estime que les circonstances  Lire la suite…

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Refuser une clause de mobilité prévue dans une nouvelle convention collective

Objet : Clause de mobilité dans la convention collective Monsieur, Une nouvelle convention collective applicable dans l’entreprise est entrée en vigueur le __________. Celle-ci prévoit désormais une clause de mobilité géographique, et vous nous avez informés que cette obligation de mobilité était désormais imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les tribunaux considèrent que, pour  Lire la suite…

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